Traduction de «La proposition ne serait pas considérée comme adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Techniquement, cela veut dire que si, dans les 20 jours suivants, le comité n'a pas déposé à la Chambre un rapport de rejet de la proposition, celle-ci est considérée adoptée, deemed passed.
Technically, that means that if within the 20 days the committee has not tabled a report disapproving the amendment then the latter is deemed past.

10. déplore l'approche adoptée par la Commission en matière de droit commun européen de la vente, laquelle propose une réglementation très complexe, coûteuse et ambitieuse; propose de la remplacer par le concept de contrat-modèle, proposition qui serait soutenue par les colégislateurs, serait aisément comprise par les consommateurs et serait fondée sur une codification de la législation existante en matière de consommation et des directives d'harmonisation minimale en vigueur, et constituerait une solution beaucoup plus logique, pratique et efficace;
10. Deplores the approach taken by the Commission on Common European Sales Law, which proposes a highly complex, costly and ambitious regulation; advances the concept of a model contract instead, which would be supported by the co-legislators, easily understood by consumers and based on codifying existing consumer legislation and existing minimum harmonisation directives, would be a much more logical, practical and effective solution;

Afin de déclencher les sanctions de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée est introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'infliger des sanctions pour non-respect du pacte sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée.
To trigger the sanctions more automatically than at present, a so-called reverse majority rule is introduced, whereby the Commission's proposal for imposing sanctions related to non-compliance with the Pact will be considered adopted unless the Council turns it down by qualified majority.

Afin de déclencher la sanction de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée serait introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'imposer un dépôt ou une amende serait considérée comme adoptée sauf si elle est rejetée par le Conseil à la majorité qualifiée.
To trigger the sanction more automatically than at present, a so-called reverse majority rule would be introduced, whereby the Commission's proposal for imposing a deposit or a fine would be considered adopted unless turned down by the Council via qualified majority.

Pour assurer l'application de ces dispositions, un mécanisme de vote à la «majorité inversée» est envisagé pour l'imposition des sanctions. En d'autres termes, la proposition de sanction de la Commission sera considérée comme adoptée à moins que le Conseil ne la rejette à la majorité qualifiée.
To ensure enforcement, a "reverse voting mechanism" is envisaged when imposing these sanctions: this means that the Commission's proposal for a sanction will be considered adopted unless the Council turns it down by qualified majority.

(EN) «L’interprétation de l’article 47 par la commission AFCO, à laquelle vous faites référence, a été exposée lors de la séance parlementaire du 18 février 2009 et, en l’absence d’objections, a été considérée comme adoptée (.) Les propositions relatives aux deux APE [c’est-à-dire les rapports de David Martin et Erika Mann] n’ont été formellement exposées et présentées à votre commission [la commission du commerce international] que lors de la séance du 19 février 2009.
‘The interpretation of Rule 47 by AFCO to which you refer was announced at Parliament’s sitting of 18 February 2009, and, in the absence of objections, was deemed adopted. [.] The proposals concerning the two EPAs [i.e. the reports by David Martin and Erika Mann] were formally announced and referred to your committee [i.e. the Committee on International Trade] only at the sitting of 19 February 2009.

5. se déclare déterminé, dans le cas où la présente proposition ne serait pas adoptée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à examiner toute proposition ultérieure dans le cadre de la procédure d'urgence, en coopération étroite avec les parlements nationaux;
5. Should that proposal not be adopted prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon, is determined to consider any future proposal by urgent procedure, in close cooperation with the national parliaments;

5. se déclare déterminé, dans le cas où la présente proposition ne serait pas adoptée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à examiner toute proposition ultérieure dans le cadre de la procédure d'urgence, en coopération étroite avec les parlements nationaux;
5. Should that proposal not be adopted prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon, is determined to examine any such future proposal by urgent procedure, in close cooperation with national parliaments;

Si la proposition actuelle de la Commission était adoptée, cette promesse serait rompue.
If this Commission proposal is adopted, this promise will be broken.

Je trouve tout à fait offensant dans tout cet exercice que le Parti réformiste et tous les autres partis aient, dans les coulisses, conclu cet accord qui était censé fonctionner, qui a été soumis à la Chambre avec un ordre de la Chambre disant qu'à la fin du débat, cette mesure serait considérée comme adoptée.
I find it absolutely offensive in this whole exercise that the Reform and all the other parties went into the back room, cooked up the deal that was supposed to work, brought it to the House with a House order that said when debate is concluded, the bill would be deemed to have passed.