Vertaling van "La marque communautaire cesse de produire ses effets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la marque communautaire cesse de produire ses effets
the Community trade mark ceases to have effect

la marque cesse de produire ses effets
the trade mark ceases to have effect

effets de la marque communautaire
effects of Community trade marks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsque la demande de marque communautaire est retirée ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait de l'inscription d'une renonciation ou du non-renouvellement de l'enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque communautaire a été retirée ou à laquelle la marque communautaire cesse de produire ses effets.
5. Where the Community trade mark application is withdrawn or the Community trade mark ceases to have effect as a result of a surrender being recorded or of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which the Community trade mark application has been withdrawn or on which the Community trade mark ceases to have effect.

6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l'Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision.

3. Lorsqu'un droit de propriété intellectuelle cesse de produire ses effets ou lorsque le demandeur cesse, pour d'autres raisons, d'être la personne habilitée à présenter une demande, les autorités douanières n'interviennent pas.
3. Where an intellectual property right ceases to have effect or where the applicant ceases for other reasons to be the person entitled to submit an application, no action shall be taken by the customs authorities.

Lorsqu'un droit de propriété intellectuelle cesse de produire ses effets ou lorsque le demandeur cesse, pour d'autres raisons, d'être la personne habilitée à présenter une demande, les autorités douanières n'interviennent pas.
Where an intellectual property right ceases to have effect or where the applicant ceases for other reasons to be the person entitled to submit an application, no action shall be taken by the customs authorities.

Lorsqu'un droit de propriété intellectuelle cesse de produire ses effets ou lorsque le demandeur cesse, pour d'autres raisons, d'être la personne habilitée à présenter une demande, le demandeur en informe les autorités douanières qui n'interviennent pas en conséquence.
Where an intellectual property right ceases to have effect or where the applicant ceases for other reasons to be the person entitled to submit an application, the applicant shall notify the customs authorities thereof and no further action shall be taken by the customs authorities.

3. Lorsqu'un droit de propriété intellectuelle cesse de produire ses effets ou lorsque le demandeur cesse, pour d'autres raisons, d'être la personne habilitée à présenter une demande, le demandeur en informe les autorités douanières qui n'interviennent pas en conséquence.
3. Where an intellectual property right ceases to have effect or where the applicant ceases for other reasons to be the person entitled to submit an application, the applicant shall notify the customs authorities thereof and no further action shall be taken by the customs authorities.

un droit de propriété intellectuelle couvert par sa demande a cessé de produire ses effets;
an intellectual property right covered by his or her application ceases to have effect;

6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l'Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée".
6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision".

5. Lorsque la demande de marque communautaire est retirée ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait du non-renouvellement de l'enregistrement, la requête en transformation est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de marque communautaire a été retirée ou à laquelle l'enregistrement de la marque communautaire est venu à expiration.
5. Where the Community trade mark application is withdrawn or the Community trade mark ceases to have effect as a result of failure to renew the registration, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which the Community trade mark application is withdrawn or on which the registration of the Community trade mark expires.