Traduction de «La motion était présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion exparte présentée en cour
exparte motion in court

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette indexation était présentée à l'origine de la percée du gaz naturel sur les marchés comme un moyen d'introduire ce produit de façon progressive, aujourd'hui ce mécanisme n'a plus de justification économique et devrait à terme être remplacé par un prix établi par le jeu du marché de l'offre et de la demande de gaz.
[39] While this index-linking was presented at the time that natural gas was making a breakthrough on the markets as a means of gradually introducing this product, this mechanism now no longer has any economic justification and should ultimately be replaced by a price based on supply and demand for gas.

Dans ses décisions concernant la recevabilité d’une motion de ce genre, la présidence a refusé de la mettre aux voix, entre autres raisons, [13] parce que son adoption aurait eu pour effet de clore le débat alors en cours; [14] parce que le député nommé dans la motion ne s’était pas, au départ, levé pour obtenir la parole; [15] parce que la motion aurait eu pour effet d’interrompre le discours d’un député qui avait légitimement la parole; [16] ou parce que la motion était présentée une deuxième fois après qu’une motion portant qu’un député soit entendu eut été rejetée ou adoptée, sans que l’orateur ayant obtenu la parole n’ait terminé son discours.
The Chair, in ruling on the procedural acceptability of the motion, has refused to put it, among other reasons, [13] if the result of an affirmative vote would close the debate then underway; [14] if the Member named in the motion had not originally risen to be recognized; [15] if the motion would interrupt the speech of a Member who legitimately had the floor; [16] or if the motion was moved a second time after a motion that a Member be heard was negatived or agreed to without the recognized speaker having completed the speech.

Aucun député du caucus conservateur ne critiquerait le premier ministre ou un député du parti ministériel si l'injustice en question était corrigée ce soir et si une motion était présentée pour que toutes les victimes soient traitées également.
Not one member of the PC caucus would criticize the Prime Minister or a member of the government if this injustice were to be corrected tonight and a motion brought forward to treat all victims equally.

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.
The referring court states in the order for reference that it concludes that an appeal in the Greek courts, instituted after the demand of the requested authority of 14 November 2012, would not succeed.

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

La motion était présentée (La motion est adoptée).
The motion has been put (Motion agreed to) Monsieur Bélanger.

Le président statue sur toute motion d’ordre présentée par un membre votant au cours de la réunion.
The Chair shall rule on any point of order raised during the meeting by a voting member.

Cette disposition date d'une époque où ce préavis était suffisant pour permettre à tous les députés d'être au courant de la question qui allait être abordée lors d'un jour désigné, parce que normalement à cette époque-là, une seule motion était présentée par un représentant d'un parti reconnu.
This standing order was created at a time when such notice was sufficient to allow all members to know what would be debated on an allotted supply day, because the practice at that time was that only one motion was put forward by a member of any recognized party.

Cela était bon à entendre parce qu'après notre vote négatif.Personnellement, j'ai voté contre l'étiquetage obligatoire à cause de la façon dont la motion était présentée.
It was sweet to hear because after our negative vote.Personally, I voted against mandatory labelling because of the way the motion was presented.