Traduction de «La Loi canadienne sur la santé exclut explicitement « » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]
Canada Health Act [ An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services and to amend and repeal certain Acts in c ]

Loi canadienne en matière de santé et de sécurité au travail : perspectives d'avenir [ Loi canadienne en matière de santé et de sécurité au travail ]
Canadian Occupational Health and Safety Law: future practice perspectives [ Canadian Occupational Health and Safety Law ]

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi canadienne sur la santé exclut explicitement « [l]es personnes purgeant une peine d’emprisonnement dans un pénitencier, au sens de la Partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition » de la définition des personnes assurées en vertu des régimes provinciaux de soins de santé[37]. Le gouvernement fédéral est directement responsable de la prestation de services de santé aux détenus des établissements fédéraux.
The Canada Health Act explicitly excludes “a person serving a term of imprisonment in a penitentiary as defined in the Penitentiary Act” from the definition of insured persons covered under provincial health care plans.[37] The federal government is directly responsible for the provision of health care services to inmates in federal institutions.

p. invite la Commission à garantir, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'il existe des exceptions appropriées pour des services sensibles tels que les services publics et les services d'assistance publique (notamment l'eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation), qui laissent aux autorités nationales et locales une marge de manœuvre suffisante pour l'adoption de lois servant l'intérêt de la population; ces services doivent faire l'objet d'une exception explicite – basée sur l'article 14 du traité FUE, lu conjointement avec le protocole 26 – dans l'accord, indépendamment de savoir qui les fournit, sous quelle forme et comment ils sont financés; une déclaration commune attestant de l'engagement clair des négociateurs à exclure ces secteurs des négociations serait à cet égard la bienvenue;
p. Calls on the Commission, with regard to market access, to ensure adequate provisions to exclude sensitive services such as public services and public utilities (including water, health, social security systems and education), allowing national and local authorities enough room for manoeuvre to legislate in the public interest; observes that, for these services, an explicit exception, based on Article 14 of the TFEU in conjunction with Protocol 26, must be incorporated in the agreement, irrespective of who provides them and in what form and how they are financed; notes that a joint declaration reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude these sectors from the negotiations would be very helpful in this regard;

Dès lors, même si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS n'exclut pas explicitement la prise en considération de la valeur comptable reflétée dans les états financiers consolidés, la valeur comptable à laquelle il est fait référence doit être celle qui est incluse dans les comptes individuels de l'entreprise étrangère acquise, comme l'indiquent d'autres dispositions fiscales de la loi espagnole relative à l'impôt des sociétés.
Therefore, even though Article 12(5) TRLIS does not explicitly exclude to take into account the book value reflected on the consolidated statements, the book value that it refers to should be the one contained in the individual accounts of the acquired non-resident company, otherwise the provision would have explicitly made a reference to the accounting rules like it is the case in other fiscal provisions of the Spanish corporate tax law.

Le 18 mai, après avoir fait campagne en promettant de ne pas hausser les impôts, le gouvernement libéral de l'Ontario a établi une nouvelle taxe, qu'il appelle la contribution-santé de l'Ontario Or, la Loi canadienne sur la santé exclut les membres des Forces canadiennes et de la GRC du groupe des personnes assurées.
On May 18 last year the Ontario Liberal government introduced a controversial new tax called the Ontario health premium after campaigning on a promise not to raise taxes. The Canada Health Act specifically excludes members of the Canadian Forces and the RCMP from the definition of insured persons.

Il a beaucoup été question, durant les audiences du Comité, de l’ambivalence qui persiste depuis 55 ans quant à la place des services de santé mentale dans le système public de soins de santé.[69] Actuellement, la Loi canadienne sur la santé exclut expressément de la définition de l’intégralité les services dispensés par des établissements psychiatriques.
A major issue raised during the Committee’s hearings with respect to the indirect federal role relates to the apparent ambivalence over the last 55 years about the place of mental health services in the publicly funded health care system.[69] Today, the Canada Health Act expressly excludes from its definition of comprehensiveness services provided by psychiatric institutions.

Compte tenu des limitations du traité CE, et notamment de son article 152, relatif à la santé publique, qui exclut de manière explicite, à quelques rares exceptions près, toute harmonisation des législations et réglementations des États membres, la Communauté ne peut adopter, en la matière, de législation motivée par des raisons de santé publique.
Given the limitations of the EC Treaty, and in particular of Article 152 on public health which explicitly excludes, with very few exceptions, any harmonisation of the laws and regulations of Member States, the Community cannot adopt legislation in this area based on public health grounds.

Toutefois, comment pouvez-vous affirmer si catégoriquement que la Loi canadienne sur la santé exclut les soins de santé mentale?
However, how can you say that the Canada Health Act excludes mental health care?

La Loi canadienne sur la santé exclut la santé mentale.
The Canada Health Act excludes mental health care.