Traduction de «La Loi de 1982 a » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi constitutionnelle de 1982 [ Loi de 1982 sur le Canada | Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada ]
Constitution Act, 1982 [ Canada Act 1982 | An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada ]

annexe A de la Loi de 1982 sur le Canada
Schedule A to the Canada Act, 1982

Loi concernant l'adoption des chapitres 35 et 45 des lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public
An Act respecting the adoption of chapters 35 and 45 of the statutes of 1982 and amending certain conditions of employment in the public sector

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

11. invite instamment le gouvernement à poursuivre la recherche et la mise en œuvre de solutions durables aux causes sous-jacentes des tensions, y compris de mesures permettant de normaliser la situation des Rohingyas; réitère ses appels antérieurs en faveur d'une modification ou d'une abrogation de la loi de 1982 sur la citoyenneté afin que le Rohingyas aient un accès égal à la citoyenneté birmane, tant en termes de droits que de devoirs, et que la loi modifiée ou remplacée soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux obligations du pays en vertu de l'article 7 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;
11. Urges the government to continue to pursue and implement durable solutions to the underlying causes of the tensions, including measures addressing the status of the Rohingya; reiterates its earlier calls for an amendment or repeal of the 1982 Citizenship Law in order that Rohingyas have equal access to Burmese citizenship, implying both rights and duties, and to bring the amended or replaced law into line with international human rights standards and with the country’s obligations under Article 7 of the UN Convention of the Rights of the Child;

I. considérant que la communauté internationale a pressé le gouvernement birman de revoir sa loi de 1982 sur la citoyenneté pour faire en sorte que les Rohingyas ne soient plus apatrides et pour s'attaquer aux racines de la discrimination qui frappe de longue date la population Rohingya;
I. whereas the international community has urged the Burmese Government to review its 1982 Citizenship Law to ensure that the Rohingya are no longer stateless and that the roots of longstanding discrimination against the Rohingya population are dealt with;

6. invite le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar à mettre fin aux pratiques discriminatoires à l'encontre des Rohingyas; demande, comme il l'a déjà fait, de modifier ou d'abroger la loi de 1982 sur la citoyenneté, pour permettre aux Rohingyas d'accéder sur un pied d'égalité à la citoyenneté birmane;
6. Calls on the Government of Burma/Myanmar to end discriminatory practices against the Rohingya; reiterates its earlier calls for amendment or repeal of the 1982 Citizenship Law to ensure that the Rohingya have equal access to Burmese citizenship;

E. considérant que la discrimination à l'encontre de la minorité Rohingya persiste, que les autorités locales se seraient rendues complices des agressions à l'encontre des Rohingyas et qu'elles mènent une politique active d'expulsion des Rohingyas du pays; considérant que la communauté internationale a pressé le gouvernement birman de revoir sa loi de 1982 sur la citoyenneté pour faire en sorte que les Rohingyas ne soient plus apatrides et pour s'attaquer aux racines de la discrimination qui frappe de longue date la population Rohingya;
E. whereas discrimination against the Rohingya minority persists; whereas local authorities have reportedly been complicit in the attacks against Rohingya and are pursuing an active policy of expelling them from the country; whereas the international community has urged the Burmese Government to review its 1982 Citizenship Law to ensure that the Rohingya are no longer stateless and the roots of longstanding discrimination against the Rohingya population are dealt with;

2. presse le gouvernement de Birmanie / du Myanmar de prendre d'autres mesures pour démontrer son véritable engagement envers la démocratisation du pays; demande en particulier la libération rapide et sans condition des prisonniers politiques restants, l'autorisation pour les organisations humanitaires internationales et locales d'accéder sans encombre aux zones de conflit, la réforme des lois qui pénalisent la liberté d'expression et permettent la censure des médias et l'abrogation de la loi de 1982 sur la citoyenneté;
2. Urges the Burmese government to undertake further steps as proofs of their genuine engagement for the democratisation of the country; calls in particular for a swift and unconditional release of the remaining political prisoners, allowing international and local humanitarian organisations unhindered access to conflict areas, reforming laws that penalise free expression and allow censorship of the media and repeal of the 1982 citizenship law;

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Allocations de mobilité et d'indemnisation des frais de transport (loi no 13/1982 du 7 avril 1982).
Allowances to promote mobility and to compensate for transport costs (Law No 13/1982 of 7 April 1982).

Revenu minimal garanti (loi no 13/82 du 7 avril 1982).
Minimum income guarantee (Law No 13/82 of 7 April 1982)