Vertaling van "Le centre de conférence du ministère des Finances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le centre de conférence du ministère des Finances
Conference Complex

Centre de distribution du ministère des Finances et du Conseil du Trésor du Canada
Finance / Treasury Board Distribution Centre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conférence de presse d'Ivan Lesay, secrétaire d'État du ministère des finances slovaque, Jean Arthuis, président de la commission budgétaire du Parlement européen, et Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission européenne chargée du budget et des ressources humaines
Press conference by the Ivan Lesay, State Secretary of the Ministry of Finance of the Slovak Republic, Jean Arthuis, Chair of the European Parliament Budget Committee, and Kristalina Georgieva, Vice-President of the European Commission in charge of Budget and Human Ressources.

Un «décret d’habilitation portuaire» («Harbour Empowerment Order») pris par le ministère britannique des transports a conféré à la société London Gateway des pouvoirs statutaires pour l’administration d’un port et d’un centre de distribution.
A UK Department for Transport 'Harbour Empowerment Order' gave statutory powers to the London Gateway as a port and distribution centre.

Dans d'autres États membres, la réorganisation des autorités nationales de régulation et de surveillance comprenait différentes mesures, telles que l'établissement de nouveaux conseils de surveillance pour les institutions intégrées (Belgique), le transfert du pouvoir de régulation des marchés de capitaux des bourses et du ministère de l'économie et des finances à l'autorité de surveillance - la Commission grecque des marchés de capitaux (Grèce), une législation conférant au gouvernement des pouvoirs d'intervention d'urgence pour réglementer le secteur financier en cas de circonstances exceptionnelles (Finlande), des mesures réglementaires visant à renforcer la surveillance financière du secteur de l'assurance (Portugal), la consolidation de la réglementation financière en une loi intersectorielle uniforme pour les services financiers (Danemark) et l'adaptation de la législation à la nouvelle approche fonctionnelle de la surveillance (Pays-Bas).
In other Member States, reforms of the national regulatory and supervisory authorities included various measures. They include the establishment of new supervisory boards for the integrated institutions (BE), the transfer of capital market regulatory authority from the exchanges and the Ministry of Economy and Finance to the supervisory authority: Hellenic Capital Market Commission (EL), legislation affording the Government emergency powers to regulate the financial sector in exceptional circumstances (FI), regulatory measures to strengthen financial supervision of the insurance industry (PT), consolidating financial regulation into a uniform cross-sector law for financial services (DK), and adjusting the legislation to the new functional approach of supervision (NL).

1. attire l'attention sur l'adoption prochaine, par les Nations unies, d'un cadre mondial de développement à horizon 2030, centré sur des objectifs de développement durable, ainsi que d'un cadre mondial d'action en faveur du climat orienté vers la même échéance; note que l'année 2015 est donc une année cruciale pour l'avenir de l'humanité et celui de notre planète; souligne que l'Union doit contribuer à préparer le terrain afin que la conférence d'Addis-Abeba sur le financement du développement, qui aura lieu du 13 au 16 juillet 2015, aboutisse à des résultats concrets et positifs, et en vue de l'adoption et de la réalisation des objectifs de développement durable, notamment en adoptant des décisions budgétaires qui exploitent tout l'éventail des options disponibles pour mobiliser des ressources et les affecter à l'aide au développement; garde à l'esprit l'obligation de respecter le principe de la cohérence des politiques pour le développement;
1. Draws attention to the upcoming adoption, in the UN, of a framework for global development action until 2030, centred on Sustainable Development Goals (SDGs), as well as of a framework for global climate action until the same year; notes that this makes 2015 a crucial year for the future of mankind and the planet; stresses that the EU must help set the scene for a solid outcome of the Addis Ababa conference on financing for development, taking place on 13-16 July 2015, and for the successful adoption and implementation of the SDGs, including through budgetary decisions that make full use of existing possibilities to mobilise resources for development assistance; bears in mind the obligation to comply with the principle of Policy Coherence for Development;

33. salue la décision prise par le ministère bosnien concerné d'assumer temporairement la responsabilité du financement d'institutions culturelles telles que la bibliothèque nationale et le musée d'histoire; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de veiller à ce que des efforts soient consentis en vue de conférer d'urgence un statut juridique et financier adéquat aux sept institutions culturelles nationales – le musée national, la galerie d'art de Bosnie-Herzégovine, le musée d'histoire, le musée de la littérature et du théâtre, la cinémathèque, la bibliothèque nationale et la bibliothèque pour les aveugles; demande une solution à long terme pour le financement de ces institutions;
33. Welcomes the decision of the relevant Federation ministry to take over responsibility temporarily for financing cultural institutions such as the National Library and the Museum of History; calls on the BiH authorities to ensure that efforts are made to urgently solve the status of the seven national cultural institutions – the National Museum, the Arts Gallery, the History Museum, the Literature and Theatre Museum, the Film Archive, the National Library and the Library for Blind Persons – so that they have a proper legal and financial status; calls for a long-term solution to the financing of these institutions;

33. salue la décision prise par le ministère bosnien concerné d'assumer temporairement la responsabilité du financement d'institutions culturelles telles que le musée national, la bibliothèque nationale et le musée d'histoire, et de permettre ainsi à certains d'entre eux d'ouvrir à nouveau leurs portes et à tous de fonctionner correctement; demande un plus grand engagement en vue de conférer un statut juridique et financier adéquat aux sept institutions culturelles nationales – le musée national, la galerie d'art de Bosnie-Herzégovine, le musée d'histoire, le musée de la littérature et du théâtre, la cinémathèque, la bibliothèque nationale et la bibliothèque pour les aveugles; demande une solution à long terme pour le financement de ces institutions;
33. Welcomes the decision of the relevant Federation ministry to take over responsibility temporarily for financing cultural institutions such as the National Museum, the National Library and the Museum of History, and to allow some of them to reopen and all of them to work properly; calls for efforts to be made to urgently solve the status of the seven national cultural institutions – the National Museum, the Arts Gallery, the History Museum, the Literature and Theatre Museum, the Film Archive, the National Library and the Library for Blind Persons – so that they have a proper legal and financial status; calls for a long-term solution to the financing of these institutions;

L'article 10 du traité CE, lu conjointement avec l'article 49 du traité CE, doit-il être entendu comme interdisant une interprétation d'une disposition telle que l'article 29 2o, d) de la loi du 11 avril 1983, qui soumettrait l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, à la condition qu'aucun droit d'usage sur le bien corporel financé au moyen de ces créances ou prêts ne soit conféré à un membre du groupe établi dans un autre État membre, par aucune société du groupe, et non uniquement par la société qui acquiert le bien corporel grâce à ce financement, et qui l'utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle?
Must Article 10 EC, read in conjunction with Article 49 EC, be understood as prohibiting an interpretation of a provision such as Article 29(2)(d) of the Law of 11 April 1983, which makes the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, subject to the condition that no right to use the tangible asset financed by means of those debt-claims or loans is conferred on a member of the group established in another Member State, by any company in the group, and not only by the company which acquires the tangible asset through that financing, and which uses it in Belgium in the exercise of its business activity?

30. invite les États membres à renforcer les effectifs des centres SOLVIT en ayant recours à tous les moyens disponibles, y compris des modes de financement alternatifs pour construire la capacité administrative dans les ministères respectifs proportionnellement à la population du pays et du nombre d'affaires traitées;
30. Calls on the Member States to increase the staffing of SOLVIT centres, using all available means, including alternative financing arrangements, in order to build up the administrative capacity in the relevant government ministries in proportion to the country's population and the number of cases dealt with previously;