Vertaling van "Justifier la tenue d'une enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justifier une enquête [ justifier la tenue d'une enquête ]
warrant an inquiry

Guide pour la tenue d'enquêtes
Guide on Conducting Surveys

tenue des enquêtes et exécution des mesures de renvoi
inquiry and removal action

éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête
sufficient evidence to justify initiating an investigation

suspension en attendant la tenue de l'enquête
suspension pending investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un procureur européen délégué d’un autre État membre, qui est compétent pour connaître de l’affaire, ne peut ouvrir une enquête ou être chargé par la chambre permanente compétente d’ouvrir une enquête que lorsqu’un écart par rapport à la règle énoncée dans la phrase précédente est dûment justifié, compte tenu des critères qui suivent, par ordre de priorité:
A European Delegated Prosecutor of a different Member State that has jurisdiction for the case may only initiate or be instructed by the competent Permanent Chamber to initiate an investigation where a deviation from the rule set out in the previous sentence is duly justified, taking into account the following criteria, in order of priority:

Il est notoire que, depuis mon élection dans cette Chambre, j'ai fourni des preuves justifiant la tenue d'enquête judiciaires; ces preuves m'ont valu de l'intimidation, des menaces de mort et enfin une fausse accusation d'agression.
It is well known that since my election to parliament I have provided evidence warranting criminal investigations which has resulted in intimidation, death threats and finally a fictitious assault charge.

c) que les faits en cause sont suffisamment différents de ceux présentés au cours des enquêtes tenues par le Tribunal sous le régime de la présente loi, à l’exception d’une enquête tenue en vertu des articles 30.21 à 30.25, sur des marchandises similaires ou directement concurrentes, dans les vingt-quatre mois précédant la réception de la plainte, pour justifier la tenue d’une nouvelle enquête.
(c) where an inquiry, except an inquiry under sections 30.21 to 30.25, in relation to like or directly competitive goods has been completed or terminated by the Tribunal under this Act during the twenty-four month period preceding the date of receipt of the complaint, that the circumstances are sufficiently different to warrant a new inquiry.

c) que les faits en cause sont suffisamment différents de ceux présentés au cours des enquêtes tenues en application du présent article et des articles 30.21 et 30.23 à 30.25, sur des marchandises similaires ou directement concurrentes, dans les douze mois précédant la date de réception de la plainte, pour justifier la tenue d’une nouvelle enquête.
(c) where an inquiry under this section and sections 30.21 and 30.23 to 30.25 in relation to like or directly competitive goods has been completed or terminated during the twelve-month period preceding the date of receipt of the complaint, that the circumstances are sufficiently different to warrant a new inquiry.

Si cela s'avère possible, raisonnable et justifié compte tenu des circonstances, le participant assure leur protection adéquate pendant une durée et sur une étendue géographique appropriées, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes des autres participants à l'action, en particulier de leurs intérêts commerciaux.
The participant shall, if possible, reasonable and justified given the circumstances, adequately protect them for an appropriate period of time and with an appropriate territorial coverage, having due regard to its legitimate interests, and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the action.

6. Dans des circonstances exceptionnelles et au cours de la phase préalable au procès pénal uniquement, les États membres peuvent déroger temporairement à l’application des droits prévus au paragraphe 3 dans la mesure où cela est justifié, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, sur la base d’un des motifs impérieux suivants:
6. In exceptional circumstances and only at the pre-trial stage, Member States may temporarily derogate from the application of the rights provided for in paragraph 3 to the extent justified in the light of the particular circumstances of the case, on the basis of one of the following compelling reasons:

3. Les États membres peuvent déroger temporairement à l’application des droits prévus aux paragraphes 1 et 2 si cela est justifié, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, sur la base d’un des motifs impérieux suivants:
3. Member States may temporarily derogate from the application of the rights set out in paragraphs 1 and 2 where justified in the light of the particular circumstances of the case on the basis of one of the following compelling reasons:

S’il est d’avis qu’une demande d’enquête est frivole ou vexatoire, ou n'a pas été présentée de bonne foi ou qu’aucun motif suffisant ne justifie la tenue ou la poursuite d’une enquête, le commissaire le précise lorsqu’il rejette la demande.
If the Ethics Commissioner is of the opinion that a request for an inquiry is frivolous or vexatious or was not made in good faith, or that there are no or insufficient grounds to warrant an inquiry or the continuation of an inquiry, the Ethics Commissioner shall so state in dismissing the request.

Dans des cas dûment justifiés, compte tenu du principe de proportionnalité énoncé à l'article 13 et comme convenu entre la Commission et l'État membre, les États membres peuvent effectuer une évaluation ex ante pour plus d'un programme opérationnel.
In duly justified cases, taking into account the proportionality principle as set out in Article 13 and as agreed between the Commission and the Member State, Member States may carry out a single ex ante evaluation covering more than one operational programme.

lorsqu’une enquête similaire a été tenue dans les 12 mois précédant la réception de la plainte, que les faits en cause sont suffisamment différents pour justifier la tenue d’une nouvelle enquête.
where a similar inquiry was completed in the 12 months before receipt of the complaint, the circumstances of the new complaint are sufficiently different to warrant a new inquiry.