Traduction de «Le Parlement est recevable à saisir la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Parlement est recevable à saisir la Cour
the action brought by the Parliament is admissible

Projet d'amélioration des rapports au Parlement - Mise à jour en cours d'exercice pour l'année financière 1996-97
Improved Reporting to Parliament Project - In-Year Update for the Fiscal Year 1996-97

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me demande si, dans votre travail de rédaction et de réflexion au ministère, vous avez consciemment décidé que pour élargir le dialogue en quelque sorte entre le Parlement et les juges de la Cour suprême, vous ne pouviez pas à certains égards saisir dans le texte même de la loi l'intention du Parlement, mais que vous aviez besoin de pouvoir dire d'une autre façon que telle est l'intention du Parlement.
I was wondering whether, as a point of drafting and as a point of thinking in the department, you have consciously decided that to expand the dialogue, if you will, between Parliament and the justices of the Supreme Court, in some respects you cannot capture Parliament's intention in the hard letters of the law, but you need to be able to say in another way that this is Parliament's intention.

Je vous le demande, monsieur Roy: sur quoi vous fondez-vous en droit et en pratique parlementaire pour saisir la Cour suprême du Canada d'une procédure du Parlement parce que le projet de loi C-16 n'est pas une loi, c'est un projet de loi afin d'obtenir l'opinion de ladite cour?
I am asking, Mr. Roy: What is the basis in law and in parliamentary practice to submit a proceeding of Parliament because Bill C-16 is not a law, it is a bill before the Supreme Court of Canada for an opinion?

Nous en avons suffisamment dit à ce sujet, mais quelle est l'incidence d'en saisir la Cour suprême en même temps que le projet de loi est adopté par le Parlement?
Enough said on that, but what is the impact of the reference to the Supreme Court at the same time as this is being passed by the Parliament?

Le sénateur Cools: Monsieur Roy, j'ai lu un affidavit que vous avez présenté et je me demande si vous pourriez m'expliquer sur quoi vous vous fondez en matière de droit et de pratique parlementaire pour saisir la Cour suprême du Canada d'une procédure du Parlement.
Senator Cools: Mr. Roy, I read an affidavit of yours, and I wonder if you could tell me your basis in law and in parliamentary practice for the submission of a proceeding in Parliament to the Supreme Court of Canada.

7. rappelle à la Commission que, si elle ne lui fournit pas immédiatement des informations complètes sur les négociations conformément à l'article 218 du traité FUE avant le prochain cycle de négociation d'avril, le Parlement sera contraint de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en vertu de l'article 263 du traité FUE pour violation des traités;
7. Reminds the Commission that if it does not provide Parliament with immediate and full information about the negotiations in accordance with Art. 218 TFEU before the next round of negotiations in April, Parliament will have no choice but to bring an action in accordance with Art. 263 TFEU for infringement of the Treaties to the Court of Justice of the European Union;

9. rappelle à la Commission que, si elle ne lui fournit pas immédiatement des informations complètes sur les négociations conformément à l'article 218 du traité FUE avant le prochain cycle de négociation d'avril, le Parlement sera contraint de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en vertu de l'article 263 du traité FUE pour violation des traités;
9. Reminds the Commission that if it does not provide it with immediate and full information about the negotiations, in accordance with Article 218 TFEU, before the next round of negotiations in April, Parliament will have no choice but to bring an action for infringement of the Treaties before the Court of Justice of the European Union, in accordance with Article 263 TFEU;

H. considérant que près d'un tiers des pétitions reçues par le Parlement sont déclarées non recevables, situation partiellement engendrée par l'insuffisance des informations concernant les différentes compétences, respectivement, du Parlement, du Médiateur européen, de la Cour européenne des droits de l'homme et des divers moyens de recours disponibles au niveau national,
H. whereas almost one-third of the petitions received by Parliament are declared inadmissible, partly as a result of insufficient information about the different competences of, respectively, Parliament, the European Ombudsman, the European Court of Human Rights, and the various national means of redress available,

H. considérant que près d'un tiers des pétitions reçues par le Parlement sont déclarées non recevables, situation partiellement engendrée par l'insuffisance des informations concernant les différentes compétences, respectivement, du Parlement, du Médiateur européen, de la Cour européenne des droits de l'homme et des divers moyens de recours disponibles au niveau national,
H. whereas almost one-third of the petitions received by Parliament are declared inadmissible, partly as a result of insufficient information about the different competences of, respectively, the Parliament, the European Ombudsman, the European Court of Human rights, and the various national means of redress available,

Il s'agit de transformer la Cour de justice en Cour constitutionnelle ; une procédure d'urgence serait créée permettant à une minorité qualifiée du Conseil, du Parlement européen ou à la Commission de saisir la Cour, entre le moment de l'adoption définitive d'une loi européenne et son entrée en vigueur.
The Court of Justice would be transformed into a Constitutional Court, and an emergency procedure would be introduced, allowing a qualified majority of the Council, the European Parliament or the Commission to bring matters before the Court between the time when a European law is finally adopted and the time when it comes into force.

A cet égard, la Commission rappelle, ainsi qu'elle l'a avancé devant le Parlement le 8 mars dernier, qu'elle a décidé de saisir la Cour de Justice des recours en manquement à l'encontre des Etats membres qui maintiennent dans leurs législations des monopoles d'importation et d'exportation d'électricité et de gaz.
In this connection, the Commission would point out, as it did to Parliament on 8 March, that it has decided to bring actions before the Court of Justice against those Member States which maintain in force monopolies over the importation and exportation of gas and electricity, for a finding that they have failed to fulfil their obligations.