Vertaling van "La décision de la commissaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]
disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

Décisions du commissaire aux brevets
Decisions of the Commissioner of Patents

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

168. Si la décision visée à l’article 167 est cassée à la suite d’un contrôle judiciaire, la demande d’asile est renvoyée devant un commissaire de la Section de la protection des réfugiés nommé au titre de l’article 169.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la décision de ce commissaire n’est pas susceptible d’appel devant la Section d’appel des réfugiés.
168. If a decision referred to in section 167 is set aside in a judicial review, the claim for refugee protection must be referred to a member of the Refugee Protection Division who is appointed under section 169.1 of the Immigration and Refugee Protection Act. The member’s decision is not subject to appeal to the Refugee Appeal Division.

(4) Le sous-commissaire désigné par le commissaire pour l’application du présent article constitue le dernier niveau de la procédure d’appel relativement aux appels interjetés par des membres, autres que des officiers, contre les mesures disciplinaires simples visées aux alinéas 41(1)e) et f); la décision du sous-commissaire à cet égard est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.
(4) The Deputy Commissioner designated by the Commissioner for the purposes of this section constitutes the final level in the appeal process with respect to appeals taken by members, other than officers, from informal disciplinary actions referred to in paragraphs 41(1)(e) and (f) and the Deputy Commissioner’s decision on any such appeal is final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, is not subject to appeal to or review by any court.

45.11 (1) Tout membre dont la conduite fait l’objet d’une décision du comité de déontologie ou l’autorité disciplinaire qui a convoqué l’audience relative à cette décision peut, dans les délais prévus aux règles, faire appel de la décision devant le commissaire :
45.11 (1) A member who is the subject of a conduct board’s decision or the conduct authority who initiated the hearing by the conduct board that made the decision may, within the time provided for in the rules, appeal the decision to the Commissioner in respect of

Le sénateur Boisvenu : Vous proposez donc de déléguer la responsabilité du commissaire au directeur du pénitencier, si j'ai bien compris, plutôt que de faire remonter la décision jusqu'au commissaire, à savoir si c'est à lui que revient la décision de déterminer qui sont les plaignants abusifs ou pas.
Senator Boisvenu: So, if I understand you correctly, what you are suggesting would be to delegate the commissioner's responsibility to the warden, rather than have the decision go back up to the commissioner.

Déclaration de M. Timmermans, premier vice-président, et de Mme Jourová, commissaire, à la suite de la décision du Conseil relative à la signature de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes // Bruxelles, le 11 mai 2017
Joint Statement by First Vice-President Timmermans and Commissioner Jourová following the Council Decision on signing of the Convention on preventing and combating violence against women // Brussels, 11 May 2017

Déclaration conjointe de M. Frans Timmermans, premier vice-président, et de M Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, à la suite de la décision du Conseil relative à la signature de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Joint Statement by Frans Timmermans, First Vice-President, and Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, following the Council Decision on the signing of the Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence.

La commissaire Malmström se félicite de la décision du Parlement de mettre fin au commerce de minerais servant au financement de conflits armés // Bruxelles, le 16 mars 2017
Commissioner Malmström welcomes Parliament's approval to stop trade in minerals financing armed conflicts // Brussels, 16 March 2017

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, Johannes Hahn, commissaire responsable de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, Dimitris Avramopoulos, commissaire à la migration, aux affaires intérieures et à la citoyenneté, Christos Stylianides, commissaire responsable de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, Tibor Navracsics, commissaire à l'éducation, à la culture, à la jeunesse et au sport, et Julian King, commissaire responsable de la sécurité de l'Union ont fait la déclaration suivante:
Frans Timmermans, First Vice-President of the Commission, Federica Mogherini, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission, Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Neven Mimica, Commissioner for International Cooperation and Development, Dimitris Avramopoulos, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Christos Stylianides, Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, Tibor Navracsics, Commissioner for Education, Culture, Youth and Sport, and Julian King, Commissioner for Security Union, made the following statement:

Lord Hill, commissaire chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, a informé M. Jean-ClaudeJuncker, président de la Commission européenne, de sa décision de démissionner de son poste de commissaire européen.
Commissioner Lord Hill, responsible for Financial Stability, Financial Services and the Capital Markets Union, has informed European Commission President Juncker of his decision to resign from his post as European Commissioner.