Vertaling van "La limite fixée à 50% de la catégorie 1 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la limite fixée à 50% de la catégorie 1
(the) 50% of tier 1 constraint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs et dans les cas où l’État membre décide d’appliquer la méthode de paiement décrite à l’article 50, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (UE) no 1307/2013; si la superficie déclarée au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface dépasse la limite fixée par l’État membre conformément à l’article 50, paragraphe 9, dudit règlement, la superficie déclarée est réduite à cette limite.
2. In case of the payment for young farmers and where the Member State opts for the payment method laid down in Article 50(6), (7) and (8) of Regulation (EU) No 1307/2013; if the area declared under the basic payment scheme or the single area payment scheme exceeds the limit set by the Member State in accordance with Article 50(9) of that Regulation, the area declared shall be reduced to that limit.

Jusqu'à ce que l'Union adhère aux règlements nos 9, 41, 63 et 92 de la CEE-ONU et adopte ces règlements au sein du WP29 de la CEE-ONU et dans l'Union, y compris les valeurs limites équivalentes de niveau sonore qui y sont associées pour la phase Euro 4 (par exemple, comme celles énoncées à l'annexe 6 du règlement no 41 de la CEE-ONU pour les motocycles L3e et L4e), les véhicules de catégorie L doivent être conformes aux valeurs limites fixées à l'annexe VI, section D. Une fois les règlements nos 9, 41, 63 et 92 de la CEE-ONU adoptés par l'Union, ceux-ci deviendront obligatoires, y compris les valeurs limites de niveau sonore qui sont équivalentes à celles fixées à l'annexe VI, section D, et se substitueront aux procédures d'essai dans l'acte délégué sur les exigences en matière de performances environnementales et de propulsion.
Until the Union accedes to UNECE regulations Nos 9, 41, 63 and 92 and adopts those regulations in UNECE WP29 and in the Union, including the associated equivalent sound limits for the Euro 4 step (e.g. as set out in Annex 6 to UNECE regulation No 41 for L3e and L4e motorcycles), L-category vehicles shall comply with the limits as listed in Annex VI (D). When the UNECE regulations Nos 9, 41, 63 and 92 are adopted by the Union, these become mandatory including equivalent sound limits to the limits listed in Annex VI (D) and replace the testing procedures in the delegated act on environmental and propulsion performance requirements.

6. En se fondant sur les conclusions de l'étude d'incidence environnementale, la Commission adopte un acte délégué conformément à l'article 75 déterminant quelles (sous-)catégories parmi les (sous-)catégories L1e-A, L1e-B, L2e, L5e-B, L6e-B, L7e-B et L7e-C pour le niveau Euro 5 doivent être soumises à l'essai SHED ou aux essais de perméation du réservoir et du circuit de carburant, en tenant compte des valeurs limites fixées à l'annexe VI, section C2.
6. Basing itself on the results of the environmental effect study, the Commission shall adopt a delegated act in accordance with Article 75 determining which of the (sub-)categories L1e-A, L1e-B, L2e, L5e-B, L6e-B, L7e-B and L7e-C for the Euro 5 level are to be subject to SHED testing or to fuel tank and tubing permeation testing, with the test limits listed in Annex VI (C2).

C. considérant que l'article 1 de la convention permet à d'autres enfants de bénéficier de l'enseignement des écoles européennes (EE) dans les limites fixées par le conseil supérieur, lequel, en vertu du point II. 7 du chapitre XII du recueil de décisions du conseil supérieur, peut accorder le statut de la catégorie I au «personnel de tout organisme à vocation communautaire créé par un acte des Institutions communautaires et [au] personnel au service d'autres organismes agréés par le conseil supérieur»,
C. whereas Article 1 of the Convention allows for other children to attend the Schools within the limits set by the Board of Governors, who, according to point II. 7 of Chapter XII of the Digest of Decisions of the Board of Governors, can award Category I status to ‘Staff of any Community organisation set up by an act of the Community Institutions and staff in the service of other organisations recognised by the Board of Governors’,

C. considérant que l'article 1 de la convention permet à d'autres enfants de bénéficier de l'enseignement des écoles européennes (EE) dans les limites fixées par le conseil supérieur, lequel, en vertu du point II. 7 du chapitre XII du recueil de décisions du conseil supérieur, peut accorder le statut de la catégorie I au "personnel de tout organisme à vocation communautaire créé par un acte des Institutions communautaires et [au] personnel au service d'autres organismes agréés par le conseil supérieur",
C. whereas Article 1 of the Convention allows for other children to attend the Schools within the limits set by the Board of Governors, who, according to point II. 7 of Chapter XII of the Digest of Decisions of the Board of Governors, can award Category I status to "Staff of any Community organisation set up by an act of the Community Institutions and staff in the service of other organisations recognised by the Board of Governors",

Le compromis dégagé en deuxième lecture a par conséquent consisté à donner des garanties appropriées pour certaines herbes et épices afin de les exempter des limites fixées à l'annexe III. Cela permet de maintenir les limites proposées par le Conseil: 4 principes actifs purifiés sur 11 et par rapport à 30 catégories alimentaires sur 40.
The second-reading compromise consisted, therefore, of appropriate guarantees given for some herbs and spices that exempted them from limits set out in Annex III. This helps to maintain the limits as proposed by the Council: 4 out of 11 purified active principles and in respect of some 30 out of 40 food categories.

Quant aux boissons alcooliques, la Commission propose d'instaurer une nouvelle limite quantitative de 16 litres pour la bière et de faire passer de deux à quatre litres la limite fixée pour le vin, afin d'assurer une certaine cohérence et une absence de discrimination entre les boissons alcooliques dans leur ensemble. En effet, du point de vue de la santé publique, il n'existe pas d'éléments suffisamment probants pour considérer qu'une catégorie de produits est plus sûre qu'une autre.
Regarding alcoholic beverages, the Commission proposes to introduce a new quantitative limit on beer (16 litres) and an increase in the wine limits from 2 to 4 litres in order to guarantee some consistency and non-discrimination between all alcoholic beverages as in public health terms there is no clear evidence that one category of product is any safer than another.

«valeur limite d'émission»: la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission, à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données; les valeurs limites d'émission peuvent être fixées également pour certains groupes, familles ou catégories de substances, notamment celles énumérées à l'annexe III. Les valeurs limites d'émission des substances sont généralement applicables au point de rejet des émissions à la sortie de l'installation, une dilution éventuelle étant exclue dans leur détermination; en ce qui concerne les rejets indirects à l'eau, l'effet d'une station d'épuration peut être pris en considération lors de la détermination des valeurs limites d'émission de l'installation, à condition de garantir un niveau équivalent de protection de l'environnement dans son ensemble et de ne pas conduire à des charges polluantes plus élevées dans le milieu, sans préjudice de la directive 2006/11/CE et des directives adoptées pour son application.
‘emission limit values’ means the mass, expressed in terms of certain specific parameters, concentration and/or level of an emission, which may not be exceeded during one or more periods of time; emission limit values may also be laid down for certain groups, families or categories of substances, in particular for those listed in Annex III. The emission limit values for substances normally apply at the point where the emissions leave the installation, any dilution being disregarded when determining them; with regard to indirect releases into water, the effect of a water treatment plant may be taken into account when determining the emission limit values of the installation involved, provided that an equivalent level is guaranteed for the protection of the environment as a whole and provided this does not lead to higher levels of pollution in the environment, without prejudice to Directive 2006/11/ΕC or the Directives implementing it.

Elle devrait également suivre étroitement, en particulier, les catégories AM, A1 et A2 afin de garantir que l'esprit de la directive est respecté et que les limites fixées ne sont pas facilement contournées.
It should also closely monitor, in particular, categories AM, A1 and A2 so as to ensure that the spirit of the directive is being adhered to and that the set limits are not easily circumvented.

(8) Les valeurs limites fixées dans la présente directive constituent des exigences minimales. Conformément à l'article 176 du traité, les États membres peuvent maintenir ou établir des mesures de protection renforcées. Des valeurs limites plus strictes peuvent notamment être établies afin de protéger la santé de catégories particulièrement vulnérables de la population, telles que les enfants et les patients hospitalisés.
(8) The limit values laid down in this Directive are minimum requirements; in accordance with Article 176 of the Treaty, Member States may maintain or introduce more stringent protective measures; in particular, stricter limit values may be introduced to protect the health of particularly vulnerable categories of the population, such as children and hospital patients.