Vertaling van "Laissé à l'appréciation du tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

d'après le tribunal [ laissé à l'appréciation du tribunal ]
in the discretion of the court [ in the discretion of a court ]

être laissé à son appréciation
be in one's discretion

octroi des licences laissé à l'appréciation de l'administration
administrative licensing

dommages-intérêts dont le montant est laissé à la discrétion du tribunal
unliquidated damages

délai de prescription en matière d'Equity,laissé à la discrétion du tribunal
equitable doctrine of laches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. Sesma Merino demande l’annulation des objectifs qui lui ont été fixés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, ainsi que la condamnation de l’OHMI à lui verser une indemnité d’un montant approprié, laissé à l’appréciation du Tribunal, en réparation des préjudices moraux et immatériels qu’il aurait subis.
under Article 270 TFEU, in which Mr Sesma Merino seeks annulment of the objectives set for him by the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) for the period from 1 October 2011 to 30 September 2012, and an order for OHIM to pay him compensation of an appropriate amount, at the discretion of the Tribunal, for the material and non-material damage he suffered.

Il est laissé à l'appréciation du Tribunal d'en décider au regard des circonstances de l'espèce.
It is left to the Community Patent Court to decide this question in view of the circumstances of the individual case.

Il est laissé à l'appréciation du Tribunal de décider de l'opportunité de telles auditions dans les cas d'espèce qui lui seront soumis.
It is for the Community Patent Court to decide in the individual case on the appropriateness of such hearings.

L’appréciation du Tribunal se fonderait en outre sur des éléments de fait, lesquels ne seraient pas susceptibles de faire l’objet d’une contestation dans le cadre d’un pourvoi.
The General Court’s assessment relied, in addition, on matters of fact, which may not be challenged in an appeal.

À titre plus subsidiaire encore, Akzo et Akcros font valoir que les appréciations du Tribunal, prises dans leur ensemble, méconnaissent le principe de l’autonomie nationale de procédure et le principe des compétences d’attribution.
In the further alternative, Akzo and Akcros claim that the findings of the General Court, taken as a whole, violate the principle of national procedural autonomy and the principle of the conferred powers.

C’est précisément pour cela que nous avons l’obligation morale, pas seulement en tant qu’Européens, mais aussi en tant qu’êtres humains, de nous assurer que l’héritage laissé par ce tribunal spécial marquera l’Histoire de son empreinte.
That is exactly why we have a moral obligation, not only as Europeans, but as human beings, to ensure that the legacy of this Special Court leaves its mark on history.

Aujourd’hui, nous demandons principalement deux choses: d’une part, que les personnes condamnées purgent leur peine - ce n’est pas le fonctionnement du tribunal spécial qui est en jeu ici, puisqu’il clôturera ses travaux l’année prochaine, mais l’héritage qu’il nous laisse - et, d’autre part, que tout ceci s’accompagne d’un financement plus important.
Now we are asking, above all, for two things: firstly, that those who have been convicted should serve their sentences – what is at stake here is not the operation of the Special Court, which will conclude its work next year, but the legacy that it is to leave us – and, secondly, obviously, that all this should be accompanied by more funding.

En fait, c'est pratiquement une directive-cadre qui laisse à chacun des pays une marge de manœuvre d'appréciation – à l'exception des standards minimaux qu'elle fixe et des limites qu'elle établit et qui ne peuvent pas être dépassées –, elle laisse à chacun des États la possibilité d'avoir une législation qui correspond à ce que la majorité démocratique de ces pays décidera.
In fact, it is practically a framework directive, which leaves each Member State room for manoeuvre in its assessments – apart from the minimum standards it fixes and the limits it sets that cannot be exceeded – and it offers each Member State the possibility of having legislation that corresponds to what the democratic majority in these countries decides.

Le choix quant aux priorités à définir pour l’utilisation de l’argent du Fonds est laissé à l’appréciation des États membres, à condition qu’ils respectent les lignes directrices générales des instruments juridiques.
The option on the priorities of the use of money from the fund is given to the Member States, providing they respect the general guidelines on the legal instruments.

Je laisse à l'Assemblée le soin d'apprécier cela, mais en ce qui me concerne, je voterai contre afin d'être cohérent avec l'article 22.
I will leave it to the wisdom of the Assembly, but personally, I will vote against this in order to be consistent with Article 22.