Vertaling van "Jury choisi dans la liste spéciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jury choisi dans la liste spéciale
good jury

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’en vertu des paragraphes 2 ou 3 de l’annexe 1901.2 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange un candidat doit être désigné pour faire partie d’un groupe spécial, le candidat est choisi dans la liste des candidats pour les groupes spéciaux par un conseil qui, à la fois :
4 (1) Subject to subsection (2), where under paragraph 2 or 3 of Annex 1901.2 to Chapter 19 of the Free Trade Agreement a candidate is to be selected to serve as a member of a panel, the candidate shall be selected from the panel roster by a board that

Le Comité mixte spécial sur la Constitution recommande une méthode de sélection pour la mise en oeuvre de la proposition de 1969 : la moitié des sénateurs nommés seraient choisis dans des listes présentées par les provinces et les territoires, tandis que la nomination de l'autre moitié serait encore faite au niveau fédéral.
The Special Joint Committee on the Constitution recommends a selection method for the 1969 proposal: one-half of appointments would be chosen from panels of provincial/territorial nominees while the other half would continue to be appointed federally.

Le candidat choisi parmi cette liste de trois candidats sélectionnés se présente ensuite à l'audience publique du comité spécial formé de parlementaires pour répondre aux questions des députés de tous les partis reconnus à la Chambre des communes.
The nominee selected from the three-candidate list then appears at a public hearing of an ad hoc committee of parliamentarians to answer questions from members of all recognized parties in the House of Commons.

3. Dans l’hypothèse où les parties ne peuvent pas s’accorder sur sa composition dans le délai visé au paragraphe 2, chacune des parties a la possibilité de demander aux présidents du sous-comité "Industrie, commerce et services", ou au/à la délégué/e des présidents, de sélectionner les trois membres du groupe spécial d’arbitrage par tirage au sort dans la liste établie en vertu de l’article 19, en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante, un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie mise en cause et un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes choisies pour exercer les fonctions de président.
3. In the event that the Parties are unable to agree on its composition within the time frame laid down in paragraph 2, either party may request the chairpersons of the subcommittee on industry, trade and services, or the chairpersons’ delegate, to draw all three members by lot from the list established under Article 19; one shall be drawn among the individuals proposed by the complaining Party, one shall be drawn among the individuals proposed by the Party complained against and one shall be drawn among the individuals selected by the Parties to act as chairperson.

3. Dans l’hypothèse où les parties ne peuvent pas s’accorder sur sa composition dans le délai visé au paragraphe 2, chacune des parties a la possibilité de demander aux présidents du sous-comité «Industrie, commerce et services», ou au/à la délégué/e des présidents, de sélectionner les trois membres du groupe spécial d’arbitrage par tirage au sort dans la liste établie en vertu de l’article 19, en tirant au sort un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie plaignante, un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes proposées par la partie mise en cause et un nom parmi ceux figurant sur la liste des personnes choisies pour exercer les fonctions de président.
3. In the event that the Parties are unable to agree on its composition within the time frame laid down in paragraph 2, either party may request the chairpersons of the subcommittee on industry, trade and services, or the chairpersons’ delegate, to draw all three members by lot from the list established under Article 19; one shall be drawn among the individuals proposed by the complaining Party, one shall be drawn among the individuals proposed by the Party complained against and one shall be drawn among the individuals selected by the Parties to act as chairperson.

Toutefois, par exception à cette procédure, lorsqu'il s'agit d'un appareil construit spécialement à la suite d'une seule commande en un très petit nombre d'exemplaires ou d'appareils destinés à une installation complexe exécutés conformément aux données et spécifications émanant du client, ou d'un bureau d'études désigné par celui-ci, l'organisme de contrôle est choisi par le client dans l'État d'origine conformément ou non à la liste visée à l'article 13, à condition que l'administration de destination marque son accord sur ce choix.
However, by way of exception to this procedure, in the case of vessels constructed specially to a single order in very small numbers or vessels designed for a complex installation manufactured in accordance with the information and specifications provided by the customer or a consultancy bureau appointed by him, an inspection body in the Member State of origin shall be chosen by the customer, whether or not included on the list referred to in Article 13, provided the recipient administration agrees to the choice.

S'il s'agit d'un jury de trois membres, une partie nomme une personne, l'autre partie en nomme une autre et elles s'entendent sur le troisième ou, autrement, les trois personnes pourraient être choisies sur une liste commune.
If it is to be a three-member panel, one side would nominate one person, the other side would nominate another, and they would agree on the third, or, alternatively, all three might be taken from a joint list.

Le sénateur Milne : Dans un procès civil, le jury est choisi au hasard parmi les noms figurant sur la liste des électeurs ou, dans certains cas, parmi les passants choisis au hasard.
Senator Milne: In a civilian trial, the jury is chosen from names at random on the voters list or people corralled off the street in some cases.