Traduction de «Laissez-passer comportant des restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

laissez-passer comportant des restrictions
restricted pass

restrictions à l'usage des laissez-passer
pass restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Aux fins du présent article, l'accès au marché maritime international comprend notamment le droit, pour les fournisseurs de services de transport maritime international de chacune des parties, d'organiser des services de transport international porte à porte comportant un trajet maritime et de passer un contrat direct avec des fournisseurs locaux de modes de transport autres que le transport maritime sur le territoire de l'autre partie, sans préjudice des restrictions de nationalité applicables en matière de transport de marchandises et de passagers par ces autres modes de transport.
3. For the purpose of this Article, access to the international maritime market shall include, inter alia, the right for international maritime transport providers of each Party to arrange door-to-door transport services involving a sea leg, and to this effect to directly contract with local providers of transport modes other than maritime transport on the territory of the other Party without prejudice to applicable nationality restrictions concerning the carriage of goods and passengers by those other transport modes.

· Transports Canada transmet la demande de laissez-passer comportant des restrictions à la GRC et au Service canadien du renseignement de sécurité.
· The request for a restricted pass is forwarded by Transport Canada to the RCMP and the Security Intelligence Service.

· Le programme de contrôle de sécurité des laissez-passer comportant des restrictions est de portée nationale : l’information communiquée à un aéroport pourra être examinée par tout aéroport recevant des demandes d’emplois.
· The program of security screening for restricted passes is national –the information made available to one airport will be available to all airports where an individual seeks employment.

L’autorité aéroportuaire ne peut pas effectuer de recherches auprès des détenteurs d’un laissez-passer comportant des restrictions à l’entrée ou à la sortie d’une zone réservée, mais le projet de loi C-23 autorisera la divulgation anticipée des listes de passagers.
The Airport Authority cannot search holders of a restricted pass on entering or leaving the area, but Bill C-23 will authorize the early release of the passenger lists for flights.

· Le programme de contrôle de sécurité des laissez-passer comportant des restrictions est de portée nationale : l’information communiquée à un aéroport pourra être examinée par tout aéroport recevant des demandes d’emplois.
The program of security screening for restricted passes is national –the information made available to one airport will be available to all airports where an individual seeks employment.

· Transports Canada transmet la demande de laissez-passer comportant des restrictions à la GRC et au Service canadien du renseignement de sécurité.
The request for a restricted pass is forwarded by Transport Canada to the RCMP and the Security Intelligence Service.