Vertaling van "Laissé en instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

laissé en instance [ laissé en suspens ]
outstanding application

laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]
left on base [ LOB | stranded on base ]

laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]
flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]

laisse | laisse de mer
drift line

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

joueur laissé de côté | joueur laissé en plan
benched player

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]
Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, en liant les États membres quant au résultat à atteindre, elle laisse aux instances nationales le soin d’en régler la forme et les moyens.
However, while binding the Member States as to the result to be achieved, it leaves to the national authorities the choice of form and methods.

Comme précédemment, la clause de solidarité laisse aux instances nationales la possibilité de décider si et sous quelle forme l’assistance de l’UE doit être demandée.
As before, the solidarity clause leaves to the national authorities the decision on whether, and in what form, EU assistance should be requested.

L'article 249 dispose clairement qu'une directive est contraignante quant au résultat à atteindre mais qu'elle laisse aux instances nationales le choix de la forme et des moyens.
Article 249 clearly states that a directive shall be binding, as to the result to be achieved, but shall leave to the national authorities the choice of form and methods.

Cette adaptation se fera dans le respect de la jurisprudence de la Cour de justice européenne et du Tribunal de première instance, qui ne laisse à la Commission qu'un pouvoir d'appréciation limité lorsqu'elle doit déterminer quelles aides doivent être considérées comme «des aides d'État» interdites.
This adaptation will be realised within the confines of the case-law of the European Court of Justice and the Court of First Instance, which allow the Commission only a limited margin of discretion with regard to determining which support measures are to be regarded as prohibited “state aid”.

la loi-cadre qui lie les États membres quant aux résultats à atteindre mais laisse aux instances nationales la compétence quant aux moyens pour atteindre ces objectifs ; sauf exception explicitement prévue par l'autorité législative, les institutions européennes n'adoptent pas de mesures réglementaires pour la mise en œuvre des lois-cadres, celles-ci étant de la compétence exclusive des États membres;
framework laws, which would be binding on the Member States as regards the results required, but which would leave national bodies free to choose the methods employed to achieve those results ; save where explicitly provided otherwise by the legislative authority, the European institutions would not adopt measures to implement framework laws, given that these fall within the exclusive sphere of competence of the Member States;

la loi-cadre qui lie les Etats membres quant aux résultats à atteindre mais laisse aux instances nationales la compétence quant aux moyens pour atteindre ces objectifs;
framework laws, which would be binding on the Member States as regards the results required, but would leave national bodies free to choose the methods employed to achieve those results;

Ces consultations informelles sur des questions de rapprochement de législations environnementales, dont les premières ont eu lieu en 1995, se sont révélées une instance très utiles pour des discussions constructives et des échanges d'idées entre l'UE et les PECO. L'Agenda 2000 laisse d'ailleurs entendre que ces réunions ministérielles informelles remplaceront à l'avenir le "dialogue structuré" actuel dans son rôle de forum pour des discussions générales sur des questions ayant trait à l'adhésion dans tous les domaines relevant des différentes politiques.
These informal consultations on environmental approximation issues, which were launched in 1995, have proved to be a very practical forum for constructive discussions and exchange of ideas between the EU and the CEECs. indeed Agenda 2000 suggests that such informal ministers' meetings, in the future shall replace the existing so-called structured dialogue as the forum for general discussions on accession related issues in all policy areas.

Quatre organismes du gouvernement sont en cause: le Bureau de services juridiques des pensions, qui donne l'aide juridique gratuite aux anciens combattants lorsqu'ils présentent une demande; Anciens Combattants Canada, qui voit à la pratique des examens médicaux, prépare les résumés et les avis médicaux, et exécute le travail administratif, y compris la recherche et la préparation du dossier, la communication avec le client, le calcul et le versement des paiements; la Commission canadienne des pensions, qui rend les premières décisions et qui entend les appels de première instance; et le Tribunal d'appel des anciens combattants, qui entend les appels de dernière instance (1635) Ce système ne laisse rien au hasard.
It relies on the work of four different government bodies: the Bureau of Pension Advocates which provides free legal assistance when veterans apply; Veterans Affairs Canada which completes medical examinations, summaries and opinions, and does the administrative work, including preparing and researching files, communicating with clients and calculating and making payments; the Canadian Pension Commission which decides on first applications and then hears initial appeals; and finally, the Veterans Appeal Board which hears final appeals (1635 ) The system is thorough.

Il est donc avantageux que ces décisions soient prises en fonction des données probantes et qu'on laisse les instances réglementaires faire leur travail d'évaluation — étant donné qu'elles ont toutes les informations en main — pour déterminer ce qui est viable en cherchant un juste équilibre entre protection de l'environnement et production.
One thing we have the benefit of here is making science-based decisions, letting the regulators do their jobs — they're the ones looking at the totality of the information — and letting them make that assessment of what's viable and what the balance is between protection and production.