Traduction de «Le Comité de conciliation approuve un projet commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Comité de conciliation approuve un projet commun
the Conciliation Committee approves a joint text

Comité consultatif pour les projets communs en informatique
Advisory Committee on Joint Data Processing Projects

Comité consultatif pour les projets communs en informatique
Advisory Committee on Joint Data-Processing Projects

Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]
Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]

Comité consultatif supérieur du projet du Réseau canadien d'information et de communications protégées à accès direct
Canadian On-line Secure Information and Communications System Senior Project Advisory Committee

Comité consultatif supérieur du projet du Système tactique de commandement, de contrôle et de communications
Tactical Command, Control and Communications System Senior Project Advisory Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour adopter l'acte concerné conformément à ce projet, le Parlement européen statuant à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée.
13. If, within that period, the Conciliation Committee approves a joint text, the European Parliament, acting by a majority of the votes cast, and the Council, acting by a qualified majority, shall each have a period of six weeks from that approval in which to adopt the act in question in accordance with the joint text.

Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de quatorze jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.
If, within the twenty-one days referred to in paragraph 5, the Conciliation Committee agrees on a joint text, the European Parliament and the Council shall each have a period of fourteen days from the date of that agreement in which to approve the joint text.

le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou
the European Parliament and the Council both approve the joint text or fail to take a decision, or if one of these institutions approves the joint text while the other one fails to take a decision, the budget shall be deemed to be definitively adopted in accordance with the joint text; or

6. Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de quatorze jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.
6. If, within the twenty-one days referred to in paragraph 5, the Conciliation Committee agrees on a joint text, the European Parliament and the Council shall each have a period of fourteen days from the date of that agreement in which to approve the joint text.

a) le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou
(a) the European Parliament and the Council both approve the joint text or fail to take a decision, or if one of these institutions approves the joint text while the other one fails to take a decision, the budget shall be deemed to be definitively adopted in accordance with the joint text; or

Rapport (A5-0454/2001 ) de M. Davies, au nom de la délégation du Parlement européen au Comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'ozone dans l'air ambiant (PE-CONS 3658/2001 - C5-0524/2001 - 1999/0068(COD))
Report (A5-0454/2001 ) by Davies, on behalf of the European Parliament delegation to the Conciliation Committee, on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council directive relating to ozone in ambient air (PE-CONS 3658/2001 – C5-0524/2001 – 1999/0068(COD))

Rapport (A5-0441/2001) de M. Ortuondo Larrea, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes
Report (A5-0441/2001) by Mr Ortuondo Larrea, on behalf of the European Parliament delegation to the Conciliation Committee, on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council directive amending Council Directive 94/57/EC on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations (PE-CONS 3656/2001 – C5-0526/2001 – 2000/0066(COD))

Rapport (A5-0441/2001 ) de M. Ortuondo Larrea, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes
Report (A5-0441/2001 ) by Mr Ortuondo Larrea, on behalf of the European Parliament delegation to the Conciliation Committee, on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council directive amending Council Directive 94/57/EC on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations (PE-CONS 3656/2001 – C5-0526/2001 – 2000/0066(COD))

- A5-0014/2001 , de M. Swoboda, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires [C5-0644/2000 - 1998/0266(COD)] et sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité [C5-0645/2000 - 1998/0267(COD)].
- (A5-0014/2001 ) by Mr Swoboda, on behalf of the European Parliament delegation to the Conciliation Committee, on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council directive amending Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings [C5-0644/2000 – 1998/0266(COD)] and on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council directive on the allocation of railway infrastructure capacity, the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification [C5-0645/2000 – 1998/0267(COD)].

- A5-0014/2001, de M. Swoboda, au nom de la délégation du Parlement au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires [C5-0644/2000 - 1998/0266(COD)] et sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité [C5-0645/2000 - 1998/0267(COD)].
- (A5-0014/2001) by Mr Swoboda, on behalf of the European Parliament delegation to the Conciliation Committee, on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council directive amending Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings [C5-0644/2000 – 1998/0266(COD)] and on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council directive on the allocation of railway infrastructure capacity, the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification [C5-0645/2000 – 1998/0267(COD)].