Vertaling van "La pratique administrative nationale normalement suivie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la pratique administrative nationale normalement suivie
the normal administrative practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures peuvent comprendre le suivi, l’évaluation à intervalles réguliers et, le cas échéant, des inspections conformément à la législation ou aux pratiques administratives nationales.
Those measures may include monitoring, assessment at regular intervals and, where appropriate, inspection in accordance with national law or administrative practice.

Parallèlement à la mise en place du cadre législatif, elle soutiendra l'application de cette méthode en formulant des propositions d'orientations européennes, en assurant la coordination des politiques nationales, l'échange des meilleures pratiques, ainsi que le suivi et l'évaluation de l'impact de la politique communautaire et en organisant des consultations régulières avec les pays tiers concernés.
At the same time, as a complement to the establishment of the legislative framework, the Commission will support the implementation of the open co-ordination method by presenting proposals for European guidelines, ensuring co-ordination of national policies, the exchange of best practice and evaluation of the impact of the Community policy, as well as through regular consultations with third countries concerned.

Les sociétés européennes se féliciteraient d’un tel changement – les organisations professionnelles soulignent que d’après leur expérience, la législation et les pratiques administratives nationales ne sont souvent pas en accord avec les principes du marché intérieur.
European companies would welcome such a change – business organisations point out that from their experience domestic legislation and administrative practices often do not accord with Internal Market principles.

Pour améliorer le respect des règles fiscales, la Commission recensera les bonnes pratiques administratives nationales pour établir un code du contribuable exposant les meilleures pratiques susceptibles de renforcer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits et obligations des contribuables et à favoriser une approche axée sur les services.
In order to improve tax compliance, the Commission will compile good administrative practices in Member States to develop a taxpayers' code setting out best practices for enhancing cooperation, trust and confidence between tax administrations and taxpayers, for ensuring greater transparency on the rights and obligations of taxpayers and encouraging a service-oriented approach.

1. invite les États membres à respecter l'esprit et la lettre de l'article 18 du traité CE et l'article 45 de la charte des droits fondamentaux, qui octroient aux citoyens de l'Union le droit fondamental de libre circulation, en appliquant pleinement et d'urgence la directive 2004/38/CE, en réexaminant et en modifiant sans délai la législation et les pratiques administratives contraires au droit communautaire, notamment en fonction du rapport de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice; fait observer que plusieurs dispositions dans la législation de la plupart des États membres vont à l'encontre de la lettre et de l'esprit de la directive, en portant atteinte aux droits de libre circulation et à la citoyenneté de l'Union, et que les pratiques administratives nationales constituent bien souvent de sérieux obstacles à l'exercice par les citoyens de leurs droits;
1. Calls on Member States to respect the spirit and the letter of Article 18 of the EC Treaty and Article 45 of the Charter of Fundamental Rights granting Union citizens the fundamental right to free movement, by implementing Directive 2004/38/EC fully and as a matter of urgency, reviewing and modifying without delay legislation and administrative practices that are contrary to EC law, particularly on the basis of the Commission Report and of the case-law of the ECJ; notes that several provisions in the legislation of most Member States run counter to the letter and the spirit of the Directive, undermining rights of free movement and Union citizenship, and that national administrative practices very often constitute significant obstacles to the exercise by citizens of their rights;

les pouvoirs publics ou un organisme public font des versements par la voie d' un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés ci-dessus qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique qui pourrait être suivie par les pouvoirs publics ou l'organisme public , et
a government or public body makes payments via a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more functions of the type illustrated above which would normally be vested in the government or public body and, in practice, do not in any real sense differ from practices which may be followed by governments or public bodies ; and

(iv) les pouvoirs publics ou un organisme public font des versements par la voie d'un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés ci-dessus qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique qui pourrait être suivie par les pouvoirs publics ou l'organisme public, et
(iv) a government or public body makes payments via a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated above which would normally be vested in the government or public body and, in practice, in no real sense, differs from practices which may be followed by governments or public bodies; and

(iv) les pouvoirs publics font des versements par la voie d'un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés ci-dessus qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique qui pourrait être suivie par les pouvoirs publics, et
(iv) a government makes payments via a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated above which would normally be vested in the government and, in practice, in no real sense, differs from practices which may be followed by governments; and

C'est pourquoi, parallèlement à la mise en place du cadre législatif, elle soutiendra l'application de cette méthode en formulant des propositions d'orientations européennes, ainsi que sur le contenu des plans d'action nationaux, en assurant la coordination des politiques nationales, l'échange des meilleures pratiques, ainsi que le suivi et l'évaluation de l'impact de la politique communautaire et en organisant des consultations régulières avec les pays tiers et les Organisations internationales concernés.
At the same time as establishing the legislative framework it will therefore also support the application of this method by formulating proposals for European guidelines and for the content of national action plans, by coordinating national policies promoting the exchange of best practice and monitoring and evaluating the impact of Community policy. It will also organise regular consultations with third countries and the relevant international organisations.