Vertaling van "Justice réparatrice - Cadre de réflexion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Justice réparatrice - Cadre de réflexion
Restorative Justice, a conceptual framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Dans tous les contacts avec une autorité compétente intervenant dans le cadre d'une procédure pénale et avec tout service en contact avec les victimes, tel que les services d'aide aux victimes ou de justice réparatrice, la situation personnelle et les besoins immédiats, l'âge, le sexe, l'éventuel handicap et la maturité des victimes de la criminalité devraient être pris en compte tout en respectant pleinement leur intégrité physique, mentale et morale.
In all contacts with a competent authority operating within the context of criminal proceedings, and any service coming into contact with victims, such as victim support or restorative justice services, the personal situation and immediate needs, age, gender, possible disability and maturity of victims of crime should be taken into account while fully respecting their physical, mental and moral integrity.

Les États membres veillent à ce que les victimes soient reconnues et traitées avec respect, tact, professionnalisme, de façon personnalisée et de manière non discriminatoire, chaque fois qu'elles sont en contact avec des services d'aide aux victimes ou de justice réparatrice ou une autorité compétente agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Member States shall ensure that victims are recognised and treated in a respectful, sensitive, tailored, professional and non-discriminatory manner, in all contacts with victim support or restorative justice services or a competent authority, operating within the context of criminal proceedings.

les débats non publics intervenant dans le cadre de processus de justice réparatrice sont confidentiels et leur teneur n'est pas divulguée ultérieurement, sauf avec l'accord des parties ou si le droit national l'exige en raison d'un intérêt public supérieur.
discussions in restorative justice processes that are not conducted in public are confidential and are not subsequently disclosed, except with the agreement of the parties or as required by national law due to an overriding public interest.

Nous avons accordé notre appui à la justice réparatrice, dans le cadre de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, qui vise à détourner les jeunes et les délinquants primaires du crime en les orientant vers des programmes locaux de justice réparatrice dans les collectivités autochtones. Nous nous sommes engagés à verser environ 85 millions de dollars pour financer ces programmes.
We have supported restorative justice through the Aboriginal Justice Strategy, which seeks to divert young or first-time offenders into local restorative programs in Aboriginal communities and which commits about $85 million toward Aboriginal community programs.

Dans le cadre de ce système, des personnes qui travaillent dans le domaine de la justice réparatrice conseillent les contrevenants et obtiennent des résultats concluants réduisant la récidive et, parfois même l'éliminant.
Under that system people working in restorative justice counsel individuals and they have a tremendous success rate in reducing recidivism and, in a number of cases, have eliminated it.

L'article stipule qu'ils doivent être traités conformément aux normes internationales de la justice pour mineurs, par exemple dans un cadre de justice réparatrice et de réinsertion sociale.
It states that they should be treated in accordance with international standards of juvenile justice, such as the framework of the restorative justice and social rehabilitation.

Nous constatons dans d'autres domaines l'intérêt suscité par les processus de justice réparatrice dans le cadre du système de justice pénale.
We are seeing in other fields that there is a call in the criminal justice system for some restorative justice processes.

La médiation pénale s'inscrit dans le concept plus large de la « justice réparatrice » dans le cadre duquel la réparation, matérielle et immatérielle, du rapport altéré entre la victime, la communauté et le délinquant constitue un principe directeur.
Mediation in criminal cases is part of the broader concept of "restorative justice", in which repairing the damaged relationship between victim, community and offender, in material and immaterial terms, is a guiding principle.

Il arrive qu'un programme de justice réparatrice soit plus pénible non seulement pour le délinquant, mais aussi pour la victime, les membres de la famille et les autres membres de la communauté (1920) Le gouvernement insiste aussi sur des programmes qui visent l'ensemble de la criminalité chez les peuples autochtones afin d'y trouver des remèdes à long terme. Il s'agit, par exemple, de financer des programmes destinés aux autochtones dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention du crime, la Stratégie relative à la justice applicable aux autochtones, le Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones et le système de justice pour les adolescents.
Sometimes being dealt with by a restorative justice program may even be more difficult, not just for the offender but also for the victim, family members and other community members (1920) The government is also focusing on programs that address the whole continuum of crime and aboriginal peoples so that long term changes will result, for example, funding of programs for aboriginal peoples through the national crime prevention program, the aboriginal justice strategy, the native court worker program, and youth justice.