Traduction de «La fonction publique en tant que bien public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La fonction publique en tant que bien public
Public Service as a Public Trust

Un cadre d'éthique pour le gouvernement : La fonction publique en tant que bien public
Framework for Ethics in Government : Public Service as a Public Trust

Le service au public : rapport du groupe de travail : pour discussion [ Le service au public | Fonction publique 2000 : rapport du Groupe de travail sur le service au public ]
Service to the Public: Task Force Report: For Discussion [ Service to the Public | Public Service 2000: report of the Task Force on Service to the Public ]

Comité Européen des Services Publics | Comité européen des syndicats de la fonction publique | Comité syndical européen des services publics | CSESP [Abbr.]
European Public Service Committee | European Public Services Committee | EPSC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des statistiques européennes fiables et exactes remplissent deux fonctions capitales en tant que bien public: elles sont les fondements à partir desquels les décideurs politiques prennent leurs décisions et font office de baromètre indiquant la situation de notre économie et de notre société et fournissant des garanties aux autres gouvernements et aux marchés financiers.
Reliable and accurate European statistics have two vital purposes as a public good: they are the building-blocks upon which policy-makers make decisions; and they act as a barometer to read the state of our economy and society providing assurance to other governments and the financial markets.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider que, dans le cas d'entités d'intérêt public satisfaisant aux critères figurant dans l'article 2, paragraphe 1, points f) et t), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil , les fonctions attribuées au comité d'audit peuvent être exercées par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble, à condition que, lorsque le président de cet organe est un membre exécutif, il n'exerce pas les fonctions de président tant que cet organe exerce les fonctions de comité d'audit.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide that in the case of public-interest entities which meet the criteria set out in points (f) and (t) of Article 2(1) of Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council , the functions assigned to the audit committee may be performed by the administrative or supervisory body as a whole, provided that where the chairman of such a body is an executive member, he or she shall not act as chairman whilst such body is performing the functions of the audit committee.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider que, dans le cas d'entités d'intérêt public satisfaisant aux critères figurant dans l'article 2, paragraphe 1, points f) et t), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil * , les fonctions attribuées au comité d'audit peuvent être exercées par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble, à condition que, lorsque le président de cet organe est un membre exécutif, il n'exerce pas les fonctions de président tant que cet organe exerce les fonctions de comité d'audit.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide that in the case of public-interest entities which meet the criteria set out in points (f) and (t) of Article 2(1) of Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council * , the functions assigned to the audit committee may be performed by the administrative or supervisory body as a whole, provided that where the chairman of such a body is an executive member, he or she shall not act as chairman whilst such body is performing the functions of the audit committee.

Les concessions dans le secteur de l’eau sont souvent soumises à des arrangements spécifiques et complexes qui doivent faire l’objet d’une attention particulière, compte tenu de l’importance de l’eau en tant que bien public revêtant une importance fondamentale pour l’ensemble des citoyens de l’Union.
Concessions in the water sector are often subject to specific and complex arrangements which require a particular consideration given the importance of water as a public good of fundamental value to all Union citizens.

Les concessions dans le secteur de l’eau sont souvent soumises à des arrangements spécifiques et complexes qui doivent faire l'objet d'une attention particulière, compte tenu de «l’importance de l’eau en tant que bien public revêtant une importance fondamentale pour l'ensemble des citoyens de l’Union»[15].
Concessions in the water sector are often subject to specific and complex arrangements, which require a particular consideration given "the importance of water as a public good of fundamental value to all Union citizens"[15].

26. reconnaît le travail effectué par les organisations du secteur tertiaire et bénévoles, mais estime néanmoins que celui-ci ne devrait pas remplacer la responsabilité de l'État de fournir des services d'aide de qualité, efficaces, fiables et abordables - en tant que bien publics - financés à partir de ressources publiques;
26. Recognises the work done by third-sector and voluntary organisations, but considers that this should not be a substitute for the state’s responsibility to provide high-quality, effective, reliable and affordable services that are accessible to all as a public good, with financial support from public resources;

5. Les États membres établissent, le cas échéant, des critères et procédures de sélection pour l’octroi des droits d’utilisation du spectre, de nature à promouvoir la concurrence, les investissements et l’utilisation efficace du spectre, en tant que bien public, ainsi que la coexistence entre les services et appareils existants et nouveaux.
5. Member States shall put in place, where appropriate, selection criteria and procedures for granting rights of use of spectrum that promote competition, investment and the efficient use of spectrum as a public good, as well as promoting coexistence between new and existing services and devices.

– (EN) Nous avons largement soutenu le projet de rapport et soumis une série d’amendements qui ont pour la plupart été inclus, par exemple: mettre l’accent sur les objectifs prioritaires écologiques: énergie et changement climatique, efficacité des ressources, régénération des ressources biologiques et action en faveur de la cohésion sociale; aborder l’éco-innovation à tous les stades, y compris la conception, par l’adoption d’un plan d’action d’éco-innovation ambitieux et correctement financé, ainsi que l’adoption de stratégies de promotion de systèmes de produits/services et de modèles commerciaux ciblés; encourager l’utilisation de normes ouvertes comme moteurs de l’innovation et l’accès ouvert à la recherche publiquement financée, ainsi que concentrer le financement public dans des domaines présentant une valeur pour la société ou des connaissances créées en tant que bien public, comme des stimulants financiers dans le secteur de la santé (nous avons également tenté, avec différents degrés de réussite, de proposer une meilleure formulation des questions liées aux DPI); nous sommes parvenus à conserver la formulation qui salue les efforts de la Commission destinés à éviter que les DPI constituent une barrière à la compétition et à l’innovation.
– We broadly supported the draft report and submitted a series of amendments which have mostly been included, for instance: an emphasis on green priority objectives: energy and climate change, resource efficiency, regeneration of biological resources and promoting social cohesion; addressing eco-innovation at all stages, including design, through the adoption of a properly funded and ambitious eco-innovation action plan, as well as the adoption of a strategy for promoting product/service systems and function-oriented business models; promoting the use of open standards as drivers for innovation and open access to publicly funded research, as well as focusing public financing on socially valuable fields where knowledge is created as a public good, such as inducement prizes in the health sector (we also tried, with varying degrees of success, to propose better wording for IPR issues); we managed to retain the wording welcoming the Commission’s efforts to prevent IPR from constituting a barrier to competition and innovation.

J'accueille donc Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en tant que représentant de la présidence du Conseil.
I therefore welcome Éric Woerth, Minister for the Budget, Public Accounts and the Civil Service, as the representative of the Council Presidency.

L'objectif est d'améliorer notablement la compréhension des caractéristiques de la connaissance et de son fonctionnement en tant que bien public et privé, et de fournir des bases pour la formulation de politiques et la prise de décision.
The objective is to improve significantly understanding of the characteristics of knowledge and its functioning as a public and private good, and to provide the bases for policy formulation and decision making.