Vertaling van "Juste indemnité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juste indemnité
pay appropriate damages

juste indemnité
fair compensation

assurer une équitable réparation du préjudice et accorder une juste indemnité
to ensure equitable redress for the harm and pay appropriate damages

formation juste assez, juste à temps [ formation juste assez et juste à temps | formation juste assez, juste-à-temps ]
just-enough, just-in-time training

formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]
just for me-just in time-just enough training

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | méthode juste-à-temps | juste à temps [ JAT ]
just-in-time | just-in-time production system | just-in-time manufacturing system | JIT production system | just in time [ JIT ]

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi
layoff pay | severance package | severance pay

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

congé pour justes motifs | résiliation pour justes motifs
termination for good cause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Les titulaires de droits ou intérêts enregistrés sur des terres de catégorie IA ou IA-N ou sur des bâtiments qui y sont situés ont le droit, si ces droits ou intérêts sont éteints en application du paragraphe (2), de recevoir de la bande une juste indemnité, établie d’après la valeur des droits à la date de l’avis prévu à l’alinéa 144(2)a). En cas de désaccord entre la bande et les titulaires quant au montant de l’indemnité, celui-ci est déterminé selon les règlements pris en application de la partie XI comme s’il s’agissait de droits expropriés par la bande.
(3) Holders of registered rights or interests in or on Category IA or IA-N land, or in buildings located thereon, whose rights or interests have been extinguished by virtue of subsection (2) are entitled to fair compensation by the band for the value (as of the time of the delivery of the notice pursuant to paragraph 144(2)(a)) of the extinguished right or interest, and the amount of compensation, if not agreed on by the band and the holder of the right or interest, shall be determined in accordance with regulations made under Part XI as if that right or interest had been expropriated by the band.

que l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des populations autochtones et des communautés locales soit une condition non négociable de l'octroi de toute autorisation FLEGT et que, le cas échéant, ces populations et communautés reçoivent une juste indemnité en compensation de la perte de leur accès à des zones forestières essentielles pour leur subsistance;
free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities is obtained in all cases, and fair compensation paid, where appropriate, for loss of access to forest lands critical to their livelihoods, as a non-negotiable condition of any FLEGT licence,

– que l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des populations autochtones et des communautés locales soit une condition non négociable de l'octroi de toute autorisation FLEGT et que, le cas échéant, ces populations et communautés reçoivent une juste indemnité en compensation de la perte de leur accès à des zones forestières essentielles pour leur subsistance;
– free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities is obtained in all cases, and fair compensation paid, where appropriate, for loss of access to forest lands critical to their livelihoods, as a non-negotiable condition of any FLEGT licence,

H. considérant que le droit à la propriété privée est reconnu comme un droit fondamental des citoyens européens à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux, qui stipule que "toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer", que "nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par la loi et moyennant une juste indemnité payée en temps utile pour compensation de sa perte" et que "l'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général",
H. whereas the right to private property is recognised as a fundamental right of European citizens in Article 17 of the Charter of Fundamental Rights, which provides that "[e]veryone has the right to own, use, dispose of and bequeath his or her lawfully acquired possessions", that "[n]o one may be deprived of his or her possessions, except in the public interest and in the cases and under the conditions provided for by law, subject to fair compensation being paid in good time for their loss", and that "[t]he use of property may be regulated by law in so far as is necessary for the general interest",

Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte.
No one may be deprived of his or her possessions, except in the public interest and in the cases and under the conditions provided for by law, subject to fair compensation being paid in good time for their loss.

Rien n'oblige le gouvernement à verser une juste indemnité lorsqu'il exproprie quelqu'un de son bien.
There is no provision that government must pay just compensation whenever it expropriates property.

Le cinquième amendement de la Constitution des États-Unis, adopté en 1791, prévoit que nul ne peut être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans une procédure légale et aussi que nulle propriété privée ne sera prise pour un usage public sans une juste indemnité.
The fifth amendment of the United States constitution, adopted in 1791, provides that the federal government cannot deprive anyone of life, liberty or property without the due process of law and also stipulates that private property cannot be taken for public use without just compensation.

Il stipule que nul ne pourra être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens, sans une procédure légale et que nulle propriété privée ne sera prise pour un usage public sans une juste indemnité.
The fifth amendment states that no person shall be deprived of life, liberty or property without due process of law, nor shall private property be taken for public use without due compensation.