Traduction de «L'observation est bien fondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'objection est bien motivée [ l'observation est bien fondée ]
the point is well taken

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

plainte bien fondée [ plainte fondée ]
well-founded complaint [ substantiated complaint ]

décision déclarant bien fondée la demande
judgement allowing the application

décision déclarant bien fondée une demande
judgment allowing an application

l'objection est bien fondée [ l'objection est bien motivée ]
the point of order is well taken

synthèse fondée sur l'observation
observational synthesis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70. fait observer que, lors de ses derniers mandats, la Commission n'a ouvert qu'un nombre très limité d'enquêtes sur des affaires d'aides d'État à caractère fiscal potentielles, en dépit des suspicions bien fondées qui ont entre-temps été rendues publiques; demande à la Commission d'utiliser les conclusions des enquêtes actuelles comme base pour formuler des lignes directrices plus précises et efficaces relatives aux aides d'États de nature fiscale, afin d'utiliser pleinement ses prérogatives en vertu des règles de concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et de sanctionner les États membres et les entreprises impliqués dans de telles pratiques; invite également la Commission à spécifier quelles mesures fiscales ne sont pas compatibles avec la politique relative aux aides d'État;
70. Notes that, during recent terms of office, the Commission has opened only a very limited number of investigations into potentially tax-related State aid cases, in spite of the well-founded suspicions that have been made public in the meantime; calls on the Commission to use the findings of the current investigations as the basis for more precise and effective guidelines for tax-related State aid, to make use of its full powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices, and to penalise Member States and companies found to be involved in such practices; calls on the Commission to specify, at the same time, which tax measures are not consistent with State aid policy;

Pour que la déclaration d'assurance et les rapports spéciaux de la Cour des comptes soient utiles au Parlement européen, et notamment à sa commission du contrôle budgétaire, je m'efforcerai d'inclure dans les rapports des observations et des recommandations claires, précises, fiables et bien fondées sur la matière contrôlée, en signalant les actes financiers illégaux ou non réglementaires, les irrégularités, les défaillances du système ainsi que les évaluations des contrôles de performance.
In order to ensure that the statement of assurance and special reports delivered by the Court of Auditors are useful to the European Parliament, in particular its Committee on Budgetary Control, I shall make a particular effort to guarantee that the observations and recommendations contained therein are clear, accurate, reliable and properly documented, identifying any illegal or irregular financial practices or other irregularities or systematic weaknesses and including performance audit assessments.

6. fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux;
6. Notes that, even if an approach based on defining a safe harbour based on market shares is not perfect, it reflects an economic fact and is quite simple to understand and apply; agrees that horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore understands that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements;

Bien qu’il n’existe pas de théories bien fondées sur la question, la recherche et l’expérimentation, ainsi que tous les parallèles théoriques, donnent à penser qu’une dissémination volontaire d’OGM dans la nature représente une telle menace pour la santé environnementale et écologique de Madère qu’il n’est pas justifié de prendre le risque de les utiliser, que ce soit directement dans le secteur agricole ou même sur une base expérimentale.
Although there are no solid theories on the matter, research and experiments, as well as all the theoretical parallels, suggest that the risk to nature presented by the deliberate release of GMOs is so dangerous and poses such a threat to the environmental and ecological health of Madeira, that it is not worthwhile risking their use, either directly in the agricultural sector or even on an experimental basis.

considérant que la valeur ajoutée que représentent les députés et les anciens députés dans l'observation électorale, bien qu'incontestable et complémentaire à celle offerte par les MOE UE, ne peut, par elle-même, constituer un jugement rigoureux sur un processus électoral,
whereas the added value offered by parliamentarians and former parliamentarians in election observation is incontestable and complementary to that offered by EU EOMs, but cannot, on its own, provide a rigorous judgment of an electoral process,

Il faut de surcroît donner aux citoyens européens les moyens de pleinement renouer avec cet enthousiasme pour l'aventure de la connaissance dont ils ont témoigné à d'autres moments de leur histoire, et créer les conditions d'une confiance bien fondée dans le progrès technologique.
In addition, Europe's citizens need to be given the means to fully regain the enthusiasm for the adventure of knowledge that they have displayed at other times in their history, and create a climate of well-justified confidence in technological progress.

La Commission estime que toute solution apportée au problème complexe de la conservation des données relatives au trafic doit être bien fondée, proportionnée à son objectif et concilier de manière équitable les intérêts divergents en jeu. Seule une approche qui mettrait en commun les compétences et les capacités des pouvoirs publics, des entreprises, des autorités de contrôle chargées de la protection des données et des utilisateurs permettra d'atteindre ces objectifs.
The Commission considers that any solution on the complex issue of retention of traffic data should be well founded, proportionate and achieve a fair balance between the different interests at stake. Only an approach that brings together the expertise and capacities of government, industry, data protection supervisory authorities and users will succeed in meeting such goals.

- les mesures seront proportionnées et bien fondées au regard des objectifs poursuivis.
- the measures shall be proportional and reasonable in the light of the intended objectives.