Traduction de «La réforme fiscale bénéficie aux familles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La réforme fiscale bénéficie aux familles
How tax reform benefits families

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants
Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

Renseignements supplémentaires relatifs aux mesures de réforme fiscale
Supplementary Information relating Tax Reform Measures

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Relativement à l'allégement des impôts et à la réforme fiscale, nous recommandons de ne pas réduire l'impôt sur le revenu; d'indexer les tranches de revenu à l'inflation; de transformer l'actuelle prestation fiscale pour enfants pour les parents qui travaillent en un crédit d'impôt remboursable et d'en faire bénéficier également les parents qui prennent soin de leurs propres enfants à la maison, à temps plein, ainsi que les personnes qui s'occupent de membres adultes de leur famille à temps plein et sans rémunération; de permettre à ceux qui s'occupent de membres adultes de leur famille, à temps plein et sans rémunération, d'avoir droit à des crédits au titre du Régime de pensions du Canada; de conserver l'actuel système d'imposition du revenu personnel; de ne pas réduire les charges sociales; d'indexer toutes les prestations gouvernementales à l'inflation et de reconnaître dans les statistiques comptables nationales la valeur du travail non rémunéré pour l'économie.
For tax relief and reform, we recommend that income taxes not be reduced; that income tax brackets be indexed to inflation; that the present child care tax deduction for working parents be changed to a refundable income tax credit and made available to parents who care for their own children at home full-time and to unpaid full-time caregivers of adult family members; that eligibility for Canada Pension Plan credits be made available to unpaid full-time caregivers of adult family members; that the present system of basing taxation on individual income be continued; that payroll taxes not be reduced; that all government benefits be indexed to inflation, including pensions and so on; and that national accounting statistics recognize the value of unpaid work to the economy.

20. demande la mise en œuvre systématique, dans le cadre des accords de partenariat économique (APE), de mesures de soutien aux réformes fiscales, sous forme d'assistance matérielle (systèmes informatiques) et organisationnelle (formation juridique et fiscale du personnel de l'administration fiscale), si les pays en développement le demandent; souligne que des efforts particuliers sont nécessaires pour les pays africains ne bénéficiant toujours pas d'aide à long terme en matière de fiscalité;
20. Calls for the systematic implementation, in the framework of Economic Partnership Agreements (EPAs), of measures to support tax reforms, in the form of both material assistance (IT systems) and organisational assistance (legal and tax training for tax authority staff), if requested by a developing country; emphasises the need to make a special effort with African countries, which still do not receive long-term assistance on taxation matters;

2. demande la mise en œuvre systématique, dans le cadre des accords de partenariat économique (APE), de mesures de soutien aux réformes fiscales, sous forme notamment d'assistance matérielle (systèmes informatiques) et organisationnelle (formation juridique et fiscale du personnel de l'administration fiscale), si les pays en développement le demandent; souligne que des efforts particuliers sont nécessaires pour les pays africains ne bénéficiant toujours pas d'aide à long terme en matière de fiscalité;
2. Calls for the systematic implementation, in the framework of Economic Partnership Agreements (EPAs), of measures to support tax reforms, in the form of both material assistance (IT systems) and organisational assistance (legal and tax training for tax authority staff), if requested by a developing country; emphasises the need to make a special effort with African countries, which still do not receive long-term assistance on taxation matters;

S’agissant des mesures compensatoires, le MCF estime que plusieurs mesures structurelles, fiscales et réglementaires de grande envergure sont nécessaires, y compris une réforme de la loi britannique sur les services postaux afin d’éviter que RMG ne reçoive une aide supplémentaire ayant le même objet à l’avenir, une séparation structurelle complète des activités de détail et de réseau de l’entreprise et la fin de l’exemption de la TVA dont bénéficie RMG pour les services qui ne relèvent pas du service universel.
With regards to compensatory measures the MCF believes that a number of far reaching structural, fiscal and regulatory measures are necessary including a reform of the UK Postal Services Act with a view to preventing the RMG from getting additional aid for the same purpose in the future, a full structural separation of the retail and network aspects of the business, and an end to the VAT exemption enjoyed by RMG for services which are outside the universal service.

5. prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable sur la croissance économique tout en permettant également à la Fédération de Russie de bénéficier du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;
5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary, and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and, in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;

Le monde ne s’arrête pourtant pas de tourner. Dans presque tous les pays, des réformes fiscales sont en cours, la législation relative à la sécurité sociale est en pleine mutation, les systèmes législatifs sont complétés par des systèmes complémentaires. Par ailleurs, dans le cadre de la réconciliation entre travail, famille et loisirs, de nombreux pays mettent sur pied toute une série de réglementations permettant l’interruption de carrière, des systèmes qui valent uniquement pour les résidents et malheureusement pas pour les travailleurs frontaliers.
Meanwhile, the world moves on, and in all manner of countries, tax reforms are under way, social security legislation is in full swing, statutory schemes are being supplemented with additional schemes, and quite a few countries, in a bid to reconcile work, family and leisure time, are coming up with all kinds of schemes for career breaks which will only apply to the country’s own citizens and unfortunately not to frontier workers.

Actuellement, 1,4 million de travailleurs bénéficient de la réforme fiscale visant le soutien au travail des personnes à faible revenu, payée par le Working Families Tax Credit - WFTC (Crédit d'impôt pour les familles au travail).
Taxation reform towards in-work support for the low paid through the Working Families Tax Credit (WFTC) is now benefiting 1.4 million workers.

Le PAN indique que les familles percevant des revenus très faibles ne peuvent pas bénéficier pleinement de la déduction fiscale relative aux enfants à charge car leur niveau d'imposition est trop faible.
The NAP determines that families with very low income cannot fully benefit of the tax deduction for dependent children because their tax bill is too low.

Deuxièmement, s'engager à concentrer les avantages des réformes fiscales sur les familles à revenus faibles, modestes et moyens qui ont des enfants, sans oublier les assistés sociaux.
Second is the commitment to focus the benefits of tax reforms on low-, modest-, and middle-income families with children, including those on social assistance.