Traduction de «Le Système canadien de recherche juridique canadien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Système canadien de recherche juridique canadien
The Canadian Citations Research System

Système canadien hospitalier d'information et de recherche en prévention des traumatismes [ SCHIRPT | Programme de recherche et de prévention en matière de traumatismes à l'intention des hôpitaux pour enfants ]
Canadian Hospitals Injury Reporting and Prevention Program [ CHIRPP | Children's Hospital Injury Research and Prevention Program ]

Système canadien automatisé de contrôle de la circulation aérienne [ CAATS | Système canadien perfectionné des services de la circulation aérienne | Projet de modernisation des données de vol ]
Canadian Automated Air Traffic System [ CAATS | Canadian Advanced Air Traffic System Project | Canadian Advanced Air Traffic System | Flight Data Modernization Project ]

Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]
Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]

Groupe de travail sur la sélection, l'archivage et le traitement des décisions judiciaires dans le cadre des systèmes de recherche d'informations juridiques
Working Party on the Selection, Archiving and Presentation of Court Decisions in Legal Information Retrieval Systems

systèmes de recherche de documentation juridique
retrieval systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité remarque avec inquiétude que le projet de loi, comme d'autres modifications proposées à l'égard du Code criminel, aura vraisemblablement des répercussions sur le système canadien d'aide juridique en raison de la réduction du nombre de plaidoyers de culpabilité et de l'augmentation du nombre d'appels.
Your Committee notes with concern that this bill, along with other proposed amendments to the Criminal Code, are likely to have an impact on Canada's legal aid system as a result of a reduced number of guilty pleas, and a greater number of appeals.

Nos associations provinciales du Barreau sont autogérées et il serait probablement temps qu'elles se penchent à nouveau sur la contribution qu'elles pourraient apporter au système canadien d'aide juridique.
Our provincial bar societies are self-regulated, and perhaps it is time for them to have a look again at the contribution societies can make to our legal aid system in Canada.

6. fait part une nouvelle fois de son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en réponse à un afflux de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision globale annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de l'obligation de visas;
6. Reiterates its concern that Canada still imposes a visa requirement on citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; notes that the visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government in response to an influx of Roma people into Canada, and therefore calls on the Member States adequately to address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and hopes that the promised comprehensive review of the Canadian refugee system will lead to the visa requirement being lifted;

6. rappelle que la politique de l'Union européenne en matière de visas se fonde sur la réciprocité; exprime une nouvelle fois son inquiétude quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque, de Roumanie et de Bulgarie et demande que cette obligation soit levée sans attendre; prend acte de ce que le gouvernement canadien a réintroduit l'obligation de visa pour les ressortissants tchèques en raison d'un afflux massif de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de cette obligation;
6. Reminds that EU visa policy is based on reciprocity; repeats its concern for the visa requirement for citizens of the Czech Republic, Romania and Bulgaria, and calls for that requirement to be lifted without delay; notes that the reintroduction of a visa requirement for Czech citizens has been decided by the Canadian government due to an enormous influx of Roma people into Canada and therefore calls upon the Member States to adequately address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and looks to see whether the promised comprehensive review of the Canadian refugee system will lead to the requirement being lifted;

6. réitère sa préoccupation quant à la persistance de l'obligation de visa pour les ressortissants de la République tchèque et de Roumanie se rendant au Canada et demande que cette obligation soit levée dans les meilleurs délais; prend acte de ce que le gouvernement canadien a introduit une obligation de visa pour les ressortissants tchèques en raison d'un afflux massif de Roms au Canada et invite, par conséquent, les États membres à apporter une solution satisfaisante à la situation des Roms en Europe; se félicite, à cet égard, de l'ouverture d'un service de délivrance des visas au sein de l'ambassade du Canada à Prague et de la création d'un groupe d'experts en la matière, en espérant que la révision annoncée du système canadien d'octroi de l'asile entraînera une suppression de cette obligation;
6. Repeats its concern that Canada still has a visa requirement for citizens of the Czech Republic and of Romania, and calls for that requirement to be lifted as speedily as possible; notes that the introduction of a visa requirement for Czech citizens has been introduced by the Canadian Government due to an enormous influx of Roma people into Canada and therefore calls upon the Member States to adequately address the situation of the Roma people in Europe; in this regard, welcomes the opening of a visa office in the Canadian Embassy in Prague and the establishment of an expert working group on this issue, and looks to see whether the promised comprehensive review of the Canadian refugee system will lead to the requirement being lifted;

Qui plus est, comme il y a des règles et des normes minimums qui régissent le système canadien d'aide juridique en matière pénale, les coûts ne pourront qu'augmenter.
Moreover, as there are rules and minimum standards governing our country's criminal legal aid system, costs are certain to increase.

Le Comité remarque avec inquiétude que le projet de loi, comme d’autres modifications proposées à l'égard du Code criminel, aura vraisemblablement des répercussions sur le système canadien d’aide juridique en raison de la réduction du nombre de plaidoyers de culpabilité et de l’augmentation du nombre d’appels.
Your Committee notes with concern that this bill, along with other proposed amendments to the Criminal Code, are likely to have an impact on Canada’s legal aid system as a result of a reduced number of guilty pleas, and a greater number of appeals.

– s'agissant des procédures transfrontalières et d'éventuelles actions collectives, des recherches approfondies devraient être menées à l'égard des systèmes de recours collectif, en s'appuyant sur l'expérience cumulée dans le monde et en prêtant une attention particulière aux excès et aux inconvénients du modèle étasunien, ainsi qu'à l'éventuelle absence de base juridique pour de tels instruments au niveau de l'UE;
- that in respect of cross-border proceedings and possible systems of collective redress, extensive research should be carried out into systems of collective redress, drawing on experience around the world, with special regard to the concerns expressed at the excesses and drawbacks of the US model and at the possible lack of a legal base for such an instrument at EU level;

En outre, le système canadien offre une protection juridique aux individus auprès de qui sont recueillis des renseignements personnels, y compris un contrôle par un commissaire indépendant à la protection de la vie privée (comparable au modèle européen résultant de la directive 95/46/CE et de l'article 286 du traité CE).
Furthermore the Canadian system offers legal protection to the data subject including supervision by an independent Data Commissioner (which is comparable to the European model resulting from Directive 95/46 and Article 286 of the EC Treaty).