Vertaling van "La licence est réputée nulle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la licence est réputée nulle
the licence shall be considered null and void

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le demandeur ne complète pas la demande dans les délais qui lui ont été impartis par la Commission, sa demande est réputée nulle et non avenue.
If the applicant does not complete the application within the time period set out in that written request, the application shall be null and void.

En l'absence de décision du Bureau dans le délai imparti, la sanction est réputée nulle et non avenue.
Should the Bureau fail to take a decision within the time limit laid down, the penalty shall be declared null and void.

2. La marque de l'Union européenne est réputée n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus au présent règlement, selon que la marque a été déclarée nulle en tout ou en partie.
2. The EU trade mark shall be deemed not to have had, as from the outset, the effects specified in this Regulation, to the extent that the trade mark has been declared invalid.

la garantie que les clauses des contrats et des accords contrevenant à la directive soient modifiées ou réputées nulles et non avenues,
ensuring that provisions of contracts or agreements in breach of the Directive are amended or declared null and void,

Si la juridiction décide que le réexamen est justifié au motif que l'une des conditions énoncées au paragraphe 1 ou 2 est remplie, l'injonction de payer européenne est réputée nulle et non avenue.
If the court decides that a review is justified for one of the reasons laid down in paragraph 1 or 2, the European order for payment shall be deemed null and void.

2. La ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est réputée n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus au présent règlement, selon que la marque a été déclarée nulle en tout ou en partie.
2. The ►M1 EU trade mark ◄ shall be deemed not to have had, as from the outset, the effects specified in this Regulation, to the extent that the trade mark has been declared invalid.

2. La marque communautaire est réputée n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus au présent règlement, selon que la marque a été déclarée nulle en tout ou en partie.
2. The Community trade mark shall be deemed not to have had, as from the outset, the effects specified in this Regulation, to the extent that the trade mark has been declared invalid.

Si le demandeur ne complète pas la demande dans les délais qui lui ont été impartis par la Commission, sa demande est réputée nulle et non avenue.
If the applicant does not complete the application within the time period set out in that communication, the application shall be null and void.