Traduction de «La réforme de la réglementation en voie de réalisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La réforme de la réglementation en voie de réalisation
Regulatory Reform: Making it Work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De grands progrès ont été accomplis au cours des trois dernières années: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; la réforme de la réglementation des communications électroniques a été lancée[2]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation de la téléphonie mobile à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe ont été adoptées[3]; de nouvelles grandes initiatives de financement de la RD et de l’innovation sont en cours; des partenariats public-privé innovants (initiatives technologiques conjointes) ont été lancés; des initiatives phare sur les voitures intelligentes, les bibliothèques numériques européennes et les TIC au service du développement durable sont en voie de mise en œuvre comme celles sur l’insertion numérique, l’administration en ligne et la santé en ligne[4].
Much progress has been made in the past three years: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; the reform of the regulation of e-communications has been launched[2]; regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe have been adopted[3]; major new RD and innovation funding initiatives are up and running; ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have been launched; flagship initiatives on intelligent cars, European Digital Libraries and ICTs for sustainability are on track as are initiatives on eInclusion, eGovernment and eHealth[4].

L'Ukraine a bénéficié de ce que l'on appelle les fonds «Donner plus pour recevoir plus», alloués en fonction des progrès réalisés par le pays partenaire sur la voie des réformes.
Ukraine has benefitted from the so called "more for more" funds, which is allocated based on partner country's progress on reforms.

les progrès réalisés sur la voie de l'alignement du corpus législatif sur l'acquis de l'Union, y compris un bilan de sa mise en œuvre; les progrès réalisés en matière de réformes institutionnelles liées à l'Union, notamment le passage à une gestion indirecte de l'aide fournie au titre du présent règlement.
progress in aligning the body of legislation with the Union acquis, including a track record of its implementation; progress in Union-related institutional reform, including transition to indirect management of the assistance provided under this Regulation.

les progrès réalisés sur la voie de l'alignement du corpus législatif sur l'acquis de l'Union, y compris un bilan de sa mise en œuvre; les progrès réalisés en matière de réformes institutionnelles liées à l'Union, notamment le passage à une gestion indirecte de l'aide fournie au titre du présent règlement;
progress in aligning the body of legislation with the Union acquis, including a track record of its implementation; progress in Union-related institutional reform, including transition to indirect management of the assistance provided under this Regulation;

les progrès réalisés dans les réformes socio-économiques et budgétaires et dans la correction des déséquilibres structurels et macroéconomiques; la solidité et l'efficacité des stratégies de développement social et économique; les progrès réalisés sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive et de la mise en place d'un système éducatif inclusif et intégré, d'une formation et d'emplois de qualité, y compris par le biais de l'investissement public soutenu par l'IAP II; les progrès réalisés en vue de créer un environnement favorable pour les entreprises.
progress in socio-economic and fiscal reforms, addressing structural and macro-economic imbalances; the soundness and effectiveness of social and economic development strategies; progress towards smart, sustainable and inclusive growth and the creation of an inclusive and integrated education, quality training and employment, including through public investment supported by IPA II; progress towards creating a favourable business environment.

les progrès réalisés dans les réformes socio-économiques et budgétaires et dans la correction des déséquilibres structurels et macroéconomiques; la solidité et l'efficacité des stratégies de développement social et économique; les progrès réalisés sur la voie d'une croissance intelligente, durable et inclusive et de la mise en place d'un système éducatif inclusif et intégré, d'une formation et d'emplois de qualité, y compris par le biais de l'investissement public soutenu par l'IAP II; les progrès réalisés en vue de créer un environnement favorable pour les entreprises;
progress in socio-economic and fiscal reforms, addressing structural and macro-economic imbalances; the soundness and effectiveness of social and economic development strategies; progress towards smart, sustainable and inclusive growth and the creation of an inclusive and integrated education, quality training and employment, including through public investment supported by IPA II; progress towards creating a favourable business environment;

Quelques exemples suffisent pour montrer la portée des réalisations: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; des propositions de réforme de la réglementation en matière de communications électroniques ont été faites[3]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation des téléphones mobiles à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe sont en cours d’examen[4]; d’importants nouveaux financements pour la RD et l’innovation ont été mis en place au titre du septième programme-cadre pour la recherche, ainsi que du programme d’appui stratégique en matière de TIC, qui fait partie du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité; des partenariats public-privé innovants (les initiatives technologiques conjointes) viennent d’être lancés; et de nouvelles initiatives en faveur de l’e-inclusion (la participation de tous à la société de l’information) ont été mises en route[5].
A few examples suffice to show the breadth of achievements: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; proposals to reform the regulation of electronic communications have been launched; [3] regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe are under discussion; [4] major new RD and innovation funding initiatives are up and running (the Seventh Research Framework and the ICT Policy Support Programme under the Competitiveness and Innovation Programme — CIP); ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have just been launched; and new eInclusion initiatives are on track.[5]

Certains aspects du transport de voyageurs par voie navigable sont plus précisément régis par le règlement (CEE) no 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre (10) et par le règlement (CE) no 1356/96 du Conseil du 8 juillet 1996 concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services (11).
Certain aspects of passenger transport by inland waterways are further covered by Council Regulation (EEC) No 3921/91 of 16 December 1991 laying down the conditions under which non-resident carriers may transport goods or passengers by inland waterways within a Member State (10) and by Council Regulation (EC) No 1356/96 of 8 July 1996 on common rules applicable to the transport of goods or passengers by inland waterway between Member States with a view to establishing freedom to provide such transport services (11).