Vertaling van "Justice et réclamation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice et réclamation
grievances and complaint

faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)
claim (to)

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

réclamation fondée [ réclamation dont le bien-fondé est établi | réclamation prouvée ]
proven claim

Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]
Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]

cahier publicitaire | cahier-réclame | feuille-réclame | prospectus
circular | mailing piece

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre de la Justice a réclamé que l'on criminalise les clients de l'industrie du sexe, que l'on continue de criminaliser les activités des personnes qui profitent des victimes et que l'on offre un réel soutien à ces dernières.
The justice minister asked for criminalizing the purchasers of sex, continuing to criminalize the activities of those who prey upon the victims, and providing meaningful support to the victims.

Aujourd’hui, à l’occasion de la journée européenne de la protection des données, la vice-présidente Viviane Reding, membre de la Commission chargée de la justice, a réclamé, lors d’un discours au centre d’études de la politique européenne (CEPS), un «pacte pour la protection des données pour l’Europe» (SPEECH/14/62).
Today, on European Data Protection Day, Vice-President Viviane Reding, the EU’s Justice Commissioner in a speech at the Centre for European Policy Studies (CEPS) called for a "Data Protection Compact for Europe" (SPEECH/14/62).

7. témoigne toute sa solidarité aux personnes qui manifestent en faveur d'un avenir européen; demande aux autorités ukrainiennes de respecter pleinement les droits des citoyens ainsi que la liberté fondamentale de réunion et de manifestation pacifique; réprouve vivement l'usage brutal de la force à l'encontre des manifestations pacifiques, et insiste sur la nécessité de mener une enquête prompte, efficace et indépendante et de traduire en justice les responsables; réclame la libération immédiate et inconditionnelle des manifestants pacifiques arrêtés au cours des derniers jours; rappelle les obligations de l'Ukraine en la matière au niveau international; insiste sur le fait que de telles mesures sont clairement en contradiction avec les principes fondamentaux de la liberté de réunion et d'expression, et constituent par conséquent une violation des valeurs universelles et européennes; rappelle qu'étant donné que l'Ukraine occupe actuellement la présidence en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), son bilan en matière de défense et de promotion de ces valeurs fait actuellement l'objet d'un suivi d'autant plus étroit;
7. Expresses its full solidarity with those demonstrating for a European future; calls on the Ukrainian authorities to fully respect people’s civil rights and the fundamental freedom of assembly and peaceful protest; strongly condemns the use of brutal force against peaceful demonstrations, and stresses the need for prompt, effective and independent investigation, and for prosecution of those found guilty; calls for the immediate and unconditional release of the peaceful protesters arrested in the last few days; underlines Ukraine’s international obligations in this regard; stresses that such measures clearly stand against the fundamental principles of freedom of assembly and expression, and are therefore in breach of universal and European values; recalls that, in view of Ukraine’s position as the incumbent Chair-in-Office of the Organisation for Security and Cooperation in Europe, its record on the defence and promotion of these values is being scrutinised even more closely;

– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes ici aujourd’hui pour rappeler que le Parlement européen et les institutions démocratiques doivent protéger et soutenir les familles des victimes du terrorisme et répondre au sens de la justice que réclame l’opinion publique européenne.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, we are here today in this Chamber to remember that the European Parliament and democratic institutions must protect and support the relatives of the victims of terrorism and provide the sense of justice that European public opinion demands.

7. prend acte du travail de qualité accompli par le portail e-Justice de l'Union, par le réseau judiciaire européen et par e-CODEX (e-justice Communication via Online Data Exchange), en particulier avec la mise à disposition, sur le portail e-Justice de l'Union, des formulaires pour les demandes d'aide judiciaire en application de la directive 2003/8/CE du Conseil; réclame néanmoins davantage de clarté et un accès facile auxdits formulaires ainsi qu'aux formulaires de demande d'aide judiciaire nationaux sur l'ensemble de ces plateformes, en ajoutant des informations claires et concrètes sur la meilleure manière de solliciter une aide juridique dans les différents États membres dans le cadre de litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale;
7. Recognises the good work done by the EU’s e-Justice Portal, the EU Judicial Network as well as the e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange), in particular with the availability on the EU e-Justice Portal of the legal aid forms provided for in Council Directive 2003/8/EC; calls, however, for increased clarity and easy access to these legal aid forms and national legal aid forms on all these platforms, including clear and practical information on how best to apply for legal aid in the different Member States in cross-border civil and commercial disputes;

Votre rapporteure rappelle le vieil adage: "Retard de justice est déni de justice". Elle note que les dispositions relatives au traitement et à la transmission des réclamations ne prévoient aucun délai entre le moment où est rempli le formulaire de réclamation et celui où la plateforme le transmet à l'organe de REL compétent ou, faute d'accord entre le consommateur et le professionnel sur la saisine, celui où la procédure est abandonnée.
Your Rapporteur would like to remind you of the old principle “delayed justice is justice denied” and notes that the provisions on processing and transmitting complaints do not set any deadlines for the time period between filling in the complaint form on the ODR platform and either the submission of the complaint by the platform to the relevant ADR entity or, in the absence of agreement between consumer and trader to refer the matter, the moment in which the complaint shall not be processed further.

Je trouve un peu paradoxal que le ministre de la Justice ait réclamé devant la Cour suprême du Canada la non-divulgation de ces documents à l'avocat de M. Khadr.
I find it a bit ironic that the Minister of Justice has advocated before the Supreme Court of Canada for the non-disclosure of these documents to Mr. Khadr's counsel.

demande la suppression des obstacles procéduraux à la réalisation d'une politique européenne cohérente et stratégique en matière de justice et d'affaires intérieures, grâce à la rationalisation et au renforcement du processus d'initiative et de prise de décision au niveau européen, notamment en faisant du vote à la majorité qualifiée la norme au sein du Conseil et en renforçant le contrôle démocratique et le rôle à part entière du Parlement européen par une extension de la procédure de codécision; réclame par ailleurs un contrôle démocratique intégral d'Europol de manière que celui-ci réponde pleinement de ses actes devant le Parlement européen, en partenariat avec les parlements nationaux, et soit soumis au contrôle judiciaire exercé par la Cour de justice européenne;
calls for the removing of procedural impediments to the achievement of a coherent and strategic European justice and home affairs policy by streamlining and strengthening the initiating and decision-making process at EU level, especially by making qualified majority voting the rule in the Council and reinforcing democratic scrutiny and full partnership with the European Parliament through extension of the co-decision procedure; in addition, calls for full democratic scrutiny of Europol, so as to ensure it is fully accountable to the European Parliament in partnership with the national parliaments and subject to judicial control of the European Court of Justice;

Les membres du conseil d'administration de MADD Canada rencontrent cette semaine, à Ottawa, des députés fédéraux, des sénateurs et des fonctionnaires du ministère de la Justice pour réclamer cette modification législative.
MADD Canada's board of directors are meeting this week in Ottawa with federal MPs, senators, and Justice Department officials to push for legislative change.

Quel sentiment avez-vous lorsque vous devez, encore, après toutes ces années, aller à Ottawa, au ministère des Affaires indiennes ou au ministère de la Justice pour réclamer quelque chose qui, selon vous, sans doute, vous appartient déjà?
How do you feel when after all the years, you still must travel to Ottawa, to the Department of Indian Affairs or to the Department of Justice, to claim something which, in your mind, already belongs to you?