Vertaling van "Le Canada et les États-Unis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Fraternité des wagonniers de chemins de fer du Canada [ Fraternité des wagonniers de chemins de fer des États-Unis et du Canada. Division canadienne | Fraternité des wagonniers de chemins de fer des États-Unis et du Canada ]
Brotherhood Railway Carmen of Canada [ Brotherhood of Railway Carmen of the United States and Canada. Canadian Division | Brotherhood of Railway Carmen of the United States and Canada ]

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Réserve fédérale américaine | Réserve fédérale des États-Unis | Réserve fédérale | Banque centrale américaine | Banque centrale des États-Unis | Banque fédérale de réserve | Banque de réserve fédérale
Federal Reserve System | FRS | Fed | Federal Reserve bank

classification internationale des maladies adaptée pour la jeunesse aux États-Unis | CIMA
international classification of diseases adapted for youth in the United States | ICDA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire au titre de l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) qui sont titulaires d’un visa valide délivré par un État membre, le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon ou qui sont titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre, l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin sont exemptés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire.
Third-country nationals subject to the airport transit visa requirement pursuant to Article 3(1) and (2) of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) , who hold a valid visa issued by a Member State, Canada, Japan or the United States of America or who hold a valid residence permit issued by a Member State, Andorra, Canada, Japan, San Marino or the United States of America, are exempt from the airport transit visa requirement.

La Commission a présidé plusieurs réunions de coordination entre les États membres concernés, le CEPCM, l’OMS, les États-Unis, le Canada et les délégations de la Commission aux États-Unis et au Canada, et des mesures coordonnées de recherche des contacts ont été mises en œuvre.
The Commission chaired a number of coordination meetings with the Member States concerned, the ECDC, the WHO, the United States, Canada and the Commission’s Delegations in the United States and Canada, and coordinated measures on contact tracing were implemented.

L'état des lieux dressé aujourd'hui fait suite aux communications adoptées en avril et juillet dans lesquelles la Commission relevait que la réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis n'avait pas été obtenue pour les ressortissants de certains États membres de l'UE et elle annonçait qu'elle ferait rapport, avant la fin de l'année, sur les progrès supplémentaires qui auraient été réalisés au cours des discussions.
Today's stock-taking follows the Communications adopted in April and July, in which the Commission noted that full visa waiver reciprocity with Canada and the United States had not been achieved for citizens of some EU Member States and announced that it would report back on further progress made in the discussions before the end of the year.

Toutefois, malgré l'engagement constructif du gouvernement canadien en particulier, les ressortissants de certains États membres de l'UE ont encore besoin d'un visa pour se rendre aux États-Unis et au Canada.
However, despite the constructive engagement in particular of the Canadian government, citizens from some EU Member States still need visas to travel to the US and Canada.

Alors que la réciprocité est totale avec l'Australie et le Japon, depuis respectivement juin et décembre 2015, les États-Unis, le Canada et le Brunei continuent de soumettre les ressortissants de certains États membres de l'UE à une obligation de visa, bien que leurs propres ressortissants bénéficient d'une exemption de visa dans toute l'Union.
While with Japan full reciprocity was achieved in December 2015 and with Australia in June 2015, the U.S., Canada and Brunei continue to apply visa requirements for citizens of some EU Member States, despite their citizens benefiting from an EU-wide visa waiver.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...
(Return tabled) Question No. 286 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) does the government know whether third party monitoring of video footage is occurring at Viandes Richelieu and Bouvry Exports and, if so, (i) what is the monitoring criteria, (ii) who is monitoring the footage, (iii) what actions, if any, have been taken as a result of observations, (iv) is footage monitoring to be a daily practice at this and other Canadian horse slaughter plants, (v) how many hours have been monitored, (vi) is footage archived and for how long, (vii) does the recording continuously loop over previous footage; (b) which tissue types and/or bodily fluids are targeted by the government when testing for phenylbutazone and other drugs in horsemeat, (i) what percentage of drug testing is performed on equine organs (particularly kidney and liver) as opposed to other tissues, such as muscle, (ii) what is the exact methodology and what are the specific testing mechanisms used to detect phenylbutazone and other drugs in horsemeat; (c) what surveys or studies has the government undertaken or relied on to determine the number of overall horse owners and keepers that have administered to horses under their care, even once in the horse's lifetime, substances that are banned for human consumption, in (i) Canada, (ii) the United States (US); (d) what surveys or studies encompassing the overall horse population has the government undertaken or relied on to determine the percentage of veterinarians who routinely administer to horse patients under their care, at any time in the horse's lifetime, substances that are banned for use in food animals, in (i) Canada, (ii) the US; (e) what was the ratio between the number of horses and the number of prescriptions of substances banned for use in food animals at any time in their lifetime, issued by veterinarians to the overall horse population in (i) Canada, (ii) the US; (f) what were the results of European ...

