Vertaling van "Laisser une marge de manoeuvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

laisser une marge de manoeuvre
give latitude

manoeuvre d'engagement [ seuil maximal des engagements | marge de manoeuvre ]
commitment tolerance

exclure de [ tenir à l'écart de | laisser en marge ]
exclude [ deprive ]

latitude | marge de manoeuvre
leeway

marge de manoeuvre
margin of manoeuvre | room for manoeuvre

table de marge de manoeuvre des engagements
commitment tolerance table

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, dans l'hypothèse où celui-ci revêtirait la forme d'un règlement, il n'est pas certain que les règles relatives à l'assurance soient compatibles avec cette forme : lors de l'élaboration des directives "assurance", le législateur communautaire a souhaité laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres quant aux critères de rattachement requis pour l'application de la loi du preneur d'assurance, marge de manoeuvre peu compatible avec la forme du règlement.
But if the instrument was a Regulation, this is not necessarily the appropriate legislative technique for rules concerning insurance: when the insurance directives were prepared, the Community legislature wished to leave the Member States some room for manoeuvre regarding connecting factors to allow the law of the policy-holder to apply, and such freedom is not compatible with a regulation.

66. estime que l'abandon définitif des paiements couplés doit être un principe directeur de la PAC; considère toutefois, compte tenu de la transition du régime d'aide historique au régime d'aide à la surface dans le prolongement des décisions prises à la suite du bilan de santé, qu'il convient de laisser une marge de manœuvre adéquate aux États membres; estime que cette marge de manœuvre permettra aux États membres de répondre aux besoins spécifiques de leur territoire et d'éviter que la production ne cesse entièrement ou que la diversité des cultures ne soit réduite; estime souhaitable que cette marge de manœuvre prenne la forme de paiements couplés plafonnés pour les secteurs et les territoires agricoles vulnérables et les régions sensibles du point de vue de l'environnement, conformément aux exigences de l'OMC, tout en assurant des conditions de marché justes pour les agriculteurs dans l'ensemble de l'Union;
66. Considers that there should be no return to coupled payments as a guiding principle of the CAP; takes the view, however, given the move from a historical to an area support model in the wake of the decisions following the Health Check, that an adequate margin for flexibility should be left to Member States; believes that this flexibility will enable Member States to respond to the specific needs of their territory and to prevent production from stopping completely or the diversity of farming from being reduced; takes the view that this margin for manoeuvre would take the form of capped coupled payments for vulnerable agriculture sectors and territories and environmentally sensitive areas, in compliance with WTO requirements, whilst ensuring fair market conditions for farmers across the EU;

68. estime que l'abandon définitif des paiements couplés doit être un principe directeur de la PAC; considère toutefois, compte tenu de la transition du régime d'aide historique au régime d'aide à la surface dans le prolongement des décisions prises à la suite du bilan de santé, qu'il convient de laisser une marge de manœuvre adéquate aux États membres; estime que cette marge de manœuvre permettra aux États membres de répondre aux besoins spécifiques de leur territoire et d'éviter que la production ne cesse entièrement ou que la diversité des cultures ne soit réduite; estime souhaitable que cette marge de manœuvre prenne la forme de paiements couplés plafonnés pour les secteurs et les territoires agricoles vulnérables et les régions sensibles du point de vue de l'environnement, conformément aux exigences de l'OMC, tout en assurant des conditions de marché justes pour les agriculteurs dans l'ensemble de l'Union;
68. Considers that there should be no return to coupled payments as a guiding principle of the CAP; takes the view, however, given the move from a historical to an area support model in the wake of the decisions following the Health Check, that an adequate margin for flexibility should be left to Member States; believes that this flexibility will enable Member States to respond to the specific needs of their territory and to prevent production from stopping completely or the diversity of farming from being reduced; takes the view that this margin for manoeuvre would take the form of capped coupled payments for vulnerable agriculture sectors and territories and environmentally sensitive areas, in compliance with WTO requirements, whilst ensuring fair market conditions for farmers across the EU;

Le rapporteur ne souhaite pas laisser aux États membres une trop grande marge de manoeuvre et d'interprétation quant aux facteurs à prendre en considération, préférant des dispositions précises et identiques pour tous les États membres.
The rapporteur would not like to leave to the Member States too much room for manoeuvre and interpretation as to which factors should be included but prefers some clearly identifiable rules, identical for all the Member States.

- est-il nécessaire que la réglementation contienne des dispositions aussi détaillées, en particulier lorsqu'il s'agit d'une directive qui, en principe, devrait laisser plus de marge de manoeuvre aux États membres?
- Is it necessary for the legislation to contain such detailed provisions, especially when it is a directive, which should, in theory, allow Member States more freedom?

La Commission considère qu'il convient, lors de la préparation de futures actions (de nature législative ou non) dans le domaine de l'évaluation de conformité, de ne pas faire de distinction entre les domaines réglementé et non réglementé, tout en veillant à laisser la marge de manoeuvre nécessaire aux opérateurs dans le secteur non réglementé.
The Commission considers that in preparing future actions (of legislative or non-legislative nature) in the field of conformity assessment no distinction should be made between the regulated and non-regulated areas, taking into account the necessary freedom to be left to operators in the non-regulated areas.

- considère qu'il convient, lors de la préparation de futures actions (de nature législative ou non) dans le domaine de l'évaluation de conformité, de ne pas faire de distinction entre les domaines réglementé et non réglementé, tout en veillant à laisser la marge de manoeuvre nécessaire aux opérateurs dans le secteur non réglementé.
- considers that in preparing future actions (of legislative or non-legislative nature) in the field of conformity assessment no distinction should be made between the regulated and non-regulated areas, taking into account the necessary freedom to be left to operators in the non-regulated areas.

La marge de manoeuvre que le Conseil prévoit désormais de laisser à l'autorité compétente au niveau de sa politique de développement du port ne doit pas être utilisée arbitrairement pour réglementer l'accès du marché pour les services portuaires, mais uniquement dans le cadre de critères prédéfinis.
The competent authority must not use the leeway now given it in the Council’s version as regards its policy for the development of ports to regulate market access to port services in an arbitrary manner; rather it should do so only according to pre-determined criteria.

(20) Il est souhaitable de laisser une certaine marge de manoeuvre aux gestionnaire d'infrastructure afin de permettre une utilisation plus efficace du réseau de l'infrastructure.
(20) It is desirable to grant some degree of flexibility to infrastructure managers to enable a more efficient use to be made of the infrastructure network.

Il importe par conséquent de mettre au point des procédures de gestion qui fournissent les garanties nécessaires sur l'utilisation conforme des fonds publics tout en ne faisant pas peser sur les ONG une charge financière ou administrative superflue, car la Commission n'est bien souvent pas le seul bailleur de fonds d'une ONG donnée et doit être disposée à lui laisser une marge de manoeuvre suffisante pour se conformer aux exigences des différents donateurs.
The challenge is to design management procedures which provide the necessary guarantees on the proper use of public money while at the same not placing an unnecessary administrative or financial burden on NGOs since the Commission is often not the only donor providing funds to a particular NGO and must be prepared to allow the NGO sufficient flexibility to comply with the requirements of different donors.