Vertaling van "Langue des parties à la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

langue des parties à la procédure
language of parties to proceedings

partie à une procédure
party to a procedure [ party to a proceeding | party in a proceeding ]

parties au principal | parties dans la procédure au principal
parties to the main proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

personnes admises à être partie à la procédure
persons entitled to be parties to appeal proceedings

Face supérieure de la base de la langue Partie fixe de la langue SAI Tiers postérieur de la langue
Dorsal surface of base of tongue Fixed part of tongue NOS Posterior third of tongue

Partie mobile de la langue SAI Tiers moyen de la langue SAI
Middle third of tongue NOS Mobile part of tongue NOS

procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]
third party procedure

Modification des Règles et procédures sur la radiodiffusion, Partie I (RPR-I) et de la Procédure sur la radiodiffusion no 23 (PR-23) Procédure d'évaluation environnementale et procédure pour l'étude de l'exposition à l'énergie radioélectrique
Amendments to the Broadcasting Procedures and Rules, Part I (BPR-I) and Broadcasting Procedure 23 (BP-23) Environmental Procedure and Radiofrequency Exposure Analysis Procedure

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Les parties dans les procédures d'opposition, de déchéance, de nullité et de recours peuvent convenir qu'une autre langue officielle de l'Union soit la langue de procédure.
8. Parties to opposition, revocation, invalidity or appeal proceedings may agree that a different official language of the Union is to be the language of the proceedings.

Lorsque le demandeur de la marque de l'Union européenne est la seule partie à la procédure devant l'Office et que la langue utilisée pour déposer la demande de marque de l'Union européenne n'est pas une des langues de l'Office, la traduction peut également être produite dans la seconde langue que le demandeur a indiquée dans sa demande.
Where the applicant for an EU trade mark is the sole party to proceedings before the Office and the language used for the filing of the application for the EU trade mark is not one of the languages of the Office, the translation may also be filed in the second language indicated by the applicant in his application.

3. Dans des cas exceptionnels et dans la mesure où cela est approprié, la cour d'appel peut décider d'utiliser, pour tout ou partie de la procédure, une autre langue officielle d'un État membre contractant comme langue de procédure, sous réserve de l'accord des parties.
3. In exceptional cases and to the extent deemed appropriate, the Court of Appeal may decide on another official language of a Contracting Member State as the language of proceedings for the whole or part of the proceedings, subject to agreement by the parties.

7. Les parties dans les procédures d'opposition, de déchéance, de nullité et de recours peuvent convenir qu'une autre langue officielle de la Communauté européenne soit la langue de procédure.
7. Parties to opposition, revocation, invalidity or appeal proceedings may agree that a different official language of the European Community is to be the language of the proceedings.

4. À la demande d’un intervenant, et une fois les parties entendues, la chambre de recours peut autoriser celui-ci à employer une langue officielle de la Communauté différente de la langue de procédure pour tout ou partie de la procédure.
4. At the request of an intervener, and after the parties have been heard, the Board of Appeal may authorise the intervener to use an official language of the Community other than the language of the case.

Si l'instruction a été ordonnée à la demande d'une partie à la procédure, les parties, les témoins ou les experts dont l'audition est requise et qui s'expriment dans une langue autre que la langue de procédure ne sont entendus que dans la mesure où la partie qui a présenté la demande d'audition assure l'interprétation dans la langue de procédure.
Where the taking of evidence is decided upon following a request by a party to the proceedings, parties to be heard, witnesses or experts who express themselves in languages other than the language of proceedings may be heard only if the party who made the request makes provision for interpretation into that language.

1. Toute partie à une procédure orale devant l'Office peut, en lieu et place de la langue de procédure, utiliser une des autres langues officielles de la Communauté, à condition qu'elle prenne les dispositions appropriées pour assurer l'interprétation dans la langue de procédure.
1. Any party to oral proceedings before the Office may, in place of the language of proceedings, use one of the other official languages of the Community, on condition that he/she makes provision for interpretation into the language of proceedings.

Lorsque ces documents sont rédigés dans une langue qui n'est pas celle de la procédure, l'Office peut exiger qu'une traduction soit produite dans cette langue ou, au choix de la partie à la procédure, dans une des langues de l'Office, dans le délai qu'il impartit.
Where the language of such documents is not the language of the proceedings the Office may require that a translation be supplied, within a time limit specified by it, in that language or, at the choice of the party to the proceeding, in any language of the Office.

Dans toutes les autres procédures orales, le personnel de l'Office peut utiliser, en lieu et place de la langue de procédure, une autre langue de l'Office, sous réserve de l'accord de la ou des parties à la procédure.
In all other oral proceedings, the staff of the Office may use, in place of the language of the proceedings, one of the other languages of the Office, on condition that the party or parties to the proceedings agree(s) to such use.

5. Les parties dans la procédure en nullité peuvent convenir qu'une autre langue officielle de la Communauté soit la langue de procédure.
5. Parties to invalidity proceedings may agree that a different official language of the Community is to be the language of the proceedings.