UE/États-Unis: l’UE invite l’OMC à confirmer que le maintien des sanctions par les États-Unis et le Canada est infondé
EU-US: EU requests WTO to confirm that there is no justification for US/Canada to continue to apply sanctions

1ère Division aérienne du Canada 12e Escadre Shearwater 17e escadre Administration de l’aéroport international de Vancouver Administration portuaire de Halifax Administration portuaire de Vancouver Aéroport international de Vancouver Aéroports de Montréal Air Canada Agence des douanes et du revenu du Canada Ambassade du Canada (Washington) Anciens combattants Canada BFC Gagetown Black Watch Brookins Institution (The) Bureau du Conseil privé Bureau du Secrétaire de la defense (Etats-Unis) Bureau du Vérificateur général du Canada Carnegie Foundation (The) Comité de la Chambre sur les services armés (États-Unis) Comité judiciaire de la Chambre (États-Unis) Comité du Sénat sur les services armés (États-Unis) Comité spécial de la Chambre sur le renseignement (États-Unis) Commandement de la force aérienne du Pacifique Conférence des associations de la défense Conseil national de la sécurité (Etats-Unis) Customs Excise Union Douanes Accise (CEUDA) Détachement de Richmond Département d'État américain École des études politiques, Université Queen Études sur la sécurité nationale, Council on Foreign Relations Fédération des instituts militaires et interarmées du Canada Forces maritimes de l'Atlantique Forces maritimes du Pacifique Gendarmerie royale du Canada KPMG Investigation and Security Inc. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Ministère de la Défense nationale Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration Ministère de la Justice Ministère du Solliciteur général du Canada Organized Crime Agency of British Columbia Le Pentagone Police de Vancouver Région canadienne du NORAD Secrétaire de la Défense (États-Unis) Secteur de l'Atlantique de la Force terrestre Sécurité nationale (États-Unis) Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) Service de police régional de Halifax Service de police de la Communauté urbaine de Montréal Sûreté du Québec Transports Canada Trinity College Unité mixte des enquêtes sur le crime organisé, Gendarmerie royal ...
12 Wing Shearwater 17 Wing Winnipeg Air Canada Canada Customs & Revenue Agency Canadian Embassy (Washington) Canadian NORAD Region Headquarters Canadian Security & Intelligence Service CFB Gagetown Citizenship & Immigration Canada Conference of Defence Associations Customs Excise Union Douanes Accise (CEUDA) Department of Foreign Affairs and International Trade Department of Justice Department of National Defence Federation of Military & United Services Institutes of Canada Halifax Port Authority Halifax Regional Police Force KPMG Investigation & Security Inc. Land Forces Atlantic Area Maritime Air Force Command Pacific Maritime Forces Atlantic Maritime Forces Pacific Montreal Airports Montreal Urban Community Police Department National Security Studies, Council on Foreign Relations Office of the Auditor General of Canada Office of the U.S. Secretary of Defence One Canadian Air Division Organized Crime Agency of British Columbia Organized Crime Task Force – Royal Canadian Mounted Police Privy Council Office Royal Canadian Mounted Police Richmond City Detachment School of Policy Studies, Queen’s University Solicitor General Canada Sûreté du Québec The Black Watch, Royal Highland Regiment of Canada The Brookings Institution The Carnagie Foundation The Pentagon Transport Canada Trinity College University of Toronto U.S. Department of State U.S. House Armed Services Committee U.S. House Judiciary Committee U.S. House Select Committee on Intelligence U.S. National Security Council U.S. Office of Homeland Security U.S. Secretary of defence U.S. Senate Armed Services Committee U.S Defence Advanced Research Projects Agency (DARPA) Vancouver International Airport Vancouver International Airport Authority Vancouver Police Department Vancouver Port Authority Veterans Affairs Canada

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice M. Johan VANDE LANOTTE Ministre de l'Intérieur Pour le Danemark : Mme Birte WEISS Ministre de l'Intérieur M. Bjoern WESTH Ministre de la Justice Pour l'Allemagne : M. Manfred KANTHER Ministre de l'Intérieur M. Kurt SCHELTER Secrétaire d'Etat à l'Intérieur M. Ingo KOBER Secrétaire d'Etat à la Justice M. Alwin ZIEL Ministre de l'Intérieur du Land de Brandenburg M. Hermann LEEB Ministre de la Justice de la Bavière Pour la Grèce : M. Sifis VALIRAKIS Ministre de l'Ordre public M. Anastasios PEPONIS Ministre de la Justice Pour l'Espagne : M. Juan Albert BELLOCH Ministre de la Justice Mme Maria Teresa F. DE LA VEGA SANZ Secrétaire d'Etat à la Justice Pour la France : M. Jacques TOUBON Garde des sceaux et Ministre de la Justice M. Jean-Louis DEBRE Ministre de l'Intérieur Pour l'Irlande : Mme Nora OWEN Ministre de la Justice Pour l'Italie : M. Giovanni R. CORONAS Ministre de l'Intérieur M. Donato MARRA Secrétaire d'Etat à la Justice Pour le Luxembourg : M. Marc FISCHBACH Ministre de la Justice Pour les Pays-Bas : M. Henri Frans DIJKSTAL Ministre de l'Intérieur Mme Winnifred SORGDRAGER Ministre de la Justice Pour l'Autriche : M. Caspar EINEM Ministre fédéral de l'Intérieur M. Nikolaus MICHALEK Ministre fédéral de la Justice Pour le Portugal : M. Manuel DIAS LOUREIRO Ministre de l'Intérieur M. Álvaro LABORINHO LÚCIO Ministre de la Justice Pour la Finlande : M. Jan-Erik ENESTAM Ministre de l'Intérieur M. Sauli NIINISTÖ Ministre de la Justice Mme Kirsti RISSANEN Secrétaire d'Etat à la Justice M. Juhani PERTTUNEN Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour la Suède : M. Leif BLOMBERG Ministre de l'Immigration Mme Laila FREIVALDS Ministre de la Justice Mme Lena HÄLL-ERIKSSON Secrétaire d'Etat au Travail Mme Kristina RENNERSTEDT Secrétaire d'Etat à la Justice Pour le Royaume-Uni : M. Michael HOWARD Ministre d ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice Mr Johan VANDE LANOTTE Minister for the Interior Denmark Ms Birte WEISS Minister for the Interior Mr Bjoern WESTH Minister for Justice GERMANY Mr Manfred KANTHER Minister for the Interior Mr Kurt SCHELTER State Secretary, Ministry of the Interior Mr Ingo KOBER State Secretary, Ministry of Justice Mr Alwin ZIEL Minister for the Interior, Brandenburg Mr Hermann LEEB Minister for Justice, Bavaria Greece Mr Sifis VALIRAKIS Minister for Public Order Mr Anastasios PEPONIS Minister for Justice Spain Mr Juan Albert BELLOCH Minister for Justice Ms Maria Teresa F. DE LA VEGA SANZ State Secretary, Ministry of Justice France Mr Jacques TOUBON Keeper of the Seals, Minister for Justice Mr Jean-Louis DEBRE Minister for the Interior Ireland Ms Nora OWEN Minister for Justice Italy Mr Giovanni R. CORONAS Minister for the Interior Mr Donato MARRA State Secretary, Ministry of Justice Luxembourg Mr Marc FISCHBACH Minister for Justice Netherlands Mr Henri Frans DIJKSTAL Minister for the Interior Ms Winnifred SORGDRAGER Minister for Justice Austria Mr Caspar EINEM Federal Minister for the Interior Mr Nikolaus MICHALEK Federal Minister for Justice Portugal Mr Manuel DIAS LOUREIRO Minister for the Interior Mr Álvaro LABORINHO LÚCIO Minister for Justice Finland Mr Jan-Erik ENESTAM Minister for the Interior Mr Sauli NIINISTÖ Minister for Justice Ms Kirsti RISSANEN State Secretary, Ministry of Justice Mr Juhani PERTTUNEN State Secretary, Ministry of the Interior Sweden Mr Leif BLOMBERG Minister for Immigration Ms Laila FREIVALDS Minister for Justice Ms Lena HÄLL-ERIKSSON State Secretary, Ministry of Labour Ms Kristina RENNERSTEDT State Secretary, Ministry of Justice United Kingdom Mr Michael HOWARD Home Secretary Lord FRASER of Carmyllie Minister of State, Scottish Office Commission Ms Anita GRADIN Member Ministerial meeting with ...