Traduction de «La façon de disposer des choses saisies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La façon de disposer des choses saisies
Disposition of Seized Property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) soit le produit de la vente ou la valeur de la chose saisie soit remis au demandeur, sauf disposition contraire de la loi, lorsque, en conformité avec le paragraphe (9), la chose saisie a été confisquée, vendue ou qu’il en a été autrement disposé de sorte qu’elle ne peut être rendue au demandeur.
(d) except as otherwise provided by law, where, pursuant to subsection (9), the thing seized was forfeited, sold or otherwise dealt with in such a manner that it cannot be returned to the applicant, the applicant be paid the proceeds of sale or the value of the thing seized.

(2) Le préposé peut ordonner qu’une chose saisie en vertu de l’article 260 soit retenue ou entreposée au lieu de la saisie, et nul ne peut utiliser ou enlever la chose, ou en disposer, sans le consentement du préposé ou d’une autre personne autorisée.
(2) An officer may order that a thing seized under section 260 be retained or stored at the place from where it was seized and no person shall use, remove or dispose of the thing without the consent of the officer or other authorized person.

(4) Si aucune demande de restitution n’est faite dans les cent vingt jours qui suivent la date de saisie, le ministre peut disposer, notamment par destruction, de la chose saisie comme il l’entend, aux frais du propriétaire ou de la personne qui en avait la possession, la responsabilité ou la charge au moment de la saisie.
(4) If no application has been made under subsection (1) for the restoration of a thing seized under this Act within 120 days after the date of the seizure, the Minister may dispose of it, at the expense of its owner or the person having possession, care or control of it at the time of its seizure, as the Minister thinks fit.

(3) Sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire, un tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale devant qui une chose saisie aux termes du présent article est apportée peut déclarer que la chose est confisquée, auquel cas il doit en être disposé comme peut l’ordonner le procureur général si personne n’établit par des motifs suffisants pourquoi cette chose ne devrait pas être confisquée.
(3) Except where otherwise expressly provided by law, a court, judge, justice or provincial court judge before whom anything that is seized under this section is brought may declare that the thing is forfeited, in which case it shall be disposed of or dealt with as the Attorney General may direct if no person shows sufficient cause why it should not be forfeited.

La même chose s’applique à Cuba. Je crois fermement que la seule façon d’améliorer la situation à Cuba est au moyen d’un dialogue égalitaire, ce à quoi les fonctionnaires cubains sont disposés.
I firmly believe that the only way to improve the situation in Cuba is through a dialogue of equals, which Cuban officials are ready for.

Le Venezuela est un pays qui joue un rôle économique important, non seulement grâce aux matières premières dont il dispose telles que le pétrole et beaucoup d’autres choses, mais c’est aussi un pays qui, pendant de très longues années, a contribué de façon importante à la stabilité politique de la région andine.
Venezuela is a country that plays a significant role, and not only in economic terms thanks to its raw materials, oil and many other natural resources. It is a country that has made a very considerable contribution to the political stability of the Andean region over a very long period of time.

Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo , à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'État.
Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees include, inter alia , the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure and easier access for cross-border victims to State compensation.

Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo, à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'État.
Generous time limits should be set for the submission of claims for state compensation; similar provisions must apply concerning the dies a quo (the date from which the time limit is calculated) in order to avoid disparities in the way cases are treated. Moreover, it is crucial that harmonised compensation claims forms are drawn up in all the Community languages and that the minimum procedural guarantees include, inter alia, the right to impartial judgment, the right to be represented by a lawyer, the right of access to the procedure and easier access for cross-border victims to State compensation.

Dans ce sens, je voudrais dire à M. Rübig et aux autres orateurs que j’espère, dans les mois prochains, pouvoir présenter au Conseil et à ce Parlement un ensemble d’initiatives concernant précisément la sécurité nucléaire, qui répondront aux inquiétudes que vous avez manifestées, c’est-à-dire la nécessité de disposer de normes communes de sécurité pour les installations dans le cadre de l'Union européenne, que ce soient des normes qui puissent constituer un acquis communautaire, d’application obligatoire pour les quinze membres actuels de l’Union, mais aussi pour les pays candidats, qui deviendront en leur temps des pays de l’Union ; que ces normes puissent donc garantir à tous les citoyens que les choses se font de façon appropriée et avec les niveaux maximaux de sécurité exigibles dans le cadre de l'Union européenne.
I should, therefore, like to say to Mr Rübig and to the other speakers that I hope to be able, in the coming months, to present to Council and to this Parliament a package of initiatives specifically on nuclear safety, which will respond to the concern that you have expressed, i.e. the need for there to be common safety standards in installations in the European Union, standards which constitute a Community acquis, with mandatory compliance on the part not only of the fifteen current members of the Union, but also of the candidate countries, which will in time themselves be member States of the Union. These standards must also, consequently, provide guarantees to all citizens that things are done in the right way and with the highest levels of safety, which is what the European Union requires.

Ces pouvoirs comprennent l’entreposage ou le déplacement de la chose saisie en un autre lieu aux frais du propriétaire ou de la personne qui a la charge de la chose saisie (al. 29a)), celui d’ordonner au propriétaire d’entreposer ou de déplacer la chose saisie (al. 29b)) ou si la chose est périssable ou si l’inspecteur est d’avis qu’elle présente un risque de préjudice à la santé humaine, d’en disposer.
These powers include storing or moving the thing seized to another place at the expense of the owner or the person in charge of the item seized (clause 29(a)), ordering the owner to store or move the item seized (clause 29(b)), or, if the thing seized is perishable or, in the inspector’s opinion, presents a risk of injury to human health, disposing of it.