Traduction de «Le Conseil scolaire communautaire de Colville Lake » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Conseil scolaire communautaire de Colville Lake
Colville Lake Community Education Council

Le Conseil scolaire communautaire de Rae Lakes
Rae Lakes Community Education Council

Le Conseil scolaire communautaire de Baker Lake
Baker Lake Community Education Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l’entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, représentés par le conseil tribal du Sahtu, et modifiant une autre loi
An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as represented by the Sahtu Tribal Council, and to make related amendments to another Act

Règlement (CE) no 657/2008 de la Commission du 10 juillet 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (JO L 183 du 11.7.2008, p. 17).
Commission Regulation (EC) No 657/2008 of 10 July 2008 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1234/2007 as regards Community aid for supplying milk and certain milk products to pupils in educational establishments (OJ L 183, 11.7.2008, p. 17).

Règlement (CE) no 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus aux enfants dans les établissements scolaires, dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école (JO L 94 du 8.4.2009, p. 38).
Commission Regulation (EC) No 288/2009 of 7 April 2009 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1234/2007 as regards Community aid for supplying fruit and vegetables, processed fruit and vegetables and banana products to children in educational establishments, in the framework of a School Fruit Scheme (OJ L 94, 8.4.2009, p. 38).

14. demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discriminations de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence;
14. Calls on the Member States in addition to include within their educational policies the provision of special counselling and psychological support for children encountering problems of social integration, the availability of medical care in each school and the appointment of social workers, sociologists/criminologists, child psychologists and experts in issues relating to juvenile delinquency, each serving a small number of educational institutions, close checks on alcohol and drug consumption among pupils, measures to combat all forms of discrimination against members of the school community, the appointment of a community ombudsman acting as an intermediary between the school and the community and cooperation between various school communities in drawing up and implementing programmes to prevent violence;

15. demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discriminations de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence;
15. Calls on the Member States in addition to include within their educational policies the provision of special counselling and psychological support for children encountering problems of social integration, the availability of medical care in each school and the appointment of social workers, sociologists/criminologists, child psychologists and experts in issues relating to juvenile delinquency, each serving a small number of educational institutions, close checks on alcohol and drugs consumption among pupils, measures to combat all forms of discrimination against members of the school community, the appointment of a community ombudsman acting as intermediary between the school and the community and cooperation between various school communities in drawing up and implementing programmes to prevent violence;

Du consentement unanime, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), Que le projet de loi C-16, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, représentés par le conseil tribal du Sahtu, et modifiant une autre loi, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
By unanimous consent, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), That Bill C-16, An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as represented by the Sahtu Tribal Council, and to make related amendments to another Act, be now read a third time and do pass.

M. Kirkby (PrinceAlbert Churchill River), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand nord, présente le 1 rapport de ce Comité (projet de loi C-16, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, représentés par le conseil tribal du Sahtu, et modifiant une autre loi, sans amendement).
Mr. Kirkby (Prince Albert Churchill River), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the 1st Report of the Committee (Bill C-16, An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as represented by the Sahtu Tribal Council, and to make related amendments to another Act, without amendment).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-16, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, représentés par le conseil tribal du Sahtu, et modifiant une autre loi.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-16, An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as represented by the Sahtu Tribal Council, and to make related amendments to another Act.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Le débat reprend sur la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), Que le projet de loi C-16, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, représentés par le conseil tribal du Sahtu, et modifiant une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
GOVERNMENT ORDERS Debate resumed on the motion of Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)), That Bill C-16, An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as represented by the Sahtu Tribal Council, and to make related amendments to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.