Traduction de «La structure des marchés et les mesures fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La structure des marchés et les mesures fiscales
Energy Pricing and Fiscal Principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En règle générale, la Commission estime que les mesures fiscales de ce type sont appropriées et, par conséquent, qu’elles ont un effet incitatif si l’État membre est en mesure de fournir des éléments attestant que la sélection des entreprises admissibles au bénéfice de ces mesures se fonde sur un ensemble bien structuré d’exigences en matière d’investissements, rendu public au moyen de mesures de publicité adéquates et précisant les caractéristiques des entreprises admissibles qui sont confrontées à une défaillance du marché avérée.
In general, the Commission considers that such types of fiscal measures are appropriate and therefore have an incentive effect if the Member State can produce evidence demonstrating that the selection of the eligible undertakings is based on a well-structured set of investment requirements, made public through appropriate publicity, and setting out the characteristics of the eligible undertakings which are subject to a demonstrated market failure.

Cette justification fondée sur la nature ou sur la structure générale du système fiscal reflète la cohérence d’une mesure fiscale spécifique avec la logique interne du système fiscal en général.
This justification based on the nature or overall structure of the tax system reflects the consistency of a specific tax measure with the internal logic of the tax system in general.

Pour apprécier si les mesures compensatoires sont adéquates, la Commission tiendra compte de la structure du marché et des conditions de concurrence de manière à s’assurer qu’aucune des mesures en question n’entraîne de détérioration de la structure du marché [.]».
When assessing whether the compensatory measures are appropriate the Commission will take account of the market structure and the conditions of competition to ensure that any such measure does not lead to a deterioration in the structure of the market [.]’.

J'aimerais demander au député, puisque nous siégeons tous deux au Comité des finances, s'il se souvient que le gouverneur de la Banque du Canada ait dit ceci: « De toute évidence, les mesures fiscales en place ont fortement favorisé la structure de fiducie de revenu dans des cas où celle-ci n'aurait pas été la forme d'organisation appropriée [.] » Et le gouverneur de la Banque du Canada d'ajouter que « le régime fiscal créait de fait des inefficiences sur les marchés de capitaux, inefficiences qui, au fil du temps, auraient pour effet d'abaisser les niveaux d'investissement, de production et de productivité ».
What I would like to ask the member, since he does sit on the finance committee with me, is whether he remembers the words of the governor of the Bank of Canada, who said, “Clearly, there has been a very significant tax incentive to use the income trust form of organization in cases where this would not have been the appropriate form of organization..”. Further, the Bank of Canada governor went on to say that “the tax system was actually creating inefficiencies in capital markets inefficiencies that, over time, would lead to lower levels of investment, output and productivity”.

Pour apprécier si les mesures compensatoires sont adéquates, la Commission tiendra compte de la structure du marché et des conditions de concurrence de manière à s'assurer qu'aucune des mesures en question n'entraîne de détérioration de la structure du marché, par exemple par un effet indirect de création d'une situation de monopole ou d'oligopole étroit.
When assessing whether the compensatory measures are appropriate the Commission will take account of the market structure and the conditions of competition to ensure that any such measure does not lead to a deterioration in the structure of the market, for example by having the indirect effect of creating a monopoly or a tight oligopolistic situation.

Nous serons prochainement saisis du projet de loi C-48, qui proposera une nouvelle structure fiscale visant à rendre le secteur des ressources plus compétitif sur les marchés internationaux. Cette mesure était aussi prévue dans le budget de 2003.
We will soon be debating Bill C-48 which introduces a new tax structure for the resource sector to make it more internationally competitive, again a measure that stems from that 2003 budget.

Un petit secteur d'activité comme les microbrasseries, qui représentent 4 p. 100 du marché et qui sont en croissance constante, ne doit pas être obligé de faire face à des mesures fiscales ou à un régime fiscal qui vient le désavantager par rapport aux gros brasseurs qui, eux, occupent déjà une part importante du marché (1220) Je le dis très franchement parce que lorsqu'on regarde la situation aux États-Unis, on se rend compte que le régime fiscal américain est de loin comparable à ce que nous avons ici au Canada.
Such a small sector as that of the microbreweries, which accounts for only 4% of the market and is steadily growing, should not be faced with tax measures or a tax system that puts them at disadvantage compared to the big breweries, which already have a huge share of the market (1220) I say it quite frankly because when we look at the situation in the United States, we realize that the American tax system is quite different from to the one we have here in Canada.

Elles englobent les mesures ayant une incidence notable sur les opérateurs ou les utilisateurs d'autres États membres, c'est-à-dire, entre autres, les mesures touchant les prix à la consommation dans d'autres États membres; les mesures portant atteinte à la capacité d'une entreprise établie dans un autre État membre de fournir un service de communication électronique, en particulier les mesures portant atteinte à la capacité d'offrir des services transnationaux, et enfin les mesures portant atteinte aux structures du marché ou à l'accès au marché et ayant des répercussions pour les entreprises d'autres États membres.
They comprise measures that have a significant impact on operators or users in other Member States, which include, inter alia: measures which affect prices for users in other Member States; measures which affect the ability of an undertaking established in another Member State to provide an electronic communications service, and in particular measures which affect the ability to offer services on a transnational basis; and measures which affect market structure or access, leading to repercussions for undertakings in other Member States.

Dans le premier cas, il s'agit du "droit de fabrication" imposé à certains alcools et produits alcooliques et, dans l'autre, de la cotisation "sécurité sociale" sur les alcools : deux mesures fiscales qui, de l'avis de la Commission, ne sont pas conformes à la structure communautaire des droits d'accises et ont donc un impact négatif sur la concurrence et l'équité fiscale dans le Marché Unique.
The first case concerns the "production duty" levied on certain types of alcohol and alcoholic products and the second concerns the "social security" contribution on alcohol: two tax measures which, in the Commission's opinion, do not conform to the Community structure of excise duties and therefore have an adverse effect on competition and tax fairness in the Single Market.

Les grands enjeux de la politique fiscale dans l'Union européenne sont les suivants: (a) La stabilisation des recettes fiscales des Etats membres (b) Le bon fonctionnement du Marché unique (c) La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM. a. La stabilisation des recettes fiscales Au cours des dernières 15 années, la stabilité des recettes fiscales totales par rapport au PIB n'a été préservée qu'au prix d'une altération progressive de la structure de la fiscalité: la pression fiscale a été mise davantage sur le facteur moins mobile, c'est-à-dire le travail, en vue de récupérer les pertes fiscales résultant de l'érosion d'autres bases d'imposition plus mobiles.
The main challenges for taxation policy in the European Union are: (a) Stabilization of Member States' tax revenues, (b) Smooth functioning of the Single Market, (c) Promoting employment and completing economic and monetary union (a) Stabilization of Member States' tax revenues Over the last 15 years, the stability of total tax revenues has been preserved at the cost of a progressive alteration in the structure of taxation: the tax burden as a proportion of GDP has been shifted to the less mobile tax base - labour - in order to recover the tax lost from the erosion of the other more mobile tax bases.