Traduction de «La force prime le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la raison du plus fort est toujours la meilleure [ la force prime le droit ]
might is right

mesures comportant un recours direct ou indirect à la force contrevenant au droit international
direct or indirect measures of force in contravention of international law

Guide de référence à l'intention des prêteurs agréés : coup d'œil sur les primes, les droits de souscription et les modalités de l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL
Quick Reference Guide for Approved Lenders: A Summary of CMHC Mortgage Loan Insurance Premiums, Fees, Terms and Conditions

devoir légal [ devoir ayant force obligatoire (en droit) | obligation exécutoire en vertu de la loi ]
legally enforceable duty

prime de renonciation à la replantation | prime de renonciation au droit de replantation
premium for renouncing the right to replant | renunciation premium

droit à la prime
right to premium

prime de convertibilité | valeur du droit de conversion | prime par rapport à la valeur nue
premium over investment value | premium over bond value

droit de timbre sur les primes d'assurance
tax on insurance premiums | insurance premiums tax

droit de garantie | prime
guarantee fee | premium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant une puissance moyenne, le Canada a toujours été d'avis qu'il lui était avantageux de faire partie de l'environnement fondé sur des règles internationales plutôt qu'une situation où la force prime le droit et où on utilise ses pouvoirs économiques pour en arriver à des ententes négociées.
One is that Canada traditionally has been of the view that, being a middle-sized power, it is to our advantage to have an international rule-based environment, rather than in essence a situation where might is right and you can use your economic powers to reach negotiated settlements.

16.3 (1) Le contributeur qui exerce l’option visée au paragraphe 19(1) de la Loi, qui a à son actif au moins dix années de service ouvrant droit à pension dans la force régulière au 1 mars 2007 et qui a servi dans la force régulière par la suite sans interruption, du 1 mars 2007 à la date où il cesse d’être membre de la force régulière, tout en ayant à son actif à cette date moins de vingt ans de service dans la force régulière ouvrant droit à pension, a droit à une annuité immédiate réduite conformément au paragraphe (2) s’il cesse d’être membre de la force régulière en raison d’une réduction des effectifs.
16.3 (1) A contributor exercising the option referred to in subsection 19(1) of the Act with 10 or more years of regular force pensionable service on March 1, 2007, who has served continuously as a member of the regular force from March 1, 2007 until the day on which they cease to be a member of the regular force and who has less than 20 years of regular force pensionable service, is entitled to an immediate annuity reduced in accordance with subsection (2) if they cease to be a member of the regular force by reason of a workforce reduction.

b) si cette personne, dès qu’elle cesse par la suite d’être membre de la force régulière, a droit, selon la présente loi, à une annuité dont la valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de l’annuité originaire, au lieu de toute autre prestation prévue par la présente loi, tout droit ou titre qu’elle aurait eu, sans le présent paragraphe, à l’égard de l’annuité originaire dès qu’elle cesse par la suite d’être membre de la force régulière, lui est alors rendu, et il lui est versé un montant égal à ses contributions sous le régime de la présente loi, effectuées à l’égard de la période de son service dans la force régulière après qu’elle y a été enrôlée de nouveau.
(b) if, on subsequently ceasing to be a member of the regular force, he is entitled under this Act to an annuity the capitalized value of which is less than the capitalized value of the original annuity, in lieu of any other benefit under this Act whatever right or claim that, but for this subsection, he would have had to the original annuity on subsequently ceasing to be a member of the regular force shall thereupon be restored to him, and there shall be paid to him an amount equal to his contributions under this Act made in respect of the period of his service in the regular force after the time of his re-enrollment.

Options: une option est un contrat conférant à l’acheteur de l’option, moyennant le versement d’une prime, le droit (mais non l’obligation) d’acheter ou de vendre, à l’échéance ou avant l’échéance (expiration) du contrat, une certaine quantité d’un actif sous-jacent à un prix déterminé à l’avance (strike, ou prix d’exercice). On distingue les options d’achat (call option) et les options de vente (put option).
Options: An option is an agreement that gives the buyer, who pays a fee (premium), the right — but not the obligation — to buy or sell a specified amount of an underlying asset at an agreed price (strike or exercise price) on or until the expiration of the contract (expiry). A call option is an option to buy, and a put option an option to sell.

Il est communément admis que la force exécutoire du droit de l’Union, en ce compris les mesures adoptées au titre du troisième pilier, ne peut varier d’un État membre à l’autre en fonction du degré de transposition dans l’ordre juridique national sans mettre en péril la réalisation d’une coopération judiciaire efficace.
It is common cause that the executive force of EU law, including measures adopted under the third pillar, cannot vary from one Member State to another depending on the level of implementation into the national legal order, without jeopardizing the attainment of effective judicial cooperation.

Le droit communautaire prime le droit national.
Community legislation takes precedence over national legislation.

En cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la prime, les États membres déterminent le nouveau plafond individuel et communiquent le nombre de leurs droits à la prime aux agriculteurs concernés, au plus tard soixante jours à partir du dernier jour de la période au cours de laquelle l'agriculteur a présenté sa demande de prime.
In the case of transfers or temporary leasing of premium rights, Member States shall set the new individual ceiling and shall notify the farmers concerned of the number of premium rights to which they are entitled not later than 60 days from the last day of the period during which the farmer submitted his application.

En cas de transfert ou de cession temporaire de droits à la prime, les États membres déterminent le nouveau plafond individuel et communiquent le nombre de leurs droits à la prime aux agriculteurs concernés, au plus tard soixante jours à partir du dernier jour de la période au cours de laquelle le producteur a présenté sa demande de prime.
In the case of transfers or temporary leasing of premium rights, Member States shall set the new individual ceiling and shall notify the farmers concerned of the number of premium rights to which they are entitled not later than 60 days from the last day of the period during which the producer submitted his application.

Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure le recours à la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.
Those powers may not include the use of force or the right to rule on legal proceedings or disputes.

Griefs formulés Les plaignants affirment qu'il se pratique au Myanmar de nombreuses formes de travail forcé contraires aux droits internationaux de l'homme, aux Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé et au droit international humanitaire et que ces pratiques constituent donc une violation des obligations internationales du Myanmar.
Allegation of complaint The complainant alleges that there are various forms of forced labour being practised in Myanmar which are contrary to International Human Rights, the Conventions of the International Labour Organization (ILO) on Forced Labour and International Humanitarian Law and are therefore in violation of Myanmar's international obligations.