Vertaling van "La Cour de justice peut être saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice peut être saisie
matters may be brought before the Court of Justice

la Cour de justice peut prononcer la déchéance du droit à pension du membre
the Court of Justice may rule that the member concerned be deprived of his right to a pension

chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice
a Member State may bring the matter before the Court of Justice

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne, en ce qui concerne l'adaptation des salaires du personnel et le recours dont la Cour de justice a été saisie, que les coûts supplémentaires pour l'ensemble des institutions pourraient se chiffrer à quelque 135 millions d'EUR (pour la période allant de juillet 2009 au 31 décembre 2010) si la Cour se prononce en faveur de la Commission, et fait observer que l'arrêt devrait être rendu en 2010 mais qu'il n'est pas impossible qu'il soit retardé jusque 2011;
7. Points out that, with regard to the staff salaries adjustment and the pending court case, the additional cost for all the institutions may be estimated at some EUR 135 million (for the period from July 2009 to 31 December 2010) if the Court were to rule in the Commission’s favour; notes that this ruling is expected in 2010, but does not exclude the possibility that it could be delayed until 2011;

7. souligne, en ce qui concerne l'adaptation des salaires du personnel et le recours dont la Cour de justice a été saisie, que les coûts supplémentaires pour l'ensemble des institutions pourraient se chiffrer à quelque 135 millions d'EUR (pour la période allant de juillet 2009 au 31 décembre 2010) si la Cour se prononce en faveur de la Commission, et fait observer que l'arrêt devrait être rendu en 2010 mais qu'il n'est pas impossible qu'il soit retardé jusque 2011;
7. Points out that, with regard to the staff salaries adjustment and the pending court case, the additional cost for all the institutions may be estimated at some EUR 135 million (for the period from July 2009 to 31 December 2010) if the Court were to rule in the Commission's favour; notes that this ruling is expected in 2010, but does not exclude the possibility that it could be delayed until 2011;

1. La Cour de justice peut être saisie non seulement des recours en annulation des actes de l'Agence qui sont contraignants à l'égard des tiers mais aussi des recours en carence ou des actions en réparation pour dommages causés par l'Agence dans le cadre de ses activités.
1. Actions may be brought before the Court of Justice for the annulment of acts carried out by the Agency which are legally binding on third parties, for failure to act and for damages caused by the Agency in the course of its activities.

Entre juin 2006 et février 2007, dix-neuf procédures d ’ infraction ont été engagées pour non-communication des mesures nationales d’exécution: en juin 2007, quinze procédures étaient ouvertes et la Cour de justice avait été saisie de quatre d’entre elles.
Between June 2006 and February 2007, 19 infringement procedures were opened for non-communication of national implementing measures: in June 2007 15 of them were open, 4 of which had been referred to the ECJ.

[58] La Cour de Justice a été saisie de trois questions préjudicielles (affaires C-26/03, C-231/03 et C-458/03) visant à obtenir une clarification complémentaire de la portée des critères permettant à établir l'existence d'une relation de type 'in house'.
[58] The Court of Justice has been asked to make three preliminary rulings (Cases C-26/03, C-231/03 and C-458/03) designed to obtain additional clarification on the scope of the criteria which can establish the existence of an "in house" type relationship.

Les États membres doivent se conformer à ces dispositions, sinon la Cour de justice peut être saisie sur la base de l'article 226 du traité CE.
Member States need to comply or may be taken to the Court of Justice on the basis of Article 226 of the EC treaty.

La Cour de justice a été saisie de deux recours relatifs à ce régime: un recours en manquement, d’une part[25], et un recours préjudiciel, d’autre part[26].
Two cases relating to these rules were brought before the European Court of Justice: an infringement action[25] and a reference for a preliminary ruling[26].

Afin de trancher les divergences d'interprétation entre ces Etats membres et la Commission, un cas témoin de responsabilité financière fait actuellement l'objet d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE pour laquelle la Cour de justice a été saisie le 8 novembre 2002.
To resolve the differences of interpretation between these Member States and the Commission, a test case on financial liability is now the subject of an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty referred to the Court of Justice on 8 November 2002.

On peut attendre une clarification de cette question du recours préjudiciel dont la Cour de justice a été saisie par le Tribunal administratif de Gelsenkirchen par jugement du 21 décembre 1995.
Some clarification can be expected as a result of the reference to the Court of Justice for a preliminary ruling, made by the Gelsenkirchen Administrative Court in its decision of 21 December 1995.