Traduction de «Jurisprudence en matière de réfugiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence en matière de réfugiés
jurisprudence relating to refugees

politique des réfugiés | politique en matière de réfugiés | politique à l'égard des réfugiés
refugee policy

jurisprudence en matière de sécurité
formal safety case

groupe consultatif conjoint des pays nordiques sur la politique en matière de réfugiés | NSHF [Abbr.]
Nordic Joint Advisory Group on Refugee Policy | NSHF [Abbr.]

jurisprudence en matière d'immigration
immigration case-law

agent de liaison en matière d'établissement des réfugiés [ agente de liaison en matière d'établissement des réfugiés ]
refugee settlement liaison officer

Convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés
Convention concerning International Cooperation regarding Administrative Assistance to Refugees

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [ JICRA ]
Decisions and Communications of the Swiss Asylum Appeals Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le HRC félicite la CISR pour son leadership et sa jurisprudence en matière de détermination du statut de réfugié, particulièrement en ce qui a trait à la formation, aux documents et aux directrices sur les besoins précis des femmes, des enfants et d'autres réfugiés vulnérables».
Moreover, the UN High Commissioner for Refugees has appreciated the leadership and jurisprudence of the IRB in refugee status determination, particularly with respect to training, documentation and dealing with the specific protection needs of women, children and other vulnerable refugees.

Pour ce qui est des groupes qui se trouvent dans une zone grise, la jurisprudence en matière de droit pénal international, ainsi que celle qui porte sur les réfugiés, indique que seuls les groupes dont l'unique objectif est la perpétration d'actes de violence devraient être incriminés.
In terms of the grey groups, jurisprudence coming out of international criminal law as well as refugee law speaks to the fact that only groups whose single purpose is a limited brutal purpose should be criminalized—only those.

D'autres instruments internationaux en matière de droits de la personne qui ont exercé une profonde influence sur notre système de détermination du statut de réfugié sont la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et, bien sûr, la Charte, qui a eu une incidence sensible sur la législation en matière de réfugiés au Canada et sur la façon dont nous appliquons notre système de détermination du statut de réfugié.
Other international human rights instruments that have had a profound influence on our refugee determination system would include the Convention Against Torture and Other Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment, and domestically, of course, the Charter has had a significant impact on refugee law in Canada and the way in which we have put into operation our refugee determination system.

- Jurisprudence en matière de programmes de surveillance
- Court cases on Surveillance Programmes

Cette insécurité juridique a donné lieu à une série d'arrêts de la Cour européenne de justice, conduisant, au fil des ans, à la constitution d'une abondante jurisprudence en matière de droits des passagers.
Legal uncertainty has led to a series of European Court of Justice judgements, which have created extensive case law on the rights of passengers over the years.

Parce qu'il n'y a pas de jurisprudence en matière de réfugiés.
Because there is no refugee case law.

"b bis) créer un portail électronique donnant accès à la jurisprudence en matière civile et commerciale des cours suprêmes et des tribunaux d'arrondissement de tous les États membres afin d'encourager le développement de la coopération judiciaire dans le cadre du réseau; la jurisprudence en question doit être traduite dans les langues officielles de la Communauté européenne; ".
“(ba) the creation by it of an electronic portal for the purpose of accessing the case-law in civil and commercial matters of national supreme courts and national district courts of all the Member States with a view to the further development of judicial cooperation within the framework of the Network; the case-law in question shall be translated into the official languages of the European Community; ”.

N. considère que les principes qui découlent de la jurisprudence en matière d'application aux règlements sportifs des dispositions communautaires en matière de libre circulation des personnes et des services, sont également valables en ce qui concerne les dispositions du traité CE relatives à la concurrence et, lorsque, le cas échéant, ces règlements portent atteinte aux libertés garanties par ces dispositions ils peuvent faire l'objet de la procédure d'application des principes figurant aux articles 81 et 82 du traité CE,
N. Considers that the principles extracted from the case-law, as regards the application to sporting regulations of the Community provisions in respect of the freedom of movement of persons and services, are equally valid as regards the Treaty provisions relating to competition and are capable, in an appropriate case, of constituting an infringement of the liberties guaranteed by those provisions and of being the subject of a proceeding pursuant to Articles 81 and 82 of the Treaty,

Le Mouvement de juin est en faveur d'une politique humaine en matière de réfugiés, nous croyons que tout être humain a le droit de vivre dans la dignité, mais nous trouvons que la meilleure manière de sauvegarder ce droit n'est pas l'élaboration d'une politique commune européenne en matière de réfugiés basée sur le premier pilier, le pilier supranational, dont relève la proposition contenue dans ce rapport.
The June Movement is in favour of a humane refugee policy. We support every human being’s right to a life of dignity, but we believe as a matter of principle that this aim is not best served by developing a common European refugee policy based on the supranational first pillar of which the proposal in the report is a part.

Le vice-président MARIN, commissaire chargé de la coopération pour le développement, s'est adressé aujourd'hui à la commission du développement du Parlement européen à l'occasion du colloque organisé conjointement par le Parlement européen et le Haut Commissariat pour les réfugiés de l'ONU sur la politique de la Communauté européenne en matière de réfugiés.
Vicepresident MARIN, Commissioner responsible for developement cooperation, addressed today to the Committee on Development and Cooperation of the European Parliament on the occasion of the Colloquium organised by the European Parliament, in association with UNHCR, on European Community Refugee Policy.