Vertaling van "Juste solution sur le plan du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juste solution sur le plan du droit
just legal solution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Europe doit se doter de solutions novatrices en matière d’octroi de licences pour promouvoir le libre partage des connaissances et des cultures: il faut permettre aux universités, entreprises, chercheurs et particuliers d’utiliser légalement des contenus protégés par le droit d’auteur tout en assurant aux auteurs, aux autres créateurs et aux éditeurs une juste rétribution en contrepartie de cette utilisation.
Innovative licensing solutions are needed to promote the seamless sharing of knowledge and culture that allow academic institutions, businesses, researchers and private individuals to lawfully use copyright-protected materials while compensating authors, publishers, and other creators for the use of their works.

Un premier ensemble de normes en faveur de l’accessibilité devrait être prêt en 2013. · d’aider les parties concernées aux échelons appropriés à élaborer des régimes spécifiques d’incitation en vue du déploiement de solutions; · de soutenir le développement d’une terminologie, de données, d’informations cliniques et de modèles médicaux normalisés, ainsi que les achats publics avant commercialisation et la passation par les pouvoirs publics de marchés portant sur des solutions innovantes, par l'intermédiaire des programmes de l’UE consacrés à la recherche et à l’innovation; · de soutenir les travaux réalisés avec les acteurs publics et privés pour améliorer la prévision des besoins du personnel de santé et adapter les qualifications et les compétences aux nouveaux modèles de soins et aux nouvelles technologies; · de recourir aux instruments prévus à l’article 14 de la directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers afin de faciliter la réalisation des actions concernées du plan stratégique.
A first set of new standards for accessibility should be in place by 2013; · support relevant stakeholders at appropriate levels in developing specific incentives schemes to enable deployment of solutions; · support the development of standardised terminologies, data, clinical information and medical models as well as support public authorities in undertaking pre-commercial procurement and the procurement of innovative solutions, through the EU’s research and innovation programmes; · support work with public and private sector stakeholders to improve forecasting of health workforce needs and to adapt skills and competences to new care patterns and new technologies; · make use of the instruments foreseen under Article 14 of the Directive on patients' rights in the cross border care to support implementation of relevant actions identified in the Plan.

maintenir le rôle coordonnateur de l’Union dans l’évolution de la politique européenne sur les maladies rares et soutenir les États membres dans leurs activités à l’échelon national; continuer de soutenir la mise sur pied de plans ou stratégies d’ordre national de qualité dans le domaine des maladies rares dans l’Union européenne; fournir une aide continue au Consortium international dédié à la recherche sur les maladies rares et aux initiatives qui en émanent; continuer de garantir une bonne codification des maladies rares; travailler davantage pour réduire les inégalités entre les patients atteints de maladies rares et les patients souffrant de troubles plus courants, et soutenir les initiatives promouvant l’égalité d’accès au diagnostic et au traitement; continuer de promouvoir l’autonomie des patients dans tous les aspects de la conception de politiques sur les maladies rares; poursuivre les activités de sensibilisation aux maladies rares et l’activité de l’Union européenne dans ce domaine; recourir à la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers pour réunir les réseaux de référence européens sur les maladies rares; soutenir la conception d’outils pour faciliter la collaboration et l’interopérabilité des réseaux de référence européens pour les maladies rares; stimuler l’élaboration et l’utilisation de solutions de santé en ligne dans le domaine des maladies rares; appliquer et continuer de soutenir la plate-forme européenne pour l’enregistrement des maladies rares; continuer de jouer un rôle à l’échelle internationale dans les initiatives sur les maladies rares et de collaborer avec d’importantes parties prenantes internationales.
Maintain the EU’s coordinative role in the development of the EU policy on rare diseases and to support Member States in their activities on the national level. Continue to support the development of high quality National Rare Diseases Plans/Strategies in the European Union. Provide continued support for the International Rare Disease Research Consortium and initiatives developed under its umbrella. Continue to ensure proper codification of rare diseases. Work further to decrease inequalities between patients with rare diseases and patients suffering from more common disorders and to support initiatives promoting equal access to diagnosis and treatment. Continue to promote patients empowerment in all aspects of rare diseases policy development Continue activities increasing public awareness about rare diseases and EU activity in this field Make use of the Directive 2011/24/EU on the application of patients’ rights in cross-border healthcare to bring together European Reference Networks on rare diseases. Support the development of the tools facilitating cooperation and interoperability of the European Reference Networks for rare diseases. Stimulate development and use of eHealth solutions in the area of rare diseases. Implement and continue support for the European Platform on rare diseases registration. Continue playing a global role in the rare diseases initiative and collaborating with important international stakeholders.

considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales.
Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections.

considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales;
Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections;

Protection de la vie privée et de la sécurité lors du partage d'informations: trouver le juste équilibre Trouver le juste équilibre entre la protection de la vie privée et la sécurité lors du partage d'informations entre services répressifs et autorités judiciaires, en soutenant et en encourageant un dialogue constructif entre toutes les parties concernées afin de trouver des solutions équilibrées, respectant intégralement les droits fondamentaux relatifs à la protection de la vie privée et à la protection des données, ainsi que le principe de disponibilité des informations tel que défini dans le programme de La Haye.
Privacy and security in sharing information: striking the right balance Strike the right balance between privacy and security in the sharing of information among law enforcement and judicial authorities, by supporting and encouraging a constructive dialogue between all parties concerned to identify balanced solutions, while fully respecting fundamental rights of privacy and data protection, as well as the principle of availability of information as laid down in the Hague Programme.

Cette violence n’épargne aucune région de la Communauté et constitue une véritable violation des droits fondamentaux ainsi qu’un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l’exercice sûr, libre et juste de la citoyenneté.
Such violence, being so widespread throughout the Community, constitutes a genuine violation of fundamental rights, a health scourge and an obstacle to the enjoyment of safe, free and just citizenship.

62. Toutefois, alors qu'il devrait être simple d'associer les transporteurs aériens aux négociations sur les transports aériens, la recherche d'une solution équitable avec juste répartition des droits de trafic susceptibles de résulter de la négociation pourrait bien s'avérer l'un des aspects les plus délicats de la transition d'un système d'accords bilatéraux à une politique communautaire de transport aérien international.
62. However, while it should be straightforward to associate air carriers with air transport negotiations, securing a non-discriminatory outcome and providing for a non-discriminatory distribution of the traffic rights that might result from a negotiation may prove to be one of the most difficult aspects of the transition from a bilateral agreements to a Community international air transport policy.