Traduction de «La réforme de la procédure de la Chambre des communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La réforme de la procédure de la Chambre des communes
House of Commons procedure: its reform

Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes
Special Committee on Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons

Compendium de procédure de la Chambre des communes
Compendium of House of Commons Procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère au Parlement européen le droit d'engager la réforme de sa procédure électorale dans le but d'établir une procédure uniforme dans tous les États membres ou une procédure fondée sur des principes communs à tous les États membres, et d'y donner son approbation;
A. whereas Article 223 TFEU gives the European Parliament the right to initiate the reform of its own electoral procedure, with the aim of drawing up a uniform procedure which applies throughout the Union or a procedure that is based on principles common to all the Member States, and to give its consent thereto;

Par exemple, l'amélioration du fonctionnement des tribunaux peut être liée aux mesures destinées à améliorer la gestion des affaires, aux réformes de la procédure ou à l’intégration de technologies de l’information et de la communication performantes dans le système.
For example, a better functioning of courts may be linked to measures aimed at improvement the management of cases, to reforms in the procedure or to the integration of well-performing information and communication technologies into the system.

réformer la décision de la Quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 février 2013 dans les affaires jointes R 1482/2011-4 et R 1571/2011-4 et prononcer la suspension de la procédure en annulation à l’encontre de la marque communautaire MONTALE MTL MONTALE Dezign no003 874 807 déposée le 16 juin 2004 par M. Ammar Atmeh dans l’attente qu’il soit définitivement statué sur l’action en nullité et en déchéance des marques de Mme Fretier pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Paris;
Alter the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 14 February 2013 in Joined Cases R 1482/2011-4 and R 1571/2011-4 and suspend the annulment proceedings against the Community trade mark MONTALE MTL MONTALE Dezign No 003 874 807 submitted on 16 June 2004 by Mr Ammar Atmeh pending a definitive ruling on the application for a declaration of invalidity and for revocation of the trade marks of Ms Fretier pending before the Tribunal de Grande Instance de Paris;

réformer la décision attaquée de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2009 dans l’affaire R 656/2008-4 de telle sorte qu’il soit fait entièrement droit au recours de la partie requérante du 22 avril 2008 et l’autre partie devant la chambre de recours condamnée à supporter les dépens encourus par la partie requérante dans le cadre de la procédure d’opposition, de la procédure devant la chambre de recours et de la présente procédure;
Amend the contested decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 18 November 2009 in Case R 656/2008-4 so that the applicant’s appeal of 22 April 2008 is upheld in its entirety and that the defendant is ordered to pay the costs of the opposition proceedings, the appeal and the present action;

Tout membre de la Chambre des communes ou de la Chambre des Lords qui voterait pour la ratification du traité de réforme deviendrait donc, au sens littéral, un traître pour sa patrie.
Any member of the House of Commons or House of Lords that votes for ratification of the Reform Treaty is therefore, literally, a traitor to their country.

L’ensemble de la procédure d’élaboration de la législation serait renforcé, tant à la chambre des communes que pour les citoyens britanniques, si les ministres britanniques se présentaient devant la chambre des communes et étaient interrogés sur leur intention de vote au Conseil de ministres et s’ils le faisaient d’une manière tout à fait transparente et ouverte.
The whole process of framing legislation would be empowered, both in the House of Commons and for the British people, if UK ministers went before the House of Commons and were asked which way they were going to vote in the Council of Ministers and then did so in a totally transparent and open fashion.

Deuxièmement, la réforme agricole. Devant la Chambre des Communes, de retour du Conseil européen, M. Blair s'est dit totalement en accord avec le premier point de l'accord relatif aux limites de dépenses additionnelles ; il était contre le prix à payer pour cela - pas de réforme de la PAC.
Secondly, agricultural reform: in the House of Commons, upon his return from the European Council, Mr Blair said that he was fully supportive of the first point of the agreement on additional limits on expenditure; he was not in support of the price for it – no CAP reform. That was defeated at the summit.

Ce qui me ramène à l'image irrésistible de "Carmen" Blair, parce que, en ce qui concerne la réforme du Conseil - le concept d'une présidence quinquennale -, peut-être vous considérerions-nous comme le candidat idéal pour ce rôle, mais M. Blair a déclaré devant notre Chambre des Communes que c'est lui, et non vous, qui a établi l'ordre du jour à Séville.
This brings me back to the compelling image of "Carmen" Blair, because when it comes to Council reform – the concept of having a five-year presidency – maybe we would regard you as being the ideal candidate for that role, but Mr Blair has been telling our House of Commons that he – not you – is the man who set the agenda at Seville.

Cette réforme vise à atteindre un équilibre entre l'objectif de facilitation des échanges propre aux régimes de transit, et l'assurance d'un niveau de contrôle adéquat et homogène, aux plans quantitatif et qualitatif, dans l'ensemble des 22 pays où sont utilisées les procédures de transit communautaire et commun.
The reform is based on the search for a balance between the objectives of facilitating trade under transit procedures and maintaining a sufficient and uniform level and quality of control in all 22 countries using the Community and common transit procedures.

En suivant la procédure décrite dans la présente communication, la Commission vise à rendre le contrôle communautaire des aides d'État plus prévisible et plus efficace, conformément aux principes généraux du plan d'action dans le domaine des aides d'État — Des aides d’État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009 (5).
By following the procedure outlined in this Notice, the Commission aims to make Community State Aid control more predictable and efficient, pursuant to the general principles set out in the State Aid Action Plan: Less and Better Targeted State Aid: A Roadmap for State Aid Reform 2005-2009 (5).