Traduction de «La légitimation du Parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la légitimation du Parlement
legitimation of Parliament

légitimation par loi spéciale du Parlement
legitimation by special Act of Parliament [ legitimization by special Act of Parliament ]

légitimation par loi du Parlement
legitimation by Act of Parliament [ legitimization by Act of Parliament ]

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au NPD, nous croyons à la primauté du droit. Nous croyons au rôle légitime du Parlement qui consiste à débattre des mesures législatives, à les examiner et à les améliorer.
We do believe in the legitimate role of Parliament to debate, to investigate, and to improve legislation.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent qu’il est important de renforcer constamment l’efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l’Union européenne, d’assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage.
The European Parliament, the Council and the Commission recognise the importance of continuously enhancing the effectiveness and coherence of the EU’s strategic export controls regime, ensuring a high level of security and adequate transparency without impeding competitiveness and legitimate trade in dual-use items.

4. Le directeur général fait rapport régulièrement au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes effectuées par l’Office, les suites données et les difficultés rencontrées, dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et des informateurs, et, le cas échéant, de la législation nationale applicable aux procédures judiciaires.
4. The Director-General shall report regularly to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors on the findings of investigations carried out by the Office, the action taken and the problems encountered, whilst respecting the confidentiality of the investigations, the legitimate rights of the persons concerned and of informants, and, where appropriate, national law applicable to judicial proceedings.

La communication d’informations concernant les enquêtes menées par l’Office au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l’échange de vues, devrait s’effectuer dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.
Provision of any information concerning investigations conducted by the Office to the European Parliament, the Council, the Commission or the Court of Auditors, whether bilaterally or as part of an exchange of views, should respect the confidentiality of investigations, the legitimate rights of the persons concerned and, where applicable, the national provisions governing judicial proceedings.

Le noeud de l'affaire, c'est le fait qu'un fonctionnaire du Parlement usurpe la voix légitime du Parlement et des parlementaires.
The core issue here is about an officer of Parliament usurping the rightful voice of Parliament and parliamentarians.

Toutefois, les pratiques de marché admises, telles que celles qui s'appliquent au domaine des services financiers, qui sont actuellement définies par l'article 1er, paragraphe 5, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (5), et qui pourraient être adaptées si ladite directive est modifiée, pourraient constituer, pour les acteurs du marché, un moyen légitime de garantir un prix favorable à un produit énergétique de gros.
However, accepted market practices such as those applying in the financial services area, which are currently defined by Article 1(5) of Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (5) and which may be adapted if that Directive is amended, could be a legitimate way for market participants to secure a favourable price for a wholesale energy product.

rappelle que le Parlement européen, grâce aux contacts qu’il entretient avec les parlements nationaux (conférence des présidents des commissions des affaires étrangères, conférence des présidents des commissions de la défense, Assemblée parlementaire de l’OTAN) et au titre de la mise en œuvre à venir du protocole annexé au traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux, est l’organe légitime pour assurer le contrôle et le suivi parlementaires de la PESD au niveau européen;
Points out that the European Parliament, through its contacts with the national parliaments (Conference of Foreign Affairs Committee Chairs, Conference of Defence Committee Chairs, NATO Parliamentary Assembly) and through the future implementation of the Protocol to the Lisbon Treaty on the role of national parliaments, is the legitimate body at European level in which parliamentary scrutiny, monitoring and control of ESDP should take place;

Toutes les audiences du comité sont des travaux légitimes du Parlement.
All the hearings of the Special Joint Committee on Child Custody and Access are legitimate proceedings of Parliament.

J'essaie actuellement d'obtenir des réponses pour mes électeurs et de représenter leurs intérêts à Ottawa en suivant les règles légitimes du Parlement.
I am attempting to find answers for my constituents and represent their interests here in Ottawa through legitimate parliamentary channels.

Il esquive le rôle et les pouvoirs légitimes du Parlement.
This bill sidestepped the proper role and authority of parliament.