Vertaling van "La recherche sur la détermination de la peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La recherche sur la détermination de la peine
Empirical Research on Sentencing

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

L'opinion publique et la détermination de la sentence : les sondages de la Commission canadienne sur la détermination de la peine
Public Opinion and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission

détermination des peines | élaboration de la sentence | choix de la sanction
sentencing

détermination de la distance pendant la recherche | recherche en distance [ RWS ]
range while search [ RWS ]

détermination de paternité | recherche de paternité
proof of paternity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le troisième moyen de se pencher sur la détermination de la peine est une commission de détermination de la peine, qui pourrait effectuer des recherches sur l'incidence des modifications des peines sur l'augmentation du nombre de signalements de ce genre de crimes.
The third way of addressing sentencing is a sentencing commission, which can do research on the effect that changes in sentences have on the increase of reporting of these sorts of crimes.

J'ai sur ma liste la transparence dans le système correctionnel, avec un sous-titre: plus de recherche indépendante; la disparité des peines et la nécessité de sensibiliser le public à la détermination de la peine; les jeunes contrevenants et leur rôle dans les institutions fédérales; les contrevenants autochtones; l'évaluation du risque, et c'est ce point que je vous demanderais de développer, car je ne suis pas certain d'avoir bien compris; les contrevenants souffrant de troubles mentaux; les programmes et les ressources des services correctionnels communautaires; et enfin, l'indépendance de l'enquêteur correctionnel et sa responsabilité devant le Parlement.
I had transparency in the correctional system, with a subheading of more independent research; sentencing disparity and the public understanding of sentencing; young offenders and their impact on federal institutions; aboriginal offenders; risk assessment, which is the one I'd like you to elaborate on, because I'm not quite sure I got the point; mentally disordered offenders; programming and resources for community corrections; and the correctional investigator's independence and reporting to Parliament.

Les services de justice réparatrice, tels que la médiation entre la victime et l'auteur de l'infraction, la conférence en groupe familial et les cercles de détermination de la peine, peuvent être très profitables à la victime mais nécessitent la mise en place de garanties pour éviter qu'elle ne subisse une victimisation secondaire et répétée, des intimidations et des représailles.
Restorative justice services, including for example victim-offender mediation, family group conferencing and sentencing circles, can be of great benefit to the victim, but require safeguards to prevent secondary and repeat victimisation, intimidation and retaliation.

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

Dans certains Etats membres, la peine de travail d'intérêt général ne peut être imposée que pour certains délits déterminés par leur nature (Danemark, Italie) ou par la gravité de la peine qu'elle remplace (p.ex. une peine de police ou une peine correctionnelle (Belgique), une peine d'emprisonnement d'un maximum de 6 mois (Pays-Bas) ou d'un an (Portugal).
In certain Member States community service may only be imposed for particular offences defined by their nature (Denmark, Italy) or by the severity of the punishment it replaces (e.g. penalty for a summary offence (peine de police) or misdemeanour (peine correctionnelle) in Belgium, prison sentence of up to six months (the Netherlands) or one year (Portugal)).

En outre, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée (par exemple en ce qui concerne la recherche active des délits, l'application du principe de légalité ou d'opportunité des poursuites, le niveau de peine prononcé et la peine réellement exécutée).
Even if the same penalty is defined for the same offence, there are major divergences in the general rules of criminal law on the Member States, so that the penalty imposed and the penalty served may not be the same (for example in the active detection of offences, the principle of mandatory or discretionary prosecution, the level of the sentence imposed and the sentence actually served).

(16) Les services de justice réparatrice, tels que la médiation entre la victime et l'auteur, la conférence en groupe familial et les cercles de détermination de la peine, peuvent être extrêmement profitables à la victime mais nécessitent la mise en place de garanties pour éviter toute nouvelle victimisation.
(16) Restorative justice services, including for example victim-offender mediation, family group conferencing and sentencing circles, can be of great benefit to the victim, but require safeguards to prevent any further victimisation.

Ceux-ci peuvent être offerts en relation avec certains types d'infractions ou avec des auteurs adultes ou mineurs uniquement, et peuvent consister, par exemple, en une médiation entre la victime et l'auteur, des conférences en groupe familial et des cercles de détermination de la peine.
They may be available in relation to certain types of crime or only in relation to adult or child offenders and include for example victim-offender mediation, family group conferencing and sentencing circles.

Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine), L.C. 1995, ch. 22, art. 6. Pour en savoir plus sur ce projet de loi, voir Marilyn Pilon, Projet de loi C-41 : Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine), publication n LS-210-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 22 juin 1995.
An Act to Amend the Criminal Code (sentencing), S.C. 1995, c. 22, s. 6. For more on that bill, see Marilyn Pilon, Bill C-41: An Act to amend the Criminal Code (sentencing), Publication no. LS-210-E, Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, Ottawa, 22 June 1995.

Selon un rapport du ministère de la Justice qui résume une dizaine d’années de sondages d’opinion et de recherches, les Canadiens estiment que les tribunaux tardent trop à rendre la justice et que les juges infligent des peines trop clémentes 24. En ce qui concerne les infractions sexuelles contre les enfants et les adolescents en particulier, la répugnance de la société à l’égard de crimes aussi odieux la conduirait à insister sur la dénonciation dans la détermination de la peine 25.
An internal Department of Justice report summarizing a decade’s worth of opinion polls and research shows that Canadians see the courts as too slow to deliver justice, and judges as handing out sentences that are too lenient.24 As for sexual offences against children and young persons in particular, it has been said that society’s repugnance for these particularly heinous sex crimes leads to an emphasis, in sentencing, upon denunciation.25