Vertaling van "Le Parlement du Canada pour sa position " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

position du Parlement | position du Parlement européen
Parliament position | position of the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si le Conseil n'approuve pas la position du Parlement européen, il adopte sa position en première lecture et la transmet au Parlement européen.
5. If the Council does not approve the European Parliament's position, it shall adopt its position at first reading and communicate it to the European Parliament.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1627).
(As an agreement was reached between Parliament and Council, Parliament's position corresponds to the final legislative act, Regulation (EU) 2016/1627).

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1011).
(As an agreement was reached between Parliament and Council, Parliament's position corresponds to the final legislative act, Regulation (EU) 2016/1011).

Les lois du Canada ont été modifiées en vertu de décisions de la Cour suprême et si le Parlement ne réaffirme pas sa position sur les principes fondamentaux, il laisse la porte ouverte aux tribunaux.
The fact is that laws of Canada have been changed pursuant to supreme court decisions. If parliament does not reaffirm its position on fundamental tenets, then it is clear that the courts will always have that opportunity.

Cette année, le Conseil a adopté formellement sa position le 12 septembre 2016, tandis que le Parlement européen a adopté sa position lors de sa séance plénière du 26 octobre 2016.
This year, the Council formally adopted its position on 12 September 2016, while the European Parliament adopted its position in plenary on 26 October 2016.

Le Parlement européen a adopté sa position, en première lecture, sur l'intégralité du paquet en février 2014, tandis que le Conseil est convenu de positions («approche générale») sur les différentes propositions entre juin 2013 et octobre 2015.
The European Parliament adopted its first reading position on the entire package in February 2014, while the Council agreed on positions ("general approach") on the different proposals between June 2013 and October 2015.

Cette procédure est bien accueillie par les travailleurs colombiens et nous remercions [le Parlement du Canada pour sa position]. Cet outil nous aidera à renforcer un mécanisme déjà en place de surveillance et d'évaluation des progrès de notre pays en matière de droits de la personne et de liberté d'association [.]
This procedure is welcomed by Colombian workers and we are thankful.it helps strengthen a mechanism already in place that monitors and evaluates the progress in matters of human rights and freedom of association in our country.

Cette procédure est bien accueillie par les travailleurs colombiens et nous remercions [le] [.] Parlement du Canada pour sa position. Cet outil nous aidera à renforcer un mécanisme déjà en place de surveillance et d'évaluation des progrès de notre pays en matière de droits de la personne et de liberté d'association, au moyen de rapports annuels présentés à l' [.] (OIT) et aux Nations Unies.
This procedure is welcomed by Colombian workers and we are thankful to the.Parliament of Canada for its position, because it helps strengthen a mechanism already in place that monitors and evaluates the progress in matters of human rights and freedom of association in our country, through annual reports to the..

Cette procédure est bien accueillie par les travailleurs colombiens et nous remercions l'honorable Parlement du Canada pour sa position. Cet outil nous aidera à renforcer un mécanisme déjà en place de surveillance et d'évaluation des progrès de notre pays en matière de droits de la personne et de liberté d'association, au moyen de rapports annuels présentés à l'Organisation internationale du travail (OIT) et aux Nations Unies.
This procedure is welcomed by Colombian workers and we are thankful to the Honorable Parliament of Canada for its position, because it helps strengthen a mechanism already in place that monitors and evaluates the progress in matters of human rights and freedom of association in our country, through annual reports to the International Labour Organization (ILO) and the United Nations.

Le député affirme que les tribunaux s'attribuent des compétences et qu'ils n'écoutent pas le Parlement. Or, il se trouve que le Parlement a fait connaître sa position, près d'une décennie avant que la Cour suprême tienne compte de l'orientation sexuelle dans l'affaire Egan-Nesbit.
When the member stands and says that the courts are taking on jurisdiction, that they are not listening to Parliament, the fact of the matter is Parliament almost a decade before the Supreme Court included sexual orientation in Egan and Nesbit.