Traduction de «Jurisprudence pertinente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence pertinente
relevant case

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

information pertinente
Pertinent information

recherche non pertinente [ réponse non pertinente ]
false retrieval [ false drop | false sort ]

époque pertinente [ époque en cause | moment pertinent | date pertinente ]
material time

réponse pertinente | résultat satisfaisant | occurence | réponse positive
hit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) l’annexe, intitulée « Doctrine et jurisprudence », comprend une liste de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes (avec références) dans l’ordre où elles apparaissent à la deuxième et à la troisième parties.
(f) a schedule, entitled “Authorities to be Cited”, which shall contain a list of the authorities (with citations) referred to in the order in which they appear in Parts II and III in paragraphs numbered consecutively throughout the factum.

e) l’Annexe A, intitulée « Doctrine et jurisprudence », comprend une liste de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes (avec références) mentionnées dans le mémoire, dans l’ordre où elles y apparaissent ou dans l’ordre alphabétique;
(e) Schedule A, with the caption, “Authorities to be Cited”, containing a list of the authorities referred to in the factum, together with citations, in the order in which they appear in Part III or in alphabetical order; and

e) l’annexe, intitulée Doctrine et « jurisprudence », comprend une liste de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes (avec renvois) dans l’ordre où elles apparaissent à la deuxième et à la troisième parties.
(e) a schedule, entitled “List of Authorities”, which shall contain a list of the authorities (with citations) referred to in the order in which they appear in Parts II and III

f) l’annexe, intitulée « Doctrine et jurisprudence », comprend une liste de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes (avec références) mentionnées à la troisième partie, dans l’ordre où elles y apparaissent.
(f) a schedule, entitled “Authorities to be Cited”, which shall contain a list of the authorities (with citations) to which reference was made in Part III and in the order in which they there appear in paragraphs numbered consecutively throughout the factum.

e) l’annexe, intitulée « Doctrine et jurisprudence », comprend une liste de la doctrine et de la jurisprudence pertinentes (avec références), dans l’ordre où elles apparaissent à la deuxième et à la troisième partie ou dans l’ordre alphabétique.
(e) A schedule, entitled “Authorities to be Cited”, which shall contain a list of the authorities (with citations) referred to in the order in which they appear in Parts II and III, or in alphabetical order,

En ce qui concerne le droit de se marier et de fonder une famille, inscrit à l'article 9 de la charte et à l'article 12 de la convention, le manuel relève que ce dernier confère aux autorités nationales un certain pouvoir d'appréciation pour décider comment régir l'exercice, au niveau national, du droit de se marier, mais que cette latitude est limitée, et il présente la jurisprudence pertinente de la CEDH[7].
As regards the right to marry and to found a family, enshrined in Article 9 of the Charter and Article 12 of the Convention, the Handbook notes that the latter Article confers upon national authorities certain discretion on how to govern the exercise of the right to marry at national level, but the leeway it grants them is limited, and presents relevant ECtHR case law[7].

Les dispositions de la présente directive, qui correspondent à des droits garantis par la CEDH ou par la charte, devraient être interprétées et mises en œuvre de manière cohérente avec ces droits, tels qu’ils sont interprétés par la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne.
The provisions of this Directive that correspond to rights guaranteed by the ECHR or the Charter should be interpreted and implemented consistently with those rights, as interpreted in the relevant case-law of the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union.

Elle y décrit également l'évolution de la jurisprudence pertinente dans les États membres et y examine la possibilité de mettre en place une base de données publique contenant cette jurisprudence.
It shall also describe the evolution of relevant case-law in the Member States and shall consider the possibility of creating a public database containing such relevant case-law.

[19] Le Compendium établit un lien entre l'acquis en matière de protection des consommateurs, la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, les mesures de transposition nationales et la jurisprudence nationale.
[19] The Compendium links the Consumer acquis, relevant ECJ jurisprudence, national transposition measures and national case-law.

[5] Par exemple, Eurojust pourrait fournir des informations sur les législations nationales adoptées pour la mise en oeuvre des conventions, des protocoles, des réserves et de la jurisprudence pertinente, éventuellement au moyen d'une base de données.
[5] For instance, Eurojust could provide information on national legislation implementing Conventions, protocols, reservations and relevant case law, perhaps by establishing a database.