Vertaling van "La Commission ouvre sans délai la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission ouvre sans délai la procédure
the Commission shall without delay initiate the procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre cette procédure dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date du dépôt de la plainte et en annonce l'ouverture dans le Journal officiel de l'Union européenne.
9. Where it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating proceedings, the Commission shall do so within 45 days of the date on which the complaint was lodged and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
If it considers that any such plan is not compatible with the internal market having regard to Article 107, it shall without delay initiate the procedure provided for in paragraph 2.

Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l’article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
If it considers that any such plan is not compatible with the common market having regard to Article 87, it shall without delay initiate the procedure provided for in paragraph 2.

2. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour engager une procédure, la Commission ouvre, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, cette procédure dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la plainte et publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne.
2. When it is apparent that there is sufficient evidence to initiate a proceeding, the Commission shall, acting in accordance with the procedure referred to in Article 15(2), initiate the proceeding within 45 days of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.

1. Avant de statuer sur une correction financière, la Commission ouvre la procédure en informant l'État membre de ses conclusions provisoires et en l'invitant à faire part de ses observations dans un délai de deux mois.
1. Before taking a decision on a financial correction, the Commission shall open the procedure by informing the Member State of its provisional conclusions and requesting the Member State to submit its comments within two months.

La Commission engage sans délai la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2.
The Commission shall without delay initiate the procedure provided for in Article 21(2).

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, aux termes de l'article 61 de l'accord EEE, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
If it considers that any such plan is not compatible with the functioning of the EEA Agreement having regard to Article 61 of the EEA Agreement, it shall without delay initiate the procedure provided for in pararaph 2.

Dans un certain nombre de cas spécifiques, il pourrait s'avérer nécessaire que la Commission ouvre ex officio des procédures d'infraction au titre de l'article 226 du traité (ex article 169 TCE).
In a number of specific cases it may be necessary for the Commission to open ex officio infringement proceedings under Article 226 of the Treaty (ex Article 169 ECT).