Traduction de «Jurisprudence en matière de sécurité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence en matière de sécurité
formal safety case

GAH Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail | Groupe ad hoc Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail
Ad hoc Group on future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work | AHG Future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work

Convention concernant l'établissement d'un système international de conservation des droits en matière de sécurité sociale | Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982
Convention concerning the Establishment of an International System for the Maintenance of Rights in Social Security

appliquer des politiques en matière de sécurité de l’information | mettre en place des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques de sécurité de l’information | appliquer des politiques relatives à la sécurité de l’information
comply with data protection regulations | ensure confidentiality, integrity and availability principles | apply information security policies | ensure CIA

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC
cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing

Forum pour la coopération en matière de sécurité (1) | Forum sur la coopération en matière de sécurité (2) | Forum CSCE sur la coopération en matière de sécurité (3)
Forum for Security Cooperation (1) | Forum for security cooperation (2) [ FSC ]

conseiller à la sécurité | conseillère à la sécurité | conseiller en matière de sécurité | conseillère en matière de sécurité
safety advisor | safety adviser

suivre les codes de pratique de l'industrie en matière de sécurité aérienne
conduct aviation operations in accordance with industry codes of practice on safety | conduct safe aviation operations by complying with industry codes of practice on safety | comply with industry codes of practice in aviation safety | follow industry codes of practice for aviation safety;

préservation de la sécurité | prévention en matière de sécurité
preventive security | preventive security measures

Groupe de la promotion de la paix et de la coopération en matière de sécurité [ Grppcs ]
Directorate for Peace Support and Security Cooperation [ Dir PSSC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Coopération en matière de Sécurité et de Défense: les États membres de l'UE-27 coopéreraient plus fréquemment qu'auparavant en matière de sécurité et de défense, sur une base essentiellement volontaire, en fonction de décisions ad hoc prises en cas de besoin, et s'appuieraient sur les économies d'échelle initiales. Sécurité et Défense partagées: les États membres de l'UE-27 s'achemineraient sur la voie d'une sécurité et d'une défense partagées, en faisant preuve d'une plus grande solidarité financière et opérationnelle, et augmenteraient leur capacité à déployer leurs forces militaires, en participant pleinement à la gestion de crises extérieures ainsi qu'au renforcement des capacités des partenaires en matière de sécurité et de défense.
a) Security and Defence Cooperation: the EU27 Member States would cooperate on security and defence more frequently, on a largely voluntary basis, depending on ad-hoc decisions when need arises, and rely on initial economies of scale. b) Shared Security and Defence: the EU27 Member States would move towards shared security and defence, showing greater financial and operational solidarity and would enhance their ability to project military power, fully engaging in external crisis management and building partners' security and defence capacities.

Les principaux domaines faisant l'objet d'une attention particulière ont été renforcés par les plans d'action adoptés en décembre 2015 sur les armes à feu et les explosifs et en février 2016, sur le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi que par la communication du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» et celle du 20 avril 2016 intitulée «Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective».
Key areas of attention have been reinforced by Action Plans adopted in December 2015 on firearms and explosives, in February 2016 on strengthening the fight against terrorist financing, the Communication of 6 April 2016 on Stronger and Smarter Information Systems for Borders and Security, and the Communication of 20 April 2016 on Delivering on the European Agenda on Security to fight against terrorism and pave the way towards an effective and genuine Security Union.

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...
(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...

La Commission européenne demande à l’Autriche de mettre ses règles nationales en conformité avec une directive européenne sur la sécurité ferroviaire (2004/49/CE), notamment en ce qui concerne la certification en matière de sécurité et l’agrément de sécurité, la prise de décision de l’autorité de sécurité, l'obligation d’enquêter sur les accidents graves ou les informations sur ces enquêtes, et l'obligation de faire rapport sur les recommandations en matière de sécurité.
The European Commission is asking Austria to bring its national rules into line with a European directive on railway safety (2004/49/EC), in particular regarding safety certification and authorisation, decision-making of the safety authority, obligation to investigate serious accidents and information on investigation of such accidents, and reporting back on safety recommendations.

RAPPELLE que la recommandation 2009/C 151/01 et la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers prévoient que les patients doivent bénéficier de soins de santé conformément à des normes et orientations en matière de qualité et de sécurité et qu’elles donnent des précisions sur le droit de recevoir des informations, de manière claire et transparente, concernant les mesures en place en matière de sécurité et de qualité, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de réparation.
RECALLS that Recommendation 2009/C 151/01 and Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients' rights in cross-border healthcare request that patients receive healthcare in accordance with safety and quality standards and guidelines and clarify the right to receive information, in a clear and transparent way, as regards safety and quality measures in place and complaints procedures and redress mechanisms.

Certaines modifications devraient être apportées aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 , afin de prendre en compte les développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de faciliter l'application desdits règlements et de refléter les changements intervenus dans la législation des États membres en matière de sécurité sociale.
Certain amendments should be made to Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 , in order to take account of recent developments in the of the Court of Justice of the European Communities, to facilitate the application of those Regulations and to reflect changes in the social security legislation of the Member States.

Cela suppose (a) une coordination efficace entre les activités de recherche nationales et européennes, (b) une analyse systématique des moyens nécessaires en matière de sécurité dans un éventail de domaines allant de la sécurité civile à la défense, (c) une exploitation totale des synergies entre les activités de recherche dans les secteur de la défense, de la sécurité et des applications civiles, (d) des conditions juridiques particulières et des instruments de financement spécifiques pour la recherche en matière de sécurité au niveau européen, et (e) des dispositions institutionnelles suffisamment efficaces et flexibles pour combiner les efforts des États membres et de la Communauté et pour associer d'autres partenaires intéressés.
This implies (a) effective coordination between national and European research activities, (b) systematic analysis of security-related capability needs, from civil security to defence, (c) full exploitation of synergies between defence, security and civil research, (d) specific legal conditions and funding instruments for security-related research at the European level, and (e) institutional arrangements that are both efficient and flexible enough to combine Member State and Community efforts and to involve other interested partners.

Cet objectif doit être poursuivi en respectant à la fois la pleine autonomie de décision des structures de sécurité de l'Europe occidentale en ce qui concerne leur développement institutionnel et leur élargissement à terme et le droit souverain de chaque Etat de définir librement ses propres arrangements en matière de sécurité, reconnu dans les documents de l'OSCE. 9. Ces objectifs pourraient être atteints notamment en : - instaurant, dans le cadre des mécanismes existants, une relation ouverte, stable et solide de dialogue et de partenariat avec la Russie dans le domaine de la sécurité, englobant les aspects pertinents liés au désarmement, à la non-prolifération, aux contrôles à l'exportation d'armes, à la prévention et à la gestion des conflits ; - examinant avec la Russie la possibilité d'entreprendre des initiatives conjointes concernant des questions d'intérêt commun dans le domaine de la sécurité et du désarmement, d'une part, et de nouveaux défis (par exemple, la prévention du trafic illicite de matières fissiles, la coopération en matière de non-prolifération, etc.), d'autre part ; - attirant l'attention de la Russie sur des projets liés aux préoccupations en matière de sécurité pouvant s'inscrire dans le cadre de programmes d'aide de l'UE (reconversion de l'industrie de la défense, sûreté nucléaire, etc.) ; - coopérant à l'élaboration d'un modèle de sécurité global et commun pour l'Europe du XXIème siècle.
This goal needs to be pursued in a way which respects both the full autonomy of Western European security structures to decide on their institutional development and eventual enlargement, and the sovereign right of each State to seek freely its own security arrangements as recognized by OSCE documents. 9. These goals could be achieved through measures such as: - development, in the framework of existing mechanisms, of an open, stable and substantial relationship of dialogue and partnership between the Union and Russia in the field of security, including relevant aspects of disarmament, non-proliferation, arms export controls and conflict prevention and management; - examination with Russia of the feasibility of joint initiatives on issues of common interest in the field of security and disarmament and on new challenges (such as prevention of illegal traffic in fissile material, cooperation on non-proliferation issues...); - focusing Russian attention on projects related to security concerns eligible for EU assistance programmes (defence conversion ,nuclear safety, etc.); - cooperating in the elaboration of a common and comprehensive security model for the Europe of the 21st century.

Les travaux de la Conference se sont deroules dans un esprit tres positif d'entente et de cooperation. La securite des produits et la protection des consommateurs etant la preoccupation principale des participants, les sujets examines a cet effet ont ete les suivants : - les developpements les plus recents a la fois au niveau communautaire qu'au niveau national de l'usage de produits de consommation et leur securite ; - la participation des consommateurs aux activites visant a assurer la securite des produits par la normalisation ; - les modalites de cooperation a la surveillance de la securite des produits de consommation par les autorites nationales ; - les aspects et l'opportunite d'une eventuelle legislation-cadre communautaire en matiere de securite des produits de consommation et la preparation du rapport en la matiere annoncee dans la communication de la Commission relative a une nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs (voir COM(85)314 final) ; - le programme d'actions pluri-annuel destine a la prevention des accidents au foyer et lors des activites de loisirs.
Product safety and consumer protection were the participants' main concern and the following matters were examined in this connection : - most recent developments at Community and national level with respect to the use of consumer products and safety; - consumer participation in activities to ensure product safety through standardization; - procedures to facilitate cooperation in the surveillance of product safety by national authorities; - aspects and advisability of adopting Community outline legislation on consumer product safety, and preparation of a report on this subject as announced in the Commission communication on a new impetus for consumer protection policy (COM(85) 314 final); - a multiannual action programme designed to prevent accidents in the home and in leisure activities.

Je crois que ce serait également utile d'obtenir pour le comité copie de la décision Tremblay, de la Loi sur les infractions en matière de sécurité et aussi de la jurisprudence qui sert de fondement à la common law actuelle à cet égard.
I think it would also be helpful if we could get, as a committee, a copy of the Tremblay decision, the Security Offences Act, and also whatever case law forms the basis for the current common law governing this area.