Traduction de «La mise en place progressive du tarif douanier commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la mise en place progressive du tarif douanier commun
the progressive introduction of the common customs tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres priorités s'affirment, liées respectivement à la mise en place progressive d'une politique commune en matière de retour et à la promotion de l'intégration.
Other priorities are coming to the fore, to do with the gradual introduction of a common policy on return and promoting integration.

(61)La mise en place d'un environnement douanier entièrement électronique dans l'UE d'ici à 2013 introduira des services d'administration en ligne de grande qualité à l'intention des commerçants, des systèmes informatiques nationaux interopérables et un mécanisme pour la gestion des procédures douanières commun à toute l'Union.
(61)The development of a fully electronic customs environment in the EU by 2013 will provide high quality eGovernment services for traders, interoperable national IT systems and a community-wide management of customs procedures.

47. plaide pour la mise en place progressive d'un espace commun de connaissances et d'innovation pour combiner plusieurs volets de coopération existants dans les domaines de la recherche et de l'innovation;
47. Calls for the gradual development of a Common Knowledge and Innovation Space, in order to pull together several existing strands of cooperation in research and innovation;

2. Pour les objectifs généraux visés à l'article 3, paragraphe 1, points a), b) et c), ces orientations réalisent notamment les priorités de la Communauté en vue de poursuivre la mise en place progressive du système européen commun de gestion intégrée des frontières et de renforcer les contrôles et la surveillance des frontières extérieures de l'Union.
2. For the general objectives referred to in Article 3(1)(a), (b) and (c), those guidelines shall, in particular, give effect to the priorities of the Community with a view to the further gradual establishment of the European common-integrated-border management system for external borders and the strengthening of controls at and surveillance of the external borders of the Union.

L’évolution des règles du commerce mondial ainsi que la modification récente du volet externe de l’OCM (suppression du système de contingents tarifaires et mise en place d’un tarif douanier unique) ont toutefois rendu nécessaire une modification du régime d’aides originel, désormais inadapté à ce nouveau contexte.
However, in response to changes in world trade rules and the recent alterations to the external strand of the CMO (discontinuation of the tariff quota system and introduction of a single customs tariff), the original aid system needs to be revised, since it is no longer suited to the new context.

Comme je l'ai indiqué dans mon intervention, la Commission a plus récemment interpellé 12 États membres au sujet de leur interprétation de l'article 296 vis à vis des droits de douane sur les importations d'armes, qui empêche la mise en place d'un tarif douanier commun.
More recently, and as I mentioned in my speech, the Commission is challenging 12 Member States over their misuse of Article 296 regarding customs duties on arms imports, preventing a common customs tariff from being implemented.

Toutefois, je voudrais souligner aujourd'hui que la Commission a entamé des procédures d'infraction contre 10 États membres sur la question de la mise en œuvre correcte des tarifs douaniers communs appliqués aux produits militaires et non militaires.
I would like to underline today, however, that the Commission has begun infringement proceedings against 10 Member States on the question of the proper application of the Common Customs Tariff on military and non-military goods.

Des exonérations à l'importation sont également réalisables, notamment, pour les importations définitives de biens dont la livraison par des assujettis est, en tout état de cause, exonérée à l'intérieur du pays; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime de transit; pour les importations de biens faisant l'objet d'une déclaration de mise sous un régime douanier d'admission temporaire qui bénéficient à ce titre d'une exonération des droits de douane ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers; pour les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers.
Exemptions for imports are also possible, in particular for the final importation of goods of which the supply by a taxable person would in all circumstances be exempted within the country; for importation of goods under a declaration for transit arrangements; for importation of goods declared to be under temporary importation arrangements, which thereby qualify for exemption from customs duties, or which would so qualify if they were imported from a third country; for final importation of goods qualifying for exemption from customs duties other than as provided for in the Common Customs Tariff or which would qualify for exemption if they were imported from a third country.