Traduction de «La Communauté dans sa composition actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Communauté dans sa composition actuelle
the Community as at present constituted

dans sa composition actuelle
as at present constituted

Communauté dans sa composition originaire
original Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux conclusions des Conseils européens de Luxembourg et de Cardiff, une distinction claire est faite dans la présentation et la mise en œuvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composition actuelle et celles réservées aux futurs pays adhérents, après l'élargissement.
In accordance with the conclusions of the European Councils in Luxembourg and Cardiff, the presentation and implementation of the future financial framework make a clear distinction between expenditure on the Union as it is currently made up on the one hand and expenditure reserved for the future acceding countries, after enlargement, on the other.

Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membres conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels .
Depending on the source of financing involved and its financial management rules in the current programming period in accordance with Articles 35 and 36 and Article 47b(1) of Regulation (EC) No 1257/1999, a distinction should be made between support from the EAGGF Guarantee Section based on non-differentiated budget appropriations and the financial year ending on 15 October 2006 in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004 on the one hand, and other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section for all Member States as provided for in Articles 29 to 32 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds on the other hand.

En ce qui concerne le soutien au développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie», relatif à la programmation dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, il importe d’établir des dispositions transitoires pour les paiements à effectuer entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006, ainsi que pour les engagements en faveur des bénéficiaires qui relèvent de la période de programmation actuelle, mais dont les paiements pourraient être effectués après le 31 décembre 2006, soit au cours de la nouvelle période de programmation.
For rural development support financed by the EAGGF Guarantee Section and relating to programming in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004, transitional provisions should be laid down for payments from 16 October to 31 December 2006, as well as for commitments to beneficiaries in the current programming period for which payments may take place after 31 December 2006 during the new programming period.

Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membres conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3).
Depending on the source of financing involved and its financial management rules in the current programming period in accordance with Articles 35 and 36 and Article 47b(1) of Regulation (EC) No 1257/1999, a distinction should be made between support from the EAGGF Guarantee Section based on non-differentiated budget appropriations and the financial year ending on 15 October 2006 in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004 on the one hand, and other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section for all Member States as provided for in Articles 29 to 32 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (3) on the other hand.

Il convient aussi d’observer que, aux fins du présent règlement, la «Communauté» ou la «Communauté des Quinze» s’entend, sauf indication contraire, de la Communauté dans sa composition immédiatement antérieure à l’élargissement.
It should also be noted that all references to ‘the Community’ or ‘the Community of 15’ in the present Regulation shall be taken to mean, unless otherwise specified, the Community as constituted immediately before Enlargement.

Une étude approfondie de la roche et de la composition des eaux souterraines est nécessaire pour évaluer la composition actuelle des eaux souterraines et leur évolution possible dans le temps, la nature et la quantité des minéraux comblant les fractures, ainsi qu'une description minéralogique quantitative de la roche hôte.
A thorough investigation of the rock and the groundwater composition is required to assess the present groundwater composition and its potential evolution over time, the nature and abundance of fracture filling minerals, as well as a quantitative mineralogical description of the host rock.

Le programme devrait favoriser l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des politiques de la Communauté et contribuer à assurer un développement durable au sein de la Communauté sous sa forme actuelle mais aussi de la Communauté élargie.
The Programme should promote the integration of environmental concerns in all Community policies and contribute to the achievement of sustainable development throughout the current and future enlarged Community.

considérant que, du fait de la suppression, à cette date, de la taxation à l'importation et de la détaxation à l'exportation pour les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et les nouveaux États membres, ainsi qu'entre les nouveaux États membres eux-mêmes, des mesures de transition sont nécessaires en vue d'assurer la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée et d'éviter des situations de double imposition ou de non-imposition;
Whereas, as a result of the abolition on that date of the imposition of tax on importation and remission of tax on exportation in trade between the Community as constituted at present and the new Member States, and between the new Member States themselves, transitional measures are necessary to safeguard the neutrality of the common system of value added tax and prevent situations of double taxation or non-taxation;

1. L'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10 et 1509 10 90 qui est entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et qui bénéficie du prélèvement particulier visé à l'article 4 du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne peut être importée à partir du 1er mars de chaque campagne.
1. Untreated olive oil corresponding to CN codes 1509 10 10 and 1509 10 90, wholly obtained in Tunisia and transported direct from that country to the Community as constituted at 31 December 1985, which qualifies for the special levy provided for in Article 4 of the Additional Protocol to the Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Republic of Tunisia may be imported from 1 March of each marketing year.