Traduction de «La Société canadienne de personnel ambulancier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association des paramédics du Canada [ Association Canadienne des Travailleurs Paramédicaux | La Société canadienne de personnel ambulancier ]
Paramedic Association of Canada [ PAC | Canadian Society of Ambulance Personnel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, nous insistons sur le fait que la Loi sur la Société canadienne des postes nous impose un certain équilibre: d'une part, nous devons protéger les renseignements personnels, mais, d'autre part, nous devons fournir au ministre chargé de la Société canadienne des postes les moyens d'émettre des décrets interdisant à notre société de livrer le courrier adressé aux auteurs de fraudes postales.
However, we would like to stress that the Canada Post Corporation Act does maintain a balance, on the one hand protecting privacy, and on the other hand providing an avenue in the act for the minister responsible for Canada Post to issue orders prohibiting Canada Post from delivering mail addressed to perpetrators of mail fraud.

— par M. Collenette (ministre responsable de la Société canadienne des postes) — Rapport de la Société canadienne des postes pour l'exercice terminé le 31 décembre 2002, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. P-21, par. 72(2).
— by Mr. Collenette (Minister responsible for Canada Post Corporation) — Report of the Canada Post Corporation for the fiscal year ended December 31, 2002, pursuant to the Privacy Act, R. S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2).

Document parlementaire n 8561-352-723 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques) par M Marleau (ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement) Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
Sessional Paper No. 8561-352-723 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) by Mrs. Marleau (Minister responsible for Canada Mortgage and Housing Corporation) Reports of Canada Mortgage and Housing Corporation for the period ended March 31, 1996, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).

Par M. Dingwall (ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement) Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985).
By Mr. Dingwall (Minister responsible for Canada Mortgage and Housing Corporation) Reports of Canada Mortgage and Housing Corporation required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1994, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985.

Par M. Dingwall (ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement) Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). Document parlementaire n 8561-351-632 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).
By Mr. Dingwall (Minister responsible for Canada Mortgage and Housing Corporation)—Reports of Canada Mortgage and Housing Corporation required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1993, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A–1, and the Privacy Act, Chapter P–21, Revised Statutes of Canada, 1985.—Sessional Paper No. 8561–351–632 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Solicitor General).