Vertaling van "La nature et le moyen du contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la nature et le moyen du contrôle
the nature and means of control

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification
nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures

moyens de contrôle des émissions
monitoring facilities

Comité de gestion Cost 811 Amélioration des moyens de contrôle de l'hypodermose bovine et caprine | COST 811 [Abbr.]
Management Committee COST 811 - Improvement of Means of Control of Warble-Fly in Cattle and Goats | COST 811 [Abbr.]

moyens de contrôle externe
external controls

moyens de contrôle provisoires
Interim control resources

moyen de contrôle actif du navire
active control unit of a ship

contrôle de la pression et de la composition atmosphériques au moyen d'un climatiseur ne produisant pas d'antigènes
Control of atmospheric pressure and composition with antigen-free air conditioning

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces vérifications sont effectuées au moyen de contrôles administratifs et, par échantillonnage, au moyen de contrôles sur place.
Those verifications shall be carried out by administrative checks and, on a sample basis, by on-the-spot checks.

Pour la mesure prévue à l’article 34 du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres vérifient, conformément au paragraphe 2 dudit article, les progrès réalisés par rapport au plan de développement au moyen de contrôles administratifs et, par échantillonnage, au moyen de contrôles sur place.
For the measure provided for in Article 34 of Regulation (EC) No 1698/2005, the Member States shall verify progress in respect of the business plan according to paragraph 2 of that Article by administrative checks and, on a sample basis, by on-the-spot checks.

En ce qui concerne la mesure prévue à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres vérifient le respect du plan de développement conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1974/2006 au moyen de contrôles administratifs et, par échantillonnage, au moyen de contrôles sur place.
For the measure provided for in Article 22(1) of Regulation (EC) No 1698/2005, the Member States shall verify compliance with the business plan according to Article 13(3) of Regulation (EC) No 1974/2006 by administrative checks and, on a sample basis, by on-the-spot checks.

Pour la mesure prévue à l’article 35 bis du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres évaluent, conformément au paragraphe 2 dudit article, les progrès réalisés par rapport au plan de développement au moyen de contrôles administratifs et, par échantillonnage, au moyen de contrôles sur place.
For the measure provided for in Article 35a of Regulation (EC) No 1698/2005, the Member States shall assess progress in respect of the business plan according to paragraph 2 of that Article by administrative checks and, on a sample basis, by on-the-spot checks.

sauf si cela n'est pas approprié, prélèvement d'échantillons représentatifs, dans la mesure du possible avant le déchargement, afin de vérifier, au moyen de contrôles, leur conformité avec les informations prévues au paragraphe 3 et afin de permettre aux autorités compétentes de déterminer la nature des déchets traités.
the taking of representative samples, unless inappropriate as far as possible before unloading, to verify conformity with the information provided for in paragraph 3 by carrying out controls and to enable the competent authorities to identify the nature of the wastes treated.

19. considère par ailleurs, qu'il convient de réfléchir d'une part, à la manière de compenser l'insuffisance de moyens dont disposent les autorités nationales responsables des poursuites judiciaires pour estimer correctement la complexité de la fraude au sein de l'UE, et d'autre part de réfléchir à la manière dont les organismes concernés de l'Union doivent pouvoir compter sur les institutions nationales de contrôle, afin de les alerter et de les impliquer dans la recherche des cas relevant de la fraude; rappelle en effet que de par leur nature, les autorités nationales de contrôle, n'ont pas d'obligation contraignante d'impliquer ces organismes;
19. Believes, in addition, that it is necessary to reflect on how to compensate for the lack of means on the part of the national authorities responsible for legal proceedings in order to reach a correct estimate of the complexity of the fraud problem in the EU, and also to consider how the Union bodies responsible should best deal with the national control authorities, in order to alert them and involve them in investigating fraud-related cases; recalls that by their nature the national fraud authorities are not under a binding obligation to involve those bodies;

19. considère par ailleurs, qu'il convient de réfléchir d'une part, à la manière de compenser l'insuffisance de moyens dont disposent les autorités nationales responsables des poursuites judiciaires, pour estimer correctement la complexité de la fraude au sein de l'UE et d'autre part de réfléchir à la manière dont les organismes concernés de l'Union, doivent pouvoir compter sur les institutions nationales de contrôle, afin de les alerter et de les impliquer dans la recherche des cas relevant de la fraude; rappelle en effet que de par leur nature, les autorités nationales de contrôle, n'ont pas d'obligation contraignante d'impliquer ces organismes;
19. Believes, in addition, that it is necessary to reflect on how to compensate for the lack of means on the part of the national authorities responsible for legal proceedings in order to reach a correct estimate of the complexity of the fraud problem in the EU, and also to consider how the Union bodies responsible should best deal with the national control authorities, in order to alert them and involve them in investigating fraud-related cases; recalls that by their nature the national fraud authorities are not under a binding obligation to involve those bodies;

6. L'autorité compétente de l'État membre de destination peut vérifier, au moyen de contrôles de nature non discriminatoire, que les aliments pour animaux et les denrées alimentaires satisfont à la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires.
6. The competent authority of the Member State of destination may check compliance of feed and food with feed and food law by means of non-discriminatory checks.