Vertaling van "La compétence souffre dérogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la compétence souffre dérogation
jurisdiction subject to derogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'existence d'une compétence implicite déroge au principe de l'attribution de compétence, elle doit être examinée avec rigueur. L'Union ne doit dès lors pouvoir recourir à une compétence implicite que lorsqu'il est nécessaire de veiller à l'effet utile des dispositions du traité.
Since the existence of an implied competence derogates from the principle of conferral, it must be appraised strictly and the Union is therefore entitled to rely on an implied competence only where it is necessary to ensure the practical effect of the provisions of the Treaty.

Cette liste ne souffre aucune dérogation.
This is a compulsory list from which no derogation is possible.

5. L'ordonnateur compétent peut déroger, sur la base d'une analyse des risques, à l'obligation prévue au paragraphe 2 en faveur des organismes publics et des organisations internationales visées à l'article 43, paragraphe 1, et paragraphe 2, points a), b) et c).
5. The authorising officer responsible may, on the basis of an analysis of risks, waive the obligation laid down in paragraph 2 for public-sector bodies and the international organisations referred to in Article 43(1) and (2)(a), (b) and (c).

5. L'ordonnateur compétent peut déroger, sur la base d'une analyse des risques, à l'obligation prévue au paragraphe 2 en faveur des organismes publics et des organisations internationales visées à l'article 43, paragraphe 1 et paragraphe 2, points a), b) et c).
5. The authorising officer responsible may on the basis of an analysis of risks, waive the obligation laid down in paragraph 2 for public-sector bodies and the international organisations referred to in Article 43 (1) and (2)(a), b and (c).

en autorisant leurs autorités de contrôle, dans leur domaine de compétence, à déroger à ces règles nationales, pour tenir compte des circonstances visées au point i) ou dans d'autres circonstances particulières, une décision motivée étant exigée dans ce dernier cas.
by granting their supervisory authorities, where they are competent, powers to waive such national rules, to take account of the circumstances referred to in (i) or in other specific circumstances, in which case a reasoned decision must be required.

Sous réserve du respect des principes généraux prévus à l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir dans les règles qu'ils adoptent ou introduisent en application de la présente directive des dérogations auxdites règles: i) en introduisant de telles dérogations dans leurs règles nationales, afin de tenir compte de circonstances déterminées au niveau national; ii) et/ou en autorisant leurs autorités de contrôle, dans leur domaine de compétence, à déroger à ces règles nationales, pour tenir compte des circonstances visées au point i) ou dans d'autres circonstances particulières, une décision motivée étant exigée dans ce dernier cas.
Provided that the general principles set out in Article 3(1) are respected, Member States may provide in their rules made or introduced pursuant to this Directive for derogations from these rules: i) by including such derogations in their national rules, in order to take account of circumstances determined at national level; ii) and/or by granting their supervisory authorities, where they are competent, powers to waive such national rules, to take account of the circumstances referred to in point i) or in other specific circumstances, with a reasoned decision required in the latter case.

et/ou en autorisant leurs autorités de contrôle, dans leur domaine de compétence, à déroger à ces règles nationales, pour tenir compte des circonstances visées au point i) ou dans d'autres circonstances particulières, une décision motivée étant exigée dans ce dernier cas .
by granting their supervisory authorities, where they are competent, powers to waive such national rules, to take account of the circumstances referred to in (i) or in other specific circumstances, in which case a reasoned decision must be required.

1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant.
1. Where a child moves lawfully from one Member State to another and acquires a new habitual residence there, the courts of the Member State of the child's former habitual residence shall, by way of exception to Article 8, retain jurisdiction during a three-month period following the move for the purpose of modifying a judgment on access rights issued in that Member State before the child moved, where the holder of access rights pursuant to the judgment on access rights continues to have his or her habitual residence in the Member State of the child's former habitual residence.

à renforcer la promotion de la santé mentale des enfants et des jeunes en encourageant les compétences parentales positives et les méthodes scolaires globales afin de réduire le harcèlement et d'accroître les compétences sociales et émotionnelles ainsi qu'en aidant les familles dont un parent souffre de troubles mentaux;
strengthen mental health promotion of children and young people by supporting positive parenting skills, holistic school approaches to reduce bullying and to increase social and emotional competences as well as supporting families where a parent has a mental disorder.

(37) considérant que le traitement de données à caractère personnel à des fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, notamment dans le domaine audiovisuel, doit bénéficier de dérogations ou de limitations de certaines dispositions de la présente directive dans la mesure où elles sont nécessaires à la conciliation des droits fondamentaux de la personne avec la liberté d'expression, et notamment la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, telle que garantie notamment à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'il incombe donc aux États membres, aux fins de la pondération entre les droits fondamentaux, de prévoir les dérogations et limitations nécessaires en ce qui concerne les mesures générales relatives à la légalité du traitement des données, les mesures relatives au transfert des données vers des pays tiers ainsi que les compétences des autorités de contrôle, sans qu'il y ait lieu toutefois de prévoir des dérogations aux mesures visant à garantir la sécurité du traitement; qu'il conviendrait également de conférer au moins à l'autorité de contrôle compétente en la matière certaines compétences a posteriori, consistant par exemple à publier périodiquement un rapport ou à saisir les autorités judiciaires;
(37) Whereas the processing of personal data for purposes of journalism or for purposes of literary of artistic expression, in particular in the audiovisual field, should qualify for exemption from the requirements of certain provisions of this Directive in so far as this is necessary to reconcile the fundamental rights of individuals with freedom of information and notably the right to receive and impart information, as guaranteed in particular in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas Member States should therefore lay down exemptions and derogations necessary for the purpose of balance between fundamental rights as regards general measures on the legitimacy of data processing, measures on the transfer of data to third countries and the power of the supervisory authority; whereas this should not, however, lead Member States to lay down exemptions from the measures to ensure security of processing; whereas at least the supervisory authority responsible for this sector should also be provided with certain ex-post powers, e.g. to publish a regular report or to refer matters to the judicial authorities;