Vertaling van "La cour fédérale du Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Recueil des décisions des Cours fédérales [ R.C.F. | Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada | Recueil des arrêts de la Cour fédérale ]
Federal Courts Reports [ F.C.R. | Canada Federal Court Reports | Federal Court Reports ]

Décret sur les droits à payer pour le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada [ Décret sur le prix du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada ]
Canada Federal Court Reports Fees Order [ Canada Federal Court Reports Fees or Charges Order ]

arpenteur des terres du Canada | arpenteuse des terres du Canada | arpenteur des terres fédérales | arpenteuse des terres fédérales
Surveyor General | Dominion land surveyor

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, selon les données du Bundesrechnungshof (la Cour fédérale des comptes), le fait d'accorder de cette manière le taux forfaitaire aux agriculteurs se traduit par une compensation excessive par rapport à la TVA en amont qu'ils acquittent.
In addition, according to figures from the German Supreme Audit Institution (in German: Bundesrechnungshof), according the flat-rate in this way to farmers results in overcompensation for the input VAT that they have paid.

Nous sommes disposés à discuter avec le Canada des moyens de répondre aux préoccupations exprimées par la Cour de justice de l'UE concernant l'accord PNR envisagé entre l'Union et le Canada.
We stand ready to engage with Canada about ways of addressing the concerns raised by the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR Agreement.

Si l'avis de la Cour ne porte officiellement que sur l'accord PNR envisagé avec le Canada, la Commission collaborera étroitement avec ses autres partenaires internationaux pour garantir que les transferts de données vers des pays non membres de l'UE sont conformes à l'avis de la Cour, au traité et à la charte des droits fondamentaux.
While the Opinion of the Court formally only concerns the envisaged PNR agreement with Canada, the Commission will work closely with its other international partners to ensure compliance of data transfers to non-EU countries with the Court's Opinion, the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.

«La Commission européenne prend acte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et le Canada concernant les dossiers passagers (PNR).
"The European Commission takes note of the Opinion of the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR agreement.

Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR): déclaration de la Commission sur l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 26 juillet 2017
EU-Canada PNR agreement: Commission statement on the Opinion of the European Court of Justice // Brussels, 26 July 2017

En prévision des futurs plans de restructuration, car il y en aura sûrement, je citerai l'exemple de la Cour fédérale des comptes de mon pays, qui compte un nombre élevé de membres – plus de 50, je crois –, mais dans laquelle chaque membre dirige un département et participe pleinement aux activités d'audit tout en jouissant d'une totale indépendance juridique.
Thinking ahead to future restructuring plans, which there will surely be, I would like to cite the example of the Federal Audit Office in the country I come from, which has a large number of members – I believe there are more than 50 – but in which each member heads a department and is fully involved in audit operations as well as enjoying full judicial independence.

14. invite le Conseil et la Commission à soulever à la première occasion le cas de Mikhail Khodorkovsky, qui remplit à présent les conditions pour bénéficier d'une libération conditionnelle après quatre années d'emprisonnement en Sibérie, et constate une fois encore que son maintien en détention repose sur des raisons politiques, comme l'a souligné également la Cour fédérale suisse en août 2007;
14. Calls on the Council and Commission to raise at the earliest opportunity the case of Mikhail Khodorkovsky, who is now eligible for parole after four years’ incarceration in Siberia, and notes once again that his continued imprisonment is based on political reasons, as was also pointed out by the Swiss Federal Court in August 2007;

La formulation en cause, imaginée voici près de 30 ans par une Cour allemande, n’a jamais été reprise mais jamais non plus infirmée par la Cour fédérale.
The wording in question, which was formulated almost 30 years ago by a German Court, has never been adopted but nor has it ever been annulled by the Federal Court.

10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, au Congrès et au gouvernement des États-Unis d'Amérique, au gouverneur de l'État de Pennsylvanie, à la Cour fédérale de Pennsylvanie, au Texas Board of Pardons and Paroles, au gouverneur du Texas et à la Cour suprême de Floride.
10. Instructs its President to forward this resolution to the Council and Commission, the President of the UN Commission on Human Rights, the Congress and Administration of the USA, the Governor of the State of Pennsylvania, the Federal Court of Pennsylvania, the Texas Board of Pardons and Paroles, the Governor of the State of Texas and the Florida Supreme Court.

10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, aux parlements et aux gouvernements des États‑Unis d’Amérique, au gouverneur de l’État de Pennsylvanie, à la Cour fédérale de Pennsylvanie, au Texas Board of Pardons and Paroles et à la Cour suprême de Floride.
10. Instructs its President to forward this resolution to the Council and Commission, the President of the UN Commission on Human Rights, the parliament and government of the USA, the Governor of the State of Pennsylvania, the Federal Court of Pennsylvania, the Texas Board of Pardons and Paroles and the Florida Supreme Court.