Vertaling van "La mission qui lui est dévolue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la mission qui lui est dévolue
the task devolving on it

exercice des responsabilités qui lui incombent | s’acquitter de ses missions
discharge of one's responsibilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. estime que l'évolution des compétences de l'AESA en matière de systèmes d'aéronefs télépilotés devra être prise en considération dans le budget de l'Agence afin qu'elle puisse assurer les missions qui lui sont dévolues;
23. Considers that the development of the EASA’s competences in the area of RPAS should be taken into consideration in the Agency’s budget to ensure that it can carry out the missions assigned to it;

L'intervention de la Commission européenne s'impose singulièrement en raison des compétences qui lui sont dévolues, comme la RDT communautaire, les procédures de réception des véhicules, la réglementation des télécommunications et des transports et la suppression des obstacles en matière de responsabilité, de normalisation et autres qui empêchent la mise en place de systèmes de sécurité automobile intelligents.
The European Commission has to act especially in relation to its competencies such as Community RTD, vehicle type-approval procedures, telecommunications and transport regulation, and in solving liability, standardisation and other obstacles in the introduction of Intelligent Vehicle Safety Systems.

10. Les présidents des chambres permanentes informent le collège, conformément au règlement intérieur du Parquet européen, des décisions adoptées en vertu du présent article, afin de lui permettre de remplir le rôle qui lui est dévolu par l’article 9, paragraphe 2.
10. The Chairs of the Permanent Chambers shall, in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO, keep the College informed of the decisions taken pursuant to this Article, in order to enable the College to fulfil its role under Article 9(2).

30. souligne toutefois que des efforts importants restent à faire pour qu'EULEX accomplisse totalement les missions qui lui sont dévolues et bénéficie de la pleine confiance des populations du Kosovo, particulièrement de la communauté serbe; invite la mission à renforcer ses activités dans le nord du Kosovo et à participer davantage aux enquêtes et aux poursuites liées aux affaires de corruption de haut niveau;
30. Stresses, however, that much remains to be done if EULEX is to accomplish fully the missions assigned to it and enjoy the full confidence of Kosovo’s population, especially the Serb community; calls on the mission to strengthen its activities on the north of Kosovo and to engage more thoroughly in the investigation and prosecution of high-level corruption cases;

18. rappelle à la Commission la nécessité de s'assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d'impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;
18. Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;

Sauf dispositions contraires du présent titre, le titre XII du règlement sur la marque communautaire s'applique à l'Office en ce qui concerne les missions qui lui sont dévolues en vertu du présent règlement.
Unless otherwise provided in this Title, Title XII of the Regulation on the Community trade mark shall apply to the Office with regard to its tasks under this Regulation.

8. demande à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une évaluation détaillée des coûts de l'AESA pour le bon accomplissement des missions qui lui seront dévolues;
8. Calls on the Commission to present, as soon as possible, a detailed estimate of the costs of EFSA performing its duties properly;

Le comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement et par d'autres dispositions pertinentes du droit communautaire, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans ces dispositions.
The Committee shall carry out the functions assigned to it by this Regulation and by other relevant Community provisions, in the cases and conditions provided for in those provisions.

Le comité a tenu 12 réunions depuis la révision de la directive. Il a rempli les missions que la directive lui a dévolu. En particulier, il a facilité la mise en oeuvre effective de celle-ci, a donné des avis notamment dans le cadre de la procédure prévue par l'article 3bis(2) concernant les événements d'importance majeure pour la société (voir point 4.2) et a facilité l'échange d'informations entre les États membres et la Commission sur la situation et l'évolution du secteur.
The Committee has fulfilled the tasks conferred on it by the Directive, and has, in particular, facilitated effective implementation of the Directive; it has delivered opinions, especially under the procedure laid down in Article 3a(2) concerning events of major importance for society (see Point 4.2), and facilitated the exchange of information between Member States and the Commission on the situation and developments in the sector.