Vertaling van "Justificatif relatif au retour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie de rapatriement | justificatif relatif au retour
ability to meet cost of onward or return journey | guarantee of means of return | supporting documents regarding return

Programme relatif au retour et au logement des personnes déplacées, des réfugiés et des personnes réinstallées
Programme for the Return and Accommodation of Displaced Persons, Refugees and Resettled Persons

documents relatifs aux achats | livres et justificatifs des achats
purchase records

documents relatifs aux coûts | livres et justificatifs des coûts
cost records

documents relatifs aux ventes | livres et justificatifs des ventes
sales records

documents relatifs aux achats [ livres et justificatifs des achats ]
purchase records

Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier
Green Paper on a Community return policy on illegal residents

droit de retour relatif au bien-fonds
reversion of the land

Programme relatif à l'instauration d'un climat de confiance, à l'accélération des retours et à la normalisation de la vie dans les régions touchées par la guerre
Programme on the Establishment of Confidence, Acceleration of Return and Normalization of Life in the War-Affected Areas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Il est nécessaire de doter la Communauté d'un instrument destiné à soutenir et à encourager les efforts déployés par les États membres pour améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions, sur la base du principe de la gestion intégrée des retours, afin de favoriser une mise en œuvre équitable et efficace des normes communes de retour, telles que les définissent les instruments communautaires présents et futurs relatifs au retour.
(10) It is necessary to endow the Community with an instrument designed to support and encourage the efforts made by the Member States to improve the management of return in all its dimensions, on the basis of the principle of integrated return management, and with a view to supporting a fair and effective implementation of common standards on return, as established under existing and future Community instruments relating to return.

Dans chaque Etat membre,l'autorité responsable veille à ce que tous les documents justificatifs relatifs aux dépenses et aux audits se rapportant au programme annuel concerné soient tenus à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes.
The responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the annual programme concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors.

b) justificatifs relatifs à l’itinéraire: la confirmation de la réservation d’un voyage organisé ou tout autre document approprié indiquant le programme de voyage envisagé,.
(b) documents relating to the itinerary: confirmation of the booking of an organised trip or any other appropriate document indicating the envisaged travel plans,.

En plus d'établir les modalités relatives à la remise des droits compensateurs et antidumping aux entreprises, le projet de loi fixe le système relatif au retour à Washington du milliard de dollars que les entreprises québécoises et canadiennes doivent laisser sur la table et il autorisera la remise aux provinces des taxes à l'exportation.
In addition to determining the procedures for the repayment of the countervailing and anti-dumping duties to the companies, the bill establishes a system for returning the billion dollars to Washington that the Quebec and Canadian companies have to leave on the table and it authorizes the return of the export charges to the provinces.

Il convient également d’indiquer clairement la période pendant laquelle les organismes payeurs sont tenus de garder à la disposition de la Commission les justificatifs relatifs à toutes les dépenses et à toutes les recettes affectées.
The period during which the paying agencies must keep the supporting documents regarding all expenditure and assigned revenues at the disposal of the Commission should also be clarified.

c) promouvoir l'harmonisation dans l'examen des demandes de visas et, notamment, des documents justificatifs relatifs au motif du voyage, aux moyens de subsistance et au logement.
(c) to promote harmonisation in the examination of visa applications and in particular supporting documents regarding purpose of journey, means of subsistence and accommodation.

Comme l'ont montré diverses plaintes parvenues à la Commission, nombre de consulats français exigent, pour la délivrance de visas à des membres de la famille de citoyens de l'UE, la présentation de divers justificatifs (attestation d'emploi, preuve de revenus, réservation d'hôtel, billet de retour).
As several of the complaints received by the Commission have shown, a number of French consulates demand that various supporting documents be produced (proof of employment, proof of income, hotel reservations, return ticket) before issuing visas to members of an EU national's family.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L.C. 1951, ch. 59, art. 12. Document parlementaire n 8560-361-228 (Conformément à l'article 32(5)it du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants) par M. Mifflin (ministre des Anciens combattants) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Mifflin (Minister of Veterans Affairs) Statement on the Operations of the Returned Soldiers' Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1997, pursuant to the Act to amend the Returned Soldiers' Insurance Act, S.C. 1951, c. 59, s. 12. Sessional Paper No. 8560-361-228 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs) by Mr. Mifflin (Minister of Veterans Affairs) Statement on the Operations of the Veterans Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1997, pursuant to the Veterans Insurance Act, R.S. 1970, c. V-3, sbs. 18(2).

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit: par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L. C. 1951, ch. 59, art. 12. Document parlementaire n 8560-352-228 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permamence au Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants) par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)) Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, c. V-3, art. 18(2).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans)) Statement on the Operations of the Returned Soldiers' Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1996, pursuant to an Act to amend the Returned Soldiers' Insurance Act, S. C. 1951, c. 59, s. 12. Sessional Paper No. 8560-352-228 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs) by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans)) Statement on the Operations of the Veterans Insurance Act for the fiscal year ended March 31, 1996, pursuant to Veterans Insurance Act, R.S. 1970, ch. V-3, sbs. 18(2).

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.
Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